Méthodologie du commentaire d'arrêt cas

Fiche de méthodologie

Le commentaire d’arrêt

L’un des exercices pratiques au moyen desquels les étudiants sont le plus souvent évalués à la Faculté de Droit est le commentaire de décisions de justice, plus exactement celles des juridictions suprêmes. Un exercice d’une telle envergure ne saurait se faire sans une méthodologie certaine. Et, comme le dirait le Général Charles De Gaule, « il vaut mieux avoir une méthode mauvaise plutôt que d’en voir aucune ». Au moyen de cette fiche nous avons fait nôtre le souci de fournir aux étudiants en droit et à toute personne intéressée une méthodologie suffisamment détaillée du commentaire d’arrêt.

D’entrée, il convient d’avertir que le commentaire d’arrêt exige une démarche en deux temps : un travail préparatoire (I) et la construction du commentaire (II). Il convient de revenir tour à tour sur chacune des deux étapes.

1. Le travail préparatoire

L’on n’aboutirait pas à un travail fructueux en mettant les pieds dans le plat ! En effet, le commentaire d’arrêt exige un travail préparatoire et sérieux. Il vaut mieux lire méthodiquement l’arrêt (A), en vue d’en extraire toutes les richesses nécessaires au commentaire (B).

1. La lecture et la compréhension de l’arrêt

Une fiche de méthodologie a déjà été prévue et qui expose à suffisance la technique de lecture et d’analyse d’un arrêt. Mais rien ne s’oppose à ce qu’un résumé en soit fait en vue de recadrer le travail.

Un bon commentaire exige en premier lieu une bonne lecture et une bonne compréhension de l’arrêt. Il est indispensable de s’assurer que l’on a bien compris l’arrêt avant de se lancer dans son commentaire. Pour cette raison, l’arrêt doit être lu plusieurs fois ; les éléments essentiels à savoir les raisonnements des parties, les solutions des juges doivent être marqués dans le texte.

La compréhension de l’arrêt implique que soit cerné avec précision un certain nombre d’éléments.

1. L’identification des parties

Il s’agit de déterminer les parties que le litige, objet de l’arrêt, oppose. Il faut se demander qui est le demandeur et qui est le défendeur. Le demandeur devant le tribunal peut devenir l’intimé devant la cour d’appel ou défendeur devant la cour de cassation.

1. La compréhension des faits

Il faut cerner avec précision l’ensemble des événements ou toutes les circonstances qui ont conduit au litige, comprendre leur chronologie.

1. Objet de la demande

Que demandent les parties, qu’est-ce qu’elles attendent des juges ? Concrètement, quelles décisions veulent-elles que le juge prenne. Par exemple, le demandeur peut vouloir que le juge prononce la nullité du mariage, le divorce ou la condamnation d’un fiancé pour rupture abusive des fiançailles, etc.

1. L’argumentation des parties

Comment le demandeur soutient-il juridiquement sa demande, comment raisonne-t-il ? Par quels arguments le défendeur repousse-t-il la demande de la partie adverse ?

1. Les différentes juridictions saisies

Il importe d’identifier les différentes juridictions saisies depuis la naissance du litige jusqu’à la décision à commenter.

1. L’identification du problème juridique

A ce stade, en se fondant sur les demandes et les argumentations des parties, il est possible d’identifier avec précision le problème juridique, c’est-à-dire la difficulté juridique à laquelle le juge doit apporter une solution. Et ce sont les éléments se rapportant à cette difficulté qui constituent le nœud même du commentaire.

Il ne faut pas confondre le problème juridique et l’enjeu de la solution. Par exemple, lorsqu’une personne prétend avoir la qualité d’hériter dans une succession, en se fondant sur le fait qu’il a la possession de l’état d’enfant naturel, le problème n’est pas de savoir s’il a droit à l’héritage ou non. Puisqu’il n’est pas contesté que les enfants naturels ont aussi droit à l’héritage, le problème serait de savoir si le lien de filiation peut être établi par la possession d’état d’enfant naturel.

NB : Il est possible que plusieurs problèmes juridiques se dégagent d’un arrêt. Il faudra les mettre en relief tous.

1. La décision des juges

Il ne s’agit pas seulement de la décision de la juridiction qui a rendu l’arrêt objet du commentaire, mais aussi celles des juridictions antérieures. Par exemple si vous commentez un arrêt de la cour de cassation, il faut aussi bien comprendre la solution donnée par l’arrêt de la cour d’appel qui a fait l’objet du pourvoi en cassation. Cette exigence implique aussi que soit comprise la procédure suivie, c’est-à-dire pouvoir identifier l’ensemble des juridictions saisies depuis la naissance du litige. Comprendre la décision des juges suppose que soit maîtrisé un certain nombre d’éléments. La décision des juges comporte deux aspects importants : les motifs et le dispositif.

• Les motifs : c’est le raisonnement des juges, les raisons juridiques qui les conduit à prendre telle solution plutôt que telle autre. Ce qui suppose que soit identifié le texte de loi ou la règle de droit que les juges ont appliqué au litige. Comment ont-ils qualifié les faits qui leur sont soumis, comment ont-ils justifié l’application de cette règle aux circonstances de la cause ? Les motifs sont d’une importance primordiale car c’est leur analyse qui permettra véritablement de commenter l’arrêt.
• Le dispositif : c’est la solution concrète prise par les juges ; par exemple la nullité du mariage, le prononcé du divorce s’agissant d’un jugement. La cour d’appel confirme ou infirme la décision ; la Cour de cassation rejette ou casse.

NB :

1. Lorsqu’un passage n’est pas bien compris, il faut reprendre la lecture, s’assurer que l’on a bien suivi les ponctuations qui sont toujours déterminantes dans la compréhension d’un texte.
2. En lisant un arrêt, il faut à tout moment pouvoir répondre à la question qui parle et que dit la personne.

• Qui parle ? s’agit-il du demandeur, du défendeur, de la cour d’appel (par exemple, lorsque la cour de cassation rappelle la solution de la cour d’appel) ou de la cour de cassation ? Il est toujours dangereux de confondre le raisonnement du pourvoi à la solution de la cour de cassation, surtout lorsqu’il s’agit d’un arrêt de rejet.
• Que dit la personne ?  que signifie concrètement le passage (mot, groupe de mots, expression) que l’étudiant est en train de d’analyser ou d’examiner.

1. L’omission ou la négligence d’un seul mot peut entrainer une mauvaise compréhension de l’arrêt. Lorsqu’une expression est ambigüe, il faut relever ses différentes significations possibles.
2. Il faut prêter attention aux conjonctions de coordination ou de subordination ou aux locutions utilisées (parce que, puisque, et, car etc.). Exemple : « parce que » exprime la cause, la justification.

Si la lecture de l’arrêt a été faite avec tant de soins, le repérage des éléments pour la construction du commentaire sera plus aisé.

1. La recherche des éléments pour la construction du commentaire

Il faut d’abord expliquer l’arrêt, particulièrement, le raisonnement juridique tenu par les magistrats. L’explication attendue consiste à démontrer comment les juges ont qualifié les faits, appliqué la règle de droit sélectionnée et tiré les conséquences.

Il faut dire ce que signifient concrètement les passages (mot, groupe de mots, expression) importants. L’omission ou la négligence d’un seul mot peut entraîner une mauvaise analyse de l’arrêt. Lorsqu’une expression est ambiguë, il faut relever ses différentes significations possibles.

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