Organisation juridictionnelle

Organisation juridictionnelle 

Justice: valeur, idée morale et philosophique, équilibre entre les relations entre les ho, proportion et stabilité, indissociable de l’idée de juger qui se repose elle même sur une organisation.

Une des fonctions de l’état est de faire régner l’ordre entre les individu, il intervient dans les différents qui séparent les individu et à cette fin il organise la justice publique, dès lors, on parle d’organisation  juridictionnelle ou institution judiciaire pour désigner le système mis en place dans une société donné pour assurer la justice.

En France il existe deux ordres de juridiction, ils participent aux institutions judiciaires.

Partie 1: Les principes fondamentaux applicables au service public de la justice

La justice à pour but de garantir la paix, la justice sociale, c’est un service public.

Service essentiellement assuré par des agents publics (magistrats, greffiers, policiers...) et financés par l’état avec la collaboration d’auxiliaires de justice privés (avocats, avoués, huissiers, experts...) rémunérés ou financés par les justiciables.

1. Le personnel judiciaire

1) Les magistrats

Les magistrats sont des professionnels qui sortent de l’école de la magistrature, certains de l’ENA. Ce sont des fonctionnaires nommés par les présidents de la république.

a) Magistrat judiciaire du siège

Instruisent ou jugent les affaires, tranchent les litiges, présentent un certain nombre de garanties pour assurer leur indépendance et leur impartialité, ne peut recevoir sans son consentement une nouvelle affectation, ni révoqué ou suspendu par une décision du gouvernement, ils sont indépendants du gouvernement. Seul le conseil supérieur de la magistrature peut agir sur lui.

b) Magistrats du parquet:

Constituent le ministère public (procureur et substituts).

Les magistrats du parquet ou debout représentent les intérêts de la société et veillent à l’application de la loi notamment en matière pénale : ils requièrent la sanction des infractions, exercent les poursuites envers un délinquant, mettent en jeu l’action publique quand une infraction est commise.

En matière civil, on lui demande son avis quand il y a un intérêt pour la société. Il est le partis principales dans un procès (dans les mariages forcés…)

Son statut change. Il est dépendant à l'égard du pouvoir exécutif. C’est un corp très hiérarchisé le plus grand donne des ordres au plus petit. En tête de la hiérarchie c’est le garde des sceaux. Il pilote l'enquête judiciaires.

Le magistrat travail avec un greffiers (assistant du juge dans ces actes et affirme l’authenticité du jugement qu’il a rédiger).

Les tribunaux de commerce se sont des officiers ministériels.

1. Les auxiliaires de justice

a) Les officiers ministériels :

Ils sont nommés par le gouvernement mais ont le droit patrimonial sur leur charge, sous la forme du droit de présentation de leur successeur (ex: notaire, l’état a une très grande confiance en lui parce que il récolte les impôts, il a de plus en plus de rôle grâce à l’état).

Le magistrat travail toujours aves des greffiers; des officiers ministériels, ils ont une charge

- Le greffier : assiste, affirme l’authenticité, il rédige, envoie les sentences.

- Les huissiers : assistent la paix aux audiences, ont un rôle fondamental dans le rôle de la justice, ce sont eux qui signifient les jugements, métier très important, parfois ils font des saisis si les gens ne respectent pas les jugements.

- Avocats au conseil : avocats très spécialisés dans les affaires techniques, sont appelés à plaider devant la cour de cassation.  Les avocats ont une profession libérale et indépendante, sont inscrits au barreau qui est un ordre représenté par le Batogné, il a plusieurs fonctions:

Fonction de postulation ou représentation : les avocats représentent les parties en justice, fait appel, fait la procédure au nom de son client. Il est limité par le ressort territorial mais lorsqu’il plaide il n’est pas bloqué par le ressort territorial. Il est aussi conseillé et rédige des actes spécifiques aux avocats.

II- Les principes qui gouvernent le fonctionnement de la justice

. Le principe d’accès à la justice pour tous: toute personne quelque soient sa nationalité, son âge, son sexe, sa culture, son niveau et lieu de vie à le droit d’accéder à la justice: art 16 DDH, CEDH:

• droit de faire entendre sa cause, et faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial, le juge doit prendre une décision.  

•                 -      être jugé selon les mêmes règles de droit de procédure, applicable à tous.  
•                 -      s’exprimer dans sa langue et donc d’être assisté par un traducteur.  

•                 -    de se faire assister et / ou représenter par le défenseur de son choix.  

La gratuité de la justice (financée par l’état), le droit de timbre a été supprimé en 2014 mais les frais de justice restes importants :  

•               -  Dépens : frais obligatoires réglementés (ex: avocat, huissier, experts désignés par le juge) et mis à la charge de celui qui perd le procès.  

• Honoraires de l’avocat (ou frais engagés librement par les parties).

Il y a des possibilité d’aide juridictionnelle : aide financière pour les personnes sans ressources ou modestes.

 . Indépendance et neutralité figurent dans la IV et V Rp, dans la constitution et dans la loi organique régies par les magistrats :

• Principe d’indépendance:
• - Législatif : le juge n’a d’ordre à recevoir de personne dans les décisions juridictionnelles qu’il prend. Le législateur ne doit pas intervenir dans le cours normal de la justice ni en cherchant à influencer la solution d’une instance en justice qui est en cours, ni en remettant une solution déjà arrêtée
• - Exécutif : indépendance aussi, le pouvoir judiciaire n’est pas sous les ordres de l'exécutif grâce à la séparation des pouvoirs, sauf pour les magistrats du parquet qui eux, le sont.
• Principe de neutralité: 
• - Mise en place d’interdictions destinées à assurer la non ingérence des juges tant dans le domaine du pouvoir législatif que dans celui du pouvoir exécutif
• - Interdiction de faire des arrêts de règlement ( loi art 16 et 24 aout 1790) art 5 code civil “ il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises” - interdiction de refuser d’appliquer la loi
• - Le droit à un procès équitable: "toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi…” art 6-1.
• Cet instrument de protection de la défense, impose à chaque état de garantir des lois pour garantire l’impartialité et conformément à ces juridictions, tribunal établit par la loi = garanties fondamentales.
• - Respect du contradictoire et des droits de la défense : un justiciable a le droit de présenter ses arguments, ses pièces, et d’avoir connaissance en temps utile de ceux de l’adversaire pour pouvoir en discuter de manière contradictoire. Il y a des règles à respecter, être respectueux (ex le juge de la mise en état sert à ça)
• - Droit d’accès au dossier de la procédure
• - Droit à l’assistance d’un avocat ( souvent obligatoire)
• Voies de recours: 
• . Droit pour le justiciable de faire examiner son affaire s'il n’est pas satisfait de la décision rendue, ce qui donne un nouvel examen par une juridiction supérieure.
• . Distinction:

 - Appel: nouveau jugement complet en fait et en droit dans un délai de 1 mois. L’appel est parfois impossible (enjeu de l’affaire trop faible, en dessous de 4000e): jugement rendu en 1er et dernier ressort.

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