Droit civil :mourir dans la dignité

TD n°2

Correction dissertation mourir dans la dignité :

• Introduction

Ex d’accroche : décision du tribunal administratif sur l’affaire Vincent Lambert.

• Définitions des termes du sujet :

Mourir : la mort marque la fin de la personnalité juridique, article R.1232-1 du Code de la santé publique qui prévoit comment la mort est établie médicalement ; il faut que la personne présente un arrêt respiratoire et persistant et les trois critères cliniques simultanément.

Dignité : définit par le vocabulaire cornu comme l’honneur d’une pers, plus gémt la valeur imminente qui s’attache à toute personne. C’est un principe d’ordre public rappelé dans l’arrêt du 27 oct. 1995, art. 16 c.c.iv qui prévoit la protection de la dignité dès le commencement de la vie. On peut rapprocher le refus de mourir dans la dignité du refus de mourir dans la souffrance, c’est l’image de ne pas altérer l’image de la personne en fin de vie, de ne pas avoir à supporter l’insupportable.

Elément du sujet et contexte juridique : implication sociale, religieuse, question sur la légalisation de l’euthanasie, évoquer la situation au niveau européen avec 4 E qui ont légiféré (Suisse, Belgique, Luxembourg, PB).

• Pbl :

S’il existe un principe de dignité de la personne humaine, le droit positif français consacre-t-il un droit illimité à mourir dans la dignité ? ou bien le principe de dignité de la personne humaine s’étend-t-il à la mort ?

• Annonce du plan :

I. Encadrement législatif du droit à mourir dans la dignité

A. L’existence  implicite du droit à mourir dans la dignité

Aucun texte ne l’affimre en tant que tel.

Loi Leonetti de 2005 →4 art. dans le code de la santé publique, évoque l’idée que le médecin sauvegarde la volonté du mourant.

Arrêt du 20 janv. 2011 de la CEDH « le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin à condition qu’il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d’agir en conséquence est l’un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 8 de la Convention ».

B. Les moyens légaux du droit à mourir dans la dignité

→la loi a mis en place de nbrx moyens pour permettre de mourir dans la dignité :

-mise en compte de la volonté du patient →question de l’arrêt des soins

-mise en place de mécanisme permettant de calmer les souffrances : soins palliatifs et interdiction de soins thérapeutiques déraisonnable

→ « soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire qui vise à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique et à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage »

→Loi Leonetti du  Avril 2005

 Qui énonce que les actes médicaux ne doivent pas faire l’objet d’actes déraisonnables lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés […] (article 1110-5 alinéa 2).

→loi sur les soins à double effet : soulagement de la souffrance et risque d’abréger la vie

→article L.1111-4 alinéa 2

→dispositif de 2010 allocation

II. Les limites variables du droit à mourir dans la dignité

A. L’interdiction d’une action positive d’un tiers comme limite du droit à mourir dans la dignité

→la loi interdit toujours l’euthanasie active et le suicide assisté ce qui constitue une limite au droit à mourir dans la dignité. Selon le droit positif français mourir dans la dignité n’implique pas qu’une tierce personne puisse jouer un rôle actif dans le décès. Le droit de mourir dans la dignité implique un droit de laisser mourir mais n’a pas pour consqce d’autoriser qqn à faire mourir au nom du principe de la dignité de la pers hum.

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