Organisation de la justice

Organisation de la justice

Juridiction : organe chargé de dire le droit soit en tranchant un litige ou soit en vérifiant l’exactitude d’une situation juridique.

Lorsqu’un tribunal tranche un litige (conflit) entre 2 parties ont dit qu’il rend une décision contentieuse, et quand il vérifie l’exactitude d’une situation il rend une décision gracieuse (qu’une seule partie devant la juridiction, exemple : en matière d’adoption).

Le système français est basé sur le principe de spécialisation des juridictions qui se traduit par l‘existence de 2 ordres de juridiction : ordre administratif et judiciaire (il est plus fournit que l’ordre administratif→plus de tribunaux).

Au sein de chaque ordre on va avoir des -tribunaux de droit communs pour régler l’ensemble des litiges, et des -tribunaux d’exceptions, dont la compétence est spécifiquement prévue par la loi.

Tous les tribunaux sont dotés d’une compétence matérielle, qui détermine quelle sorte d’affaires, et jusqu'à quel montant tel ou tel catégorie de tribunal peut juger, et d’une compétence territoriale qui peut localiser géographiquement le litige pour déterminer quel tribunal sera compétant dans une même catégorie.

Face a un litige : - quel tribunal je dois aller ?

                                - quel conseil des prudhommes ?

Règles de compétences prévues par le code de l’organisation judiciaire.  

Le tribunal compétant est celui du domicile du défendeur (celui qui est assigné en justice).

Dans les ordres du juridiction les tribunaux sont hiérarchisés, 1er degrés→tribunaux de première instance, 2ème degrés→les cours (d’appel),  tout en haut→cours de cassassions et conseil d’Etat. Cette hiérarchie n’est pas une hiérarchie juridictionnelle, mais institutionnelle.

La loi de modernisation de la justice du 21eme siècle (J21), date du 18 novembre 2016, entrain de vigueur pour certaines de ses dispositions, prévoit un ensemble de mesures qui modifie l’organisation juridictionnel française, autorise le divorce sans juge, modifie des règles relatives au pax, modifie le changement de prénoms.

Section 1 : les juridictions de l’ordre judiciaire

Carte judiciaire sous napoléon 1er très peu modifiée, carte judiciaire a évoluée en 2010.

Dans l’ordre judiciaire : 2 types de magistrats :

→Magistrats du siège, ce sont les juges qui jugent, tranchent le litige ou qui vérifient l’exactitude d’une situation juridique.

 →Juges du parquet, investis d’une fonction particulière, leur travail est de représenter l’ordre publique, veillent au respect de la loi, représentent les intérêts de l’Etat, requiert l’application de la loi.

§1 : Les juridictions civiles (n’infligent jamais d’amandes ou autre)

Tribunaux qui tranchent les litiges relatifs aux intérêts privés qui opposent les particuliers en matière civile, commerciale et sociale.

A : la juridiction de droit commun : le tribunal de grande instance

(TGI) : Il est compétant pour régler tout les litiges en matière civiles a défaut un texte attribuant le litige a un tribunal spécialisé.

Il y a un tribunal de grande instance (TGI) par département, il possède un siège (la ville ou il est implanté) et un ressort (espace géographique sur lequel la tribunal exerce sa juridiction).

1 / composition et fonctionnement  du TGI

Présidé par un président qui est un magistrat de carrière qui justifie certaine expérience, investie d’une fonction administrative , veille au bon fonctionnement de sa juridiction, gère la répartition des magistrats, a des fonctions extra-judiciaire, surveille l’ensemble des actes d’état civil, et des fonctions juridictionnelles.

Le TGI à un statut le plus souvent de manière collégiale, 3 juges prennent les décisions.

Mais des affaires sont traitées par un juge unique.  

Le TGI peut statuer en chambre du conseil, donc les débats en lieu en privé pour sauvegarder l’intimité de la vie privée des justiciables.

Exemple de décision en chambre du conseil : le divorce (vie privée).

Au stade de grande instance, on va retrouver des magistrats du parquet, ils interviennent toujours en matière pénale.

Le président du TGI va gérer le corps des magistrats du siège (leur chef), le procureur de la république va diriger les magistrats du parquet

2 /compétences du tribunal du TGI

Il tranche tous les litiges, opposant les personnes privées dont les montants excèdent 10 000 euros. Cette somme correspond au taux de compétence (def : le montant de l’affaire qui détermine la compétence d’un tribunal). Il bénéficie d’une compétence exclusive, il est compétant pour toutes les affaires non évaluables en argent, aussi dans le droit de la famille.

Le ministère d’avocat obligatoire devant le TGI.

B : les juridictions civiles d’exception 

1 / Le tribunal d’instance : juridiction compétente en fonction du montant du litige.

Ce tribunal, c’est le juge des litiges quotidien, il statut a juge unique, ministre d’avocat non obligatoire. Il est compétant pour juger toutes les affaires civiles dont le montant est inferieur à 10 000 euros.

La loi j21 a supprimé la juridiction de proximité qui était compétente pour les petits litiges entre 0 et 4000 euros.

 Le TI est composé de Juges d’instances, parmi eux le magistrat qui s’appelle le juge des tutelles.

2 / les juridictions compétentes en fonction de l’objet du litige

a) le tribunal de commerce

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