Mourir en dignité

Vendredi 5 février 2016

Sujet : Mourir dans la dignité

L’article 16 du code civil dispose que « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. » Cette loi garantie donc la dignité, le respect et l’honneur de l’homme. L’article pose ces principes dès le début de la vie humaine mais ne met aucune limite sur l’état de la personne. Autrement dit, la question se pose de savoir si cette loi a toujours force exécutoire une fois que la personne a perdu la vie et dans quelle mesure la dignité de la personne en fin de vie ou du défunt est sauvegardée. Mais, avant toute chose, le sujet renvoie à un certain nombre de termes qu’il convient d’éclaircir. Selon Le vocabulaire juridique de Gérard Cornu, « la mort (naturelle) est la perte de la vie, l’arrêt des fonctions vitales ». Concernant la dignité, c’est « l’honneur d’une personne ». L’intérêt du sujet est donc de savoir si la personne humaine, une fois morte peut prétendre au respect de sa dignité. Afin de nous pencher sur ce sujet et de l’étudier, nous pouvons nous poser la question suivante : Comment le droit concilie-t-il les notions de mort et de dignité ? Nous commencerons en voyant comment le droit définit réellement la mort (I) puis comment ce dernier y introduit la notion de dignité (II).

1. La mort, une notion particulière en droit

En droit, la mort est un concept singulier, nous verrons comment le droit fait la distinction entre une mort dite clinique et la mort juridique (A) puis ses conséquences juridiques (B).

1. La mort juridique distincte de la mort « physique »

Généralement, la mort désigne la cessation de toute vie à l'intérieur d'un organisme. Elle survient lorsque tous les processus organiques ont cessé de fonctionner. Cela signifie donc la fin de la vie. Cependant, le droit précise et donne des conditions pour qu’une personne en fin de vie puisse être qualifiée de morte. En effet l’article R1332 – 1 du code de la santé publique dispose que « Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : 1) Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ; 2) Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; 3) Absence totale de ventilation spontanée. » Le droit en plus de définir la mort pose un certain nombre de conditions consécutives qui ne considèrent pas l’arrêt du cœur comme cause de la mort. En effet, le droit distingue la mort dite clinique. Dans le cadre de la simple mort clinique, le médecin constate qu’une personne est dans un état de mort clinique quand elle n’a plus d’activité musculaire spontanée, qu’elle ne respire plus et n’a plus de réflexe. Ce type de mort peut également être appelé la mort physique. Cet état peut être réversible, grâce aux nombreuses techniques de réanimation cardiaque et respiratoire. Le droit se base donc sur une mort cérébrale qui, elle, est irréversible et définitive. Autrement dit, une personne peut être physiquement, cliniquement morte mais tant que les dispositions mise en place parr l’article R1232 – 1 du code de la santé publique, une personne en fin de vie ne sera pas morte juridiquement.

1. Les conséquences juridiques de la mort

La mort marque la fin de la personnalité juridique. Le défunt n’est plus titulaire de droits ou d’obligations. En effet, le défunt ne peut plus jouir ou exercer ses droits ni ses obligations. Par exemple, un contrat passé avec une personne n’aura plus d’effet suite à la mort juridique de cette personne La mort entraîne le droit aux succussions comme le dispose l’article 720 du code civil « Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». De plus pour le droit, la personne décédée n’est plus un sujet de droit mais un objet, une chose. Mais une chose par comme les autres : le cadavre est une chose sacrée. En effet, l’article 16-1-1 dispose que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence. » Autrement dit, le droit protège, même une fois morte la dignité du corps humain. C’est la une preuve que le droit peut concilier les notions de mort et de dignité. Nous pouvons prendre comme exemple l’arrêt « Our Body » du 16 septembre 2010 de la 1ière chambre civile de la cour de Cassation. Dans cette affaire, il est question d’exposition de cadavres « plastiné », ouverts ou disséqués dans des positions évoquant la pratique de sport. Cette exposition n’avait que des buts commerciaux et lucratifs. La cour de cassation a donc fait clore cette exposition en évoquant l’article 16 – 1 – 1 alinéas 2 du code civil qui garantit le respect du corps humain même après la mort. Cette décision est donc fondée par le respect de la dignité de la personne humaine. Cela prouve que le droit veille de manière stricte au respect, à la décence et bien évidement à la dignité de la personne humaine décédée.

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