Préservation de la santé au travail

Chapitre 3

La préservation de la santé au travail

1. La prévention en matière de santé au travail

L’employeur est dans l’obligation d’assurer la sécurité de ses salariés.
Protection contre les risques professionnels:
- risques physiques (accidents, préservation de la santé)
- risques psychosociaux

a- Les acteurs de la préservation de la santé au travail
Acteurs internes
- Le délégué du personnel 
Il doit saisir l’employeur des atteintes à la santé dont il a été informé par un/les salarié(s). L’employeur doit faire une enquête et prendre les mesures nécessaires.
En cas de carences (inactions) de l’employeur, il est possible de saisir le conseil des prud’hommes.
- Le comité d’entreprise 
Il est consulté sur toutes les actions prises concernant la vie de l’entreprise.
Il rend un avis consultatif par écrit.
- Le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) 
Il donne aussi un avis consultatif sur les questions de sécurité, il a aussi un pouvoir d’inspection et d’enquête, il peut faire appel aux salariés concernés ou à des experts rémunérés.
En cas de danger grave et imminent, il doit déclencher une procédure d’alerte, l’employeur en est informé et doit prendre les mesures nécessaires (en urgence).
En cas de carence, il peut saisir l’inspecteur du travail.

Acteurs externes
- L’inspecteur du travail 
Son rôle est de contrôler la bonne application du droit, des règlements et des normes (y compris de sécurité). Il a un pouvoir d’investigation.
En cas de risque pour la sécurité, il met en demeure l’employeur de prendre les mesures nécessaires. En cas de danger grave et imminent il doit saisir un juge en référé (en urgence).
- Le médecin du travail 
Il a un rôle de prévention auprès des salariés.
Il vérifie leurs aptitudes physique et moral par rapport au travail.
Il a aussi un rôle d’information et de prévention auprès de l’employeur.

b- Les mesures de prévention obligatoires

Obligation d’information des salariés
Une information compréhensible sur les risques et la sécurité est obligatoire : consignes de sécurité avec affichages obligatoires, règlement intérieur et document unique d’évaluation des risques.

Obligation de formation des salariés
L’obligation de formation à la sécurité concerne l’ensemble des salariés au moment de l’embauche, en cas de changement de poste de travail ou après un arrêt de travail de longue durée (21 jours).
Elle concerne aussi les salariés intérimaires.
La formation vise à informer les salariés des mesures à prendre pour leurs propres sécurités et pour celles des autres salariés.

Le document unique
Le document unique est une transcription des résultats de l’évaluation des risques.
Il comporte un inventaire des risques identifiés, le plan d’actions de prévention et le suivi de ces actions.

La fiche individuelle de prévention des risques
La fiche individuelle concerne les salariés exposés à certains risques professionnels.

1. Droits et obligations de l’employeur et du salarié en matière de sécurité

1. Obligation de sécurité de l’employeur

La qualification juridique de l’obligation de sécurité est une obligation de résultat.
La conséquence est que la responsabilité de l’employeur est engagée dès que le résultat n’est pas atteint.
La notion de faute inexcusable : lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires. Dans ce cas, l’employeur engage sa responsabilité. Conséquence : droit à des dommages et intérêt supplémentaires pour le salarié.

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