Le droit de mourir dans la dignité

Pineau Fabien Etudiant 2195533 Groupe N°3

Dissertation

Sujet : Mourir dans la dignité 

« Vivre coûte beaucoup, mourir également. Faire front exige de la dignité ». Cette citation de Jacinto-Luis Guerena, semble au mieux rappeler la nécessaire présence de la dignité au moment du décès. En effet à travers sa citation, cet auteur espagnol met en avant la difficulté auquel fait face chaque individu au cours de sa vie mais aussi au moment de sa mort. Ce combat de toute une vie, mérite que chaque individus puissent prétendre à une dignité. Pour correctement définir ce sujet, on peut commencer par dire que la mort marque la fin de la personnalité juridique mais pas du respect du corps humain, celle-ci est dite certaine lorsqu’un arrêt complet irréversible des fonctions vitales est constaté. La mort d’une personne peut être établit seulement si les 3 critères de l’article 1232-1 du Code de la Santé publique sont présents, si c’est le cas alors un officier de l’état civil dressera un acte de décès précisant la date et l’heure du décès. Quand à la dignité de la personne humaine, il s’agit d’un principe selon lequel un individu ne doit jamais être traité comme un objet ou comme un moyen. D’ailleurs depuis la décision du 27 Juillet 1994, la dignité est devenue une valeur constitutionnelle. Le sujet seras limité, il ne traitera que du cas de la France depuis le  début du 21éme siècle, puisque en effet, l’idée de mourir dans la dignité est apparue dans les années 2000 avec pour principale cause l’affaire Vincent Humbert. Avant cette date, l’idée de mourir dans la dignité était peu présente en France. Cela nous amènes donc à nous interroger sur l’existence d’un droit de mourir dans la dignité en France. Pour répondre à cette question, nous nous focaliserons sur deux points essentiels, dans un premier temps sur la législation française face au droit de mourir dans la dignité (I), dans un second temps nous aborderons un droit de mourir dans la dignité en cours d’acception (II).

1. La législation française face au droit de mourir dans la dignité :

L’euthanasie et le droit de mourir une idée controversée (A), mais quelles sont les réactions de la société française et de la justice face à la demande d’un droit de mourir (B) ?  

1. L’euthanasie et le droit de mourir : Une idée controversée :

Avant toute chose, il me parait nécessaire de définir les notions de droit de mourir et d’euthanasie. Vincent Humbert a écrit au Président Jacques Chirac : « Je vous réclame le droit de mourir », le droit dont fait l’objet cette citation n’est autre que celui qui permet de mourir avant l’heure, c’est-à-dire décider soi-même qu’il est temps de mourir. L’euthanasie reste tout de même une notion à prendre avec des pincettes, en effet elle connait un double sens. L’euthanasie peut être active, autrement dit, on parle de moyen d’administrer volontairement une solution létale à un malade, dans le but d’abréger ses souffrances, un produit qui met fin à sa vie. Elle peut aussi être qualifiée de passive, c’est-à-dire permettre de renoncer aux traitements médicaux, interrompre l’alimentation pouvant ainsi plonger le malade dans le coma et ainsi provoquer la mort au bout de quelques jours. Ces idées étaient auparavant peu débattues en France, jusqu’à l’arrivée d’un sondage ayant pour principale question : « Si vous étiez en phase terminale d’une maladie incurable et dans des souffrances insupportables, souhaiteriez-vous que l’on vous aide à mourir ? ». A cette question, 86% des réponses étaient positives, laissant ainsi émerger l’idée de l’euthanasie en France. Seulement quelques années plus tard, cette idée seras renforcé par l’affaire Vincent Humbert. Affaire dans laquelle un homme devenu tétraplégique après un accident de la route pouvait seulement bouger son pouce, face à cette souffrance qui durait depuis 3 ans, la mère de la victime a décidé d’abréger les souffrances de son fils, sans résultat, le médecin aideras par la suite la mère de la victime en arrêtant le respirateur artificiel. Dans cette affaire le médecin fut condamné pour empoisonnement avec préméditation. A la suite de celle-ci, beaucoup de français étaient en désaccord avec la décision rendu par la justice, c’est pour cela que beaucoup d’entre eux ont voulut ensuite introduire le droit de mourir en France. Malgré de nombreuses tentatives, l’euthanasie et le droit de mourir reste très encadré, peu autorisé et très souvent condamner.

1. Réactions de la société et de la justice face à la demande d’un droit de mourir :

Face aux divers débats et polémiques, de nombreux moyens ont émergés pour permettre d’encadrer au mieux la volonté d’une victime qui souhaite mourir. Une question sur l’arrêt des soins a était mise en place, celle-ci permet au patient en capacité d’exprimer sa volonté de pouvoir demander l’arrêt de ses soins. Pour cela le patient doit souffrir d’une maladie incurable tout en étant en capacité d’exprimer clairement sa demande. Un mécanisme visant à calmer les souffrances des victimes vois le jour. On parle alors de soins palliatifs, c’est un soin actif dispensé par une équipe interdisciplinaire impliquant des techniques et des compétences spécifiques pour le soulagement de la douleur. Un principe fait son apparition, il s’agit du soins à double effet. Celui-ci permet la réalisation d’un soin ayant à la fois un bon et un mauvais effet, à la seule condition que le bon effet sois supérieur au mauvais, on va observer le soulagement de la souffrance mais aussi le risque d’abréger la vie. On voit aussi entrer en vigueur l’article L 1111-4 alinéa 2 du Code de la Santé qui dispose que : « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ». Cet article permet aux victimes de pouvoir refuser leur traitement ce qui les amèneras vers la mort plus rapidement tout en étant toujours suivis par leurs médecins. Une aide financière verra aussi le jour à travers la Loi du 2 Mars 2010 qui met en place le versement d’une allocation journalière d’accompagnement pour les personnes en fin de vie. Tous ces moyens mis en place vont en quelques sorte permettre aux victimes qui veulent se donner la mort d’organiser au mieux leur fin de vie tout en excluant au maximum l’idée de la mort. Cependant la justice a décidé de maintenir la pénalisation concernant l’euthanasie et l’aide au suicide, pratique qualifiée d’assassinat, d’empoissonnement ou bien encore de meurtre. La victime peut donner son consentement mais malheureusement celui-ci ne justifie en rien l’action qui a était commise. Le juge restera indulgent en individualisant la sanction de chacun. Malgré les avancées concernant l’euthanasie et l’idée de suicide assisté, la France au contraire de quelques-uns de ses voisins n’autorise et ne reconnait toujours pas ces pratiques.

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