Première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985

Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985 et traitant le thème de l’acquisition de droit dès la conception d’un enfant né par la suite viable et vivant. Un homme avait souscrit une assurance vie auprès d’une société le 20 aout 1975 et qui en cas de décès de cet homme, le bénéficiaire se verras verser le montant de 200% du salaire de base de l’homme et 30% de plus par enfant à charge. Le 1er mars 1980, l’homme meurt et désigne son épouse comme bénéficiaire. Celle-ci met au monde 2 jumeaux le 24 mai 1980, mais la société refuse de verser les 30% par enfants au motifs que ceux-ci n’étaient pas né au moment de la réalisation du risque

L’épouse qui est la demanderesse a assigné en justice cet assureur qui est le défendeur au motifs que : »celui-ci lui devait la somme complémentaire de 108 062 francs 25. La cour d’appel de Paris à rendu un arrêt infirmatif au motifs que : « le seul bénéficiaire désigné de l’assurance décès était simplement la femme et que les enfants simplement conçu ne vivaient pas au foyer de l’homme ». Par la suite, la demanderesse à un formé un pourvoi en cassation.

Les enfants qui sont simplement conçu puis né vivant et viable peuvent-ils être considéré comme bénéficiaire de l’assurance vie ?

La cour de cassation le 10 décembre 1985, a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris au motifs que : «  les conditions d’application du contrat d’assurance décès doivent être appréciés au moment de la réalisation du risque et que l’effana conçu et réputé né chaque fois qu’il va dans son intérêt ». Donc le capital décès tiendra en compte les 2 jumeaux pour faciliter l’entretien de ceux-ci. La cour de cassation a par la suite renvoyer les parties devant la cour d’appel de Versailles.

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