Pouvoir de commandement de l’Etat : légitimité, manifestations et limites

Barrau Apolline - groupe 12                                                                                                        TD IDC

Pouvoir de commandement de l’Etat : légitimité, manifestations et limites

        « L’Etat, c’est la personne politique organisée de la nation », Bluntschli Théorie générale de l’Etat reprit par Carré de Malberg. Bien que la notion d’Etat-personne est une caractéristique fondamentale de la notion d’Etat du point de vue juridique, elle ne la définit pas à elle seule. L’Etat est doté de la qualité suprême et absolue de la souveraineté. Ce pouvoir suprême ne conçoit aucun autre pouvoir, ni au-dessus, ni en concurrence. La souveraineté de l’Etat se dédouble : souveraineté externe et interne. La souveraineté externe se manifeste dans les rapports internationaux qui attribuent à l’Etat souverain son indépendance absolue. Il n’est soumis à aucun autre Etat et sont égaux les uns et les autres. La souveraineté interne implique la notion positive d’autorité suprême, elle se définit comme la plus haute puissance à l’intérieur de l’Etat afin préserver la pérennité et la cohésion de la société.

        La souveraineté de l’Etat connait deux formes institutionnelles : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. L’Etat unitaire est pourvu d’un seul ordre juridique et politique doté de la souveraineté, tous les citoyens qui y résident sont soumis à un même pouvoir qui garantit l’uniformité du droit sur l’ensemble du territoire. A l’inverse, l’Etat fédéral est pourvu d’une pluralité d’ordre juridique et politique. L’Etat fédéral entretient un système étatique à deux étages : un Etat fédéral lié à un nombre d’entités appelé les Etats Fédérés. Ces Etats disposent de leur propre constitution et leurs propres institutions qui leurs assurent des compétences législatives et administratives. Bien entendu, le droit de l’Etat fédéral prime sur le droit des Etats fédérés ; l’Etat fédéral est le seul à pouvoir maîtriser les compétences militaires et exercer la souveraineté externe au nom des Etats fédérés. La France qui est un Etat unitaire est aussi un Etat membre d’une confédération : l’Union Européenne. Les confédérations sont des unions d’Etat  qui tire leur origine d’un traité ou d’une convention  en vue de préserver leur sécurité, développer leur commerce, etc. A la différence de l’Etat fédéral, l’Etat membre d’une confédération conserve sa souveraineté et donc son indépendance et sa liberté ; il est libre de quitter le système de confédération.

        La souveraineté par son étymologie ″superus″, se traduit tel un pouvoir supérieur. La souveraineté est le droit absolu d’exercer une autorité législative, judiciaire et exécutive sur un territoire donné. Par conséquent, son caractère absolu n’admet aucune limite, ce qui peut être opprimant. C’est donc à l’Etat lui-même de s’autolimiter. Lorsqu’il s’agit de souveraineté externe, l’Etat, par ses propres engagements dans des traités internationaux, s’autolimite ; ou dans le cas de la souveraineté interne par le droit qu’il édicte, la Constitution.

        L’autorité est le pouvoir de commander, d’imposer ses volontés à autrui. Peu importe l’organisation collective, la collectivité nécessite toujours une autorité. Le pouvoir est ce qui confère l’exercice d’autorité, il s’exprime notamment par le commandement. Si l’autorité est nécessaire, elle a vocation à être légitime. Par exemple, l’Etat royal se devait d’être gouverné par une seule personne, le roi. La cérémonie du sacre faisait du roi un mandataire divin disposant de la fonction royale pour assurer l’ordre et l’intérêt général ; le sacre légitimait alors son autorité. Cependant les théologiens affirmaient qu’il n’existait de pouvoir qui vienne de Dieu ; ce qui nous amène à nous questionner sur la légitimité de cette nécessité.

        A travers l’histoire, on constate une pluralité de manifestation d’autorité illégitime à avoir exercé un pouvoir de commandement sur un Etat donné. En 1799, le général Bonaparte prend le pouvoir en France lors du coup d’Etat du 18 Brumaire. En 1924, Staline arrive au pouvoir de l’URSS en supprimant ses adversaires politiques. En 2011, Kim Jong-un succède à son père et est proclamé ″commandant suprême″ de la Corée du Nord. Il convient de mentionner que le pouvoir se dédouble : lorsque l’obéissance à l’autorité est non voulue alors l’autorité est illégitime tandis qu’elle est légitime lorsque l’obéissance est voulue. Le système démocratique apparaît alors comme le meilleur moyen de légitimer l’autorité d’un Etat, ne serait-ce que pour exprimer les décisions collectives.

        La légitimité de la démocratie s’acquiert par une majorité absolue lors d’une élection qui s’est déroulée de manière démocratique (suffrage universel) ; l’avis de la majorité suppose représenter l’intérêt général. Le vote est l’expression de la souveraineté, il implique que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », article 3 de la Constitution.

                 L’analyse portera principalement sur le système démocratique français.

        Il s’agit d’étudier par quelles manifestations et limites l’autorité assure sa légitimité.

        En premier lieu, on étudiera les formes dans lesquelles s’exerce le pouvoir dont la légitimité s’apprécie en considération de la manière dont se manifeste le pouvoir de commandement de l’Etat (I) et des formes que revêtent les garanties du peuple face à l’exercice de ce pouvoir (II).

I- Les manifestations du pouvoir de commandement de l’Etat assurant sa légitimité

        Le modèle que nous allons aborder pour rendre compte des manifestations du pouvoir de commandement est la France, qu’on le rappelle, est un Etat unitaire. Son système démocratique pose le principe d’un pouvoir exercé pour le peuple par des personnes que celui-ci élit ;  il préserve le risque de cumul des attributs du pouvoir sur une seule personne ; il met en place des institutions qui contrôlent la régularité des décisions prises par le pouvoir et les formes dans lesquelles s’exerce son autorité. Le principe de séparation des pouvoirs, cher à Montesquieu, conduit à distinguer le pouvoir législatif entre les mains du Parlement, le pouvoir exécutif, entre les mains du gouvernement et du Président de la République et le Pouvoir judiciaire. La Constitution est le texte qui précise comment sont répartis ces pouvoirs publics entre les différentes institutions. Il convient d’observer dans un premier temps, la souveraineté de l’Etat dans ses formes institutionnelles (A) et dans un second temps l’exercice du pouvoir de commandement (B).

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