L’évolution des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.

Dissertation : L’évolution des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir.

«  Nous l’admirons encore de confiance, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle est loin de nous. » Maurice Hauriou.

Maurice Hauriou ( 1856-1929 ), établissait déjà une réflexion sur l’avenir du recours pour excès de pouvoir dans cette citation. Ainsi, déjà à l’époque, il conduit une réflexion sur l’évolution et la transformation dans le temps de ce recours, et c’est ce qu’il parait intéressant d’étudier.

Le recours pour excès de pouvoir est un recours en annulation dirigé contre un acte administratif faisant grief. La décision appartient au juge administratif. Il doit être formé dans un délai de deux mois et peut comporter quatre cas d’ouverture : l’incompétence, le vice de forme, le détournement de pouvoir et la violation de la loi.

L’incompétence et le vice de forme font partie de ce que l’on appelle la légalité externe. La légalité externe concerne les règles applicables à l’élaboration des actes administratifs.

L’incompétence peut être définie comme l’élément  « empiétant » sur le champ des compétences d’une autorité administrative ou lorsque l’autorité prend une décision « relevant » du juge.

Le vice de forme est défini à l’article 114 du Code de procédure civile. Il résulte du manquement d’un formalisme requis pour la conclusion ou la rédaction d’un acte juridique.

Le détournement et la violation de la loi quant à eux, font partie de ce que l’on appelle la légalité interne. La légalité interne concerne les règles applicables au contenu de l’acte.

Le détournement de pouvoir est admis pour la première fois en 1864 par le Conseil d’Etat et reconnu avec éclat en 1875. Il est sanctionné par le juge car un acte administratif doit être obligatoirement adopté dans l’intérêt général. L’acte administratif est un acte pris par l’administration qui peut être soit un contrat administratif, soit un acte unilatéral.

Depuis 1950, le Conseil d’Etat a institué le principe général du droit selon lequel tout acte administratif peut, même sans texte, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Enfin, la violation de la loi, principal cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir, consiste en l’acte administratif qui peut violer directement la règle de droit par une contradiction flagrante. La sanction de la violation de la loi est l’illégalité prononcée par le juge.

Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle. Il est fondé par le Conseil d’Etat sur la loi des 7 et 14 octobre 1790.

La procédure du recours en excès de pouvoir est simplifiée afin de faire respecter la légalité notamment avec le décret du 2 novembre 1864 rendant le recours pour excès de pouvoir quasi-gratuit.

Depuis 1953, ce sont les tribunaux administratifs qui sont les juges de droit commun des recours pour excès de pouvoir.

Au cours du XX siècle, le recours pour excès de pouvoir s’est développé. Le Conseil d’Etat l’a démocratisé.

Il y a la mise en oeuvre de la théorie de « l’acte détachable » qui consiste à l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux relevant du plein contentieux.

La voie du recours pour excès de pouvoir contre ces actes « détachables » est aujourd’hui fermée.

Depuis leurs créations, il est perceptible que les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir traversent des adaptations dans le temps et une évolution certaine.

Consistant à présenter une transformation progressive en général, il est interessant de prendre en compte l’évolution des cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir au sein du droit administratif, des avancées et changements que cette transformation entraine.

Ainsi, il s’agit de s’interroger sur les visées de cette évolution sur les recours pour excès de pouvoir et sur le contrôle du juge.

Il convient d’aborder dans une première partie l’évolution visant à élever l’ouverture du recours pour excès de pouvoir ( I ) et dans une seconde partie, l’évolution visant à restreindre l’ouverture du recours pour excès de pouvoir ( II ).

I- Une évolution visant à élever l’ouverture du recours pour excès de pouvoir

Il semble intéressant d’étudier d’abord le contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir, un champ élargi ( A ) puis d’étudier l’évolution jurisprudentielle ( B ).

Le contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir : un champ élargi.

- Nouveaux pouvoirs du juge.

Le juge a élargi le recours pour excès de pouvoir et l’a consacré comme un principe général de droit.

- Pouvoir d’injonction du juge à l’encontre de l’administration pour assurer l’exécution de ses décisions.

- Réduction des actes unilatéraux pour maintenir la soumission de l’administration au droit.

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