Organisation de la justice

Introduction:

La réforme de Modernisation de la justice du XXIe siècle a eu pour ambition de rendre la justice plus efficace, plus accessible et plus indépendante. Pour cela la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 (j21) prévoit un ensemble de mesures qui modifient l’organisation juridictionnelle française.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) a vocation à reformer la justice pour la rendre plus effective, à donner plus de sens aux missions des magistrats et rétablir la confiance des citoyens en la justice.

La loi s’appuie sur les conclusions des chantiers de la justice lancés en octobre 2017 dans 5 domaines :

-la transformation numérique

-l’amélioration et la simplification de la procédure pénale

-l’amélioration et la simplification de la procédure civile

-l’adaptation du réseau des juridictions

-le sens et l’efficacité des peines

Quelques exemples :

Réduire la Lenteur de la justice le procès de Charlie Hebdo a lieu en 2020 alors que les faits ont eut lieu en 2015

Il y a ici un Objectif de désencombrement de la justice

Par exemple la Loi 2016 permet de divorcer sans passer devant le juge divorce

On retire le contentieux du juge pour le transférer a d’autres acteurs par exemple un conciliateur de justice ou un médiateur (sont ces autres acteurs) lors d’un divorce a l’amiable

Citation de Balsac « mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès »

Ce sont 2 lois importantes.

Leçon 1 : Principe généraux gouvernant l’organisation juridictionnelle française

Définition:

Viens du latin juris dictio

Une juridiction est un organe chargé de dire le droit, en tranchant un conflit ou en vérifiant la régularité (exactitude) d’une situation d’une situation juridique.

Lorsque le tribunal (synonyme de juridiction) tranche un litige entre deux parties, on dit qu’il rend une décision contentieuse, alors que lorsqu’il vérifie une situation, qu’il n’y a qu’une seule partie au procès, le tribunal rend une décision gracieuse

Une décision est contentieuse lorsqu'elle statue sur une contestation et qu'elle tranche le litige selon le droit.

Exemple : un litige nait si la prof casse mon ordi et qu’il y avait tout mes cours dessus et qu’on demande une somme d’argent en échange Demandeur = moi défendeur = la prof

Une partie = une personne qui est partie au procès

Une décision est dite gracieuse lorsqu'elle est rendue en l'absence de tout litige

Ex : si on veut changer de sexe il faut passer devant un juge pour obtenir une décision (remplir les conditions etc..)

Ou alors l’adoption (montrer qu’on remplis les condition)

A/ la spécialisation des juridictions

- Deux ordres judiciaire et administratif qui reflète la distinction droit public-droit privé

Le Droit privé régit l’ensemble des rapports entre les individus

Droit public= relation et les individus et l’état ou les administration et l’état

Droit/ordre administratif= droit/ordre public

exemple : Construction de piscine demander un permis a la mairie si il est refusé je peux attaquer

Droit privé = ordre judiciaire

-L’existence au sein de chaque ordre de juridiction, de juridiction de droit commun. Et de juridiction d’exception (appelées aussi juridictions d’attribution).

Droit privé possède bcp plus de branches contentieux bien plus important traduit par l’existence de bcp de juridictions

Juridiction de droit commun :juridiction compétente pour juger tout les litiges saut si un texte prévoit la compétence d’une autre juridiction.

On distingue deux sortes de compétence :

-La compétence matérielle qui détermine quelles sortes d’affaires telle ou telle catégorie de tribunal peut juger

-La compétence territoriale permet de localiser le litige dans l’espace et de déterminer quelle juridiction sera territorialement compétente pour régler le litige.

A RETENIR : le principe, qui comportes exceptions multiples, est que la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur.

C’est la compétence matérielle qui connait le principe de la distinction des juridictions de droit commun et des juridictions d’exception.

Les juridictions de droit commun se définissent comme celles qui ont vocation générale a juger tous les procès.

Les juridictions d’exception ne sont compétentes que pour les litiges dont la compétence leur a été attribué par la loi.

Le Tribunal Judiciaire est créé le 23 mars 2019 remplace les tribunaux d’instance et de grande instance

Une juridiction est choisie pour sa catégorie en fonction de l’affaire

Il faut Localiser le litige et reconnaitre quelle juridiction sera compétente

Quelle juridiction est compétente pour juger mon litige ?

Si il s’agit d’un litige de droit privé entre tribunal judiciaire Compétence matérielle quel tribunal ?

Compétence géographique quel lieu?

En matière judiciaire le tribunal compétent et celui du domicile du défendeur/dresse

2 EME PRINCIPE

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