L’impact de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en droit interne

FERNANDEZ Joy Groupe 04

TD N°3 Privé

« L’impact de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en droit interne »

“Il n'y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l'homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit.” disait René CASSIN insinuant que les droits de l’Homme ne sont pas une problématique étatique mais bien mondiale.

Sans entrer dans une sphère mondiale, il est toujours possible de se pencher sur le cas Européen.

La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour de Strasbourg établissent, au nom des droits de l'homme, un nouveau corps de droit qui décontenance et paraît parfois excessif et pointilleux.

Une convention est un accord de volontés conclue entre des personnes ou des entités et qui est destinée à produire des conséquences juridiques, ce qui amène dans notre cas à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communément appelée Convention européenne des droits de l’Homme. C’est un traité international signé par les États membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 à Rome et entré en vigueur le 3 septembre 1953 puis ratifié en 1974. Ce texte vise à la protection des droits et des libertés personnelles, ce texte prévoit également un contrôle de ces droits.

Cependant le Conseil de l’Europe est une organisation internationale instituée en 1949. Il a pour objectif de promouvoir et de sauvegarder les idéaux de l’ensemble des pays européens. Ils sont au nombre de 47 États à en être membres, marquant une différence notable avec le nombre de pays membres de l’Union Européenne qui lui n’en contient que 27. L’ensemble créant la Cour européenne des droits de l'Homme siégeant à Strasbourg notons que, là encore il ne faut pas confondre avec la Cour de justice de l’Union Européenne qui elle est un organe de l’Union Européenne et siège à Luxembourg.

Le droit interne est ce qui concerne les règles appliquées dans un Etat, un pays. Ces règles régissent les rapports au sein même l’Etat concerné.

L’intention première des rédacteurs de la Convention de 1950 fut probablement d'empêcher de nouvelles violations flagrantes et graves aux droits de l'Homme, telles que celles qui furent commises entre 1933 et 1945 (1933 étant l’année où Adolf Hitler fut nommé chancelier et 1945 l’année de capitulation de l’Allemagne à la suite de la seconde guerre mondiale) et d’ainsi instituer une forme de norme supérieure à celle de chaque Etat membre signataire de la dite Convention. Cette convention européenne des droits de l'homme reconnaît aux citoyens des pays qui ont ratifiés cette convention des droits que leur État doit respecter.

Se plaçant effectivement, au dessus de la pyramide hiérarchique de chaque Etat, chacun d’eux ne peut instituer une loi allant en désaccord avec la Convention.

Cependant, il reste compliqué de réunir les droits internes de 47 pays sous une seule bannière le tout en respectant les us et coutumes de chaque Etat et cela peut parfois impliquer certaines complications. C’est ainsi que l’on a pu voir certains Etats condamnés pour avoir enfreint les articles de cette Convention. Il est ainsi possible de se poser une question suivante:

Quels sont les impacts de l’application de la Convention Européenne des droits de l’Homme sur les droits internes ?

Nous allons étudier dans un grand I la Convention Européenne des droits de l’Homme en abordant son objectif ainsi que les conséquences juridique que cette convention peut avoir. Dans un grand II le droit interne en France, en parlant des condamnations que la France à reçu, dont la gestion pour autrui qui a été un sujet vraiment débattu, nous parlerons aussi dans un petit B des autres condamnations qu’il y a eu en France.

I — Convention européenne des droits de l’Homme

Cette convention a une réelle importance, il est donc important d’en citer les objectifs ainsi que de mentionner la Cour européenne des Droits de l’Homme.

A — Objectif de cette convention

C’est après la seconde guerre mondiale que cette convention fut créée comme dit dans l’introduction, elle vise une série de droits et de libertés et organise d’autre part, un mécanisme visant à garantir le respect par les États des obligations contractées par eux.

Il existe alors trois institutions qui se partage ce contrôle la, la Commission européenne des droits de l’Homme, la Cour européenne des droits de l’Homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou leurs représentants.

Les principaux droits et libertés de cette Convention sont, les droits liés à l’intégrité de la personne, c’est à dire le droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l’esclavage et du travail forcé.

Les droits processuels c’est à dire, le droit à la liberté et à la sureté, le droit pour toute personne à un procès équitable, pas de peine sans loi.

Le respect de la vie privée et familiale avec l’article 8 de la Convention ainsi que les

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