Réforme de la justice 2019-2022 et New Public Government, quelle articulation ?

Réforme de la justice 2019-2022 et NGP 

 Un nouveau mode de gestion administrative s’est imposé depuis une dizaine d'année au sein du secteur public français, plus particulièrement dans les trois fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.  

La notion de new public management (NPM) est originellement apparue aux États-Unis afin de corriger un Etat qualifié de dépensier et des agents publics jugés inefficients.  

Lié à la crise des ressources publiques, volonté de réduire le poids de l'Etat, crise de croyance en l'Etat-providence et tournant néolibéral, imposition de standards supranationaux et application du benchmarking, soit la recherche des meilleurs systèmes et meilleures pratiques (exemple de la Cour européenne des droits de l'homme sur le « délai raisonnable »).

Cette méthode est alors présentée comme la solution idéale, permettant de calquer le management du secteur public sur les impératifs de marché. En France, ce changement de paradigme est symbolisé par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, qui définit un cadre budgétaire orienté vers une logique de résultats. Une fois transposé en France, le NPM a eu pour conséquence un alignement du management public sur le management privé, de l’Administration sur l’Entreprise. A ce titre, des programmes d’actions interministériels ont été lancés successivement en 2007 (révision générale des politiques publiques ou RGPP) et 2011 (modernisation de l’action publique ou MAP) . Ils viennent directement s'inscrire dans cette logique. En dépit de son statut de « secteur régalien », la justice ne s'est pas montrée imperméable à cette miction des logiques issues du privé . Critiquée pour sa lenteur, sa complexité, son inaccessibilité et son manque d'impartialité, l'institution devait d'urgence repenser ses modes de fonctionnement au regard des nouvelles normes de gestion. C'est là le cœur de la réforme de la justice 2018-2022. Cependant, le transfert des procédés du NPM au secteur de la justice soulève de nombreuses questions, tant du point de vue de sa légitimité que dans sa capacité réelle à apporter des solutions aux problématiques mises en lumière. En outre, l'emploi de tels outils poserait même, selon de nombreux professionnels du secteur et commentateurs politiques,de nouveaux problèmes.  

 Dans quelle mesure la réforme de la justice 2018-2022, nécessaire et s'inscrivant dans le paradigme de la nouvelle gestion publique produit-elle des effets possiblement délétères et venant questionner directement la légitimité des modes de gestion du NPM ?

Afin de répondre à cette question, nous verrons dans un premier en tant en quoi la réforme du système judiciaire français s'inscrit avant tout dans un choix politique rationnel et de mise au service de l'efficience (I) , avant d'observer en quoi l'utilisation des procédés issus de la NGP produit des effets négatifs – effectifs comme potentiels – à l'endroit du fonctionnement de la justice et de son accès par les citoyens (II).

I. La reforme du systeme judiciaire francais, un choix politique au  service de l'efficience  

 Dans cette premiere partie, nous montrerons tout d'abord que la loi de programmation 2018-2022 et de reforme  pour la justice s'inscrit dans le paradigme de la NGP, devenu aujourd'hui central au sein des politiques publiques. Ce  besoin de reforme trouve sa legitime dans les nombreux problemes inherents au systeme judiciaire francais (A.). Puis,  nous observerons dans un second temps en quoi la loi de programmation entend pallier ces defaillances au travers de  six principaux axes (B.). 

A. Etat des lieux du probleme et constat : la question du double choix politique 1° Developpement de la « nouvelle gestion publique », appliquee aux differents pans de l'economie et du politique  

La nouvelle gestion publique, comme nous l'avons vu, s'inscrit dans une approche plus pragmatique des  problemes. Elle vise à un meilleur partage des roles entre :  

• le niveau du pilotage : le pouvoir politique qui prend les decisions strategiques et fixe les objectifs  

• le niveau d'exécution : le pouvoir de l'administration ou du gestionnaire qui prend les decisions  operationnelles. 

; afin d'ameliorer le rapport cout/efficacite du service grace à une modernisation accrue et un plus grand  pragmatisme de gestion au sein des administrations publiques. On distingue six principes de la NGP :

[pic 1]

2 ° Diffusion legitime de ce paradigme à un secteur judiciaire defaillant et critique 

Aux yeux d’un grand nombre de justiciables, la machine judiciaire apparaît inaccessible, compliquee, injuste et surtout desesperement lente. De plus, l'independance et la responsabilite des magistrats alimentent depuis des annees un conflit de legitimite entre le pouvoir politique et l’institution judiciaire, tel que la souleve à de multiples reprises par l'institut Transparency International France.  

Reclamee depuis plus de vingt ans, une reforme devrait permettre que des hommes ou femmes politiques ne s’immiscent plus indument dans le cours de la justice, et de combattre tout sentiment de « justice à deux vitesses » pour sortir par le haut de la crise de confiance qui mine notre democratie. 

S'inscrivant dans cette volonte de changement, le gouvernement d'Edouard Philippe a confirme son intention de conduire une reforme constitutionnelle, symbolisee par la loi de programmation 2018-2022. Cette derniere s'inscrit dans la continuite de la révision générale des politiques publiques de 2008 et de la modernisation de l’action publique menee en 2011.

Ces politiques insistent particulierement sur l'importance des actions multiformes, qui recoupent en partie les objectifs fixes dans le cadre de la LOLF. Ils incluent notamment la mise en place de programmes de reduction des couts, l'informatisation de l’activite administrative et l’adoption des principes de « bonne gouvernance ». Cette logique, enterinee par la loi de programmation 2018-2022, vise à pallier les effets incapacitants de la justice dans le traitement de ses prerogatives.  

B. Effets concrets de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice au  regard de ce constat  

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