Les cas de recours au CDD

Selon l'INSEE, un contrat à durée déterminé est un contrat de travail par lequel un employeur recrute

un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n'est possible que pour l'exécution d'une tache précise

et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi.

Articles du Code du Travail :

• L. 1242-2, détaillant les cas dans lesquels est admis l'utilisation d'un contrat à durée

déterminée, notamment en cas de remplacement d'un salarié ou accroissement temporaire de

l'activité de l'entreprise.

• L. 1242-3, détaillant la possibilité de faire recours au CDD pour des cas de facilitation

d'embauche de catégorie de personnes sans emploi

• L. 1242-1 détaillant la liste d'activités dans lesquelles l'employeur peut embaucher par CDD en

raison de l'usage professionnel.

Le CDD doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit et peut être à « terme précis » c'est à dire qu'il y a

une date de fin donc une durée, ou à « terme imprécis » dans certaines circonstances, comme par

exemple le remplacement d'un salarié en congé maladie et doit prévoir une durée minimale.

Il prend fin à la date fixée au départ, ou l'absence de terme précis, lorsque se réalise l'objet pour lequel

il a été conclu (par exemple, le retour du salarié remplacé).

En général, la durée totale maximale du CDD à terme précis est de 18 voire 24 mois et varie selon la

nature du recours.

Quelque soit le motif de sa conclusion, un CDD ne peut avoir pour objet ni effet de pourvoi

durablement un emploi lié à une activité normale et permanente de l'entreprise.

Le cas échéant, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée par un tribunal, à la demande du

salarié, avec les indemnités de rupture afférentes. Par ailleurs, un contrat ne remplissant pas les

conditions spécifiques des contrats à durée déterminée peuvent également être requalifié en contrat à

durée indéterminée.

Un contrat à durée déterminée doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :

➢ le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacé

➢ la date du terme

➢ si terme précis, une clause de renouvellement

➢ si terme imprécis, une durée minimale de contrat

➢ la désignation du poste de travail en précisant si le poste figure dans la liste des postes

présentant des risques pour la sécurité ou la santé des salariés

➢ la désignation de la nature d'activité auxquelles participe le salarié

➢ l'intitulé de la convention collective

➢ la durée de la période d'essai

➢ le montant de la rémunération

➢ le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire

Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivant :

• pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation

d'être assurer en CDI)

• pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève

• pour effectuer des travaux dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale,

sauf dérogation exceptionnelle

I. remplacement d'un salarié absent

A) salarié absent provisoirement ou à temps partiel

Un salarié embauché en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l'entreprise

quel que soit le motif de l'absence (maladie, congés, etc...) sauf si il s'agit d'une grève.

Le droit du travail impose que la personne absente soit nommément désignée. L'employeur n'est pas

tenu d'affecter le salarié recruté au même poste que celui occupé par l'absent. Autrement dit, une

personne peut être recrutée pour remplacer une personne elle-même réaffectée sur un autre poste pour

combler les absences.

Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :

• salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés

payés, congé parentale...)

• salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre

une entreprise...). Le passage à temps partiel doit avoir fait l'objet d'un avenant au contrat ou

d'un échange écrit entre le salarié et l'employeur.

• salarié ayant quitter définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du

poste

Un CDD peut également être conclu pour le remplacement d'un non-salarié comme par exemple :

• un chef d'entreprise

• une personne exerçant une activité libérale

• un chef d'exploitation agricole

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