« Les spécificités de l’action en concurrence déloyale »

Droit Com TD8

« Les spécificités de l’action en concurrence déloyale »

« La rivalité n’exclut pas toute loyauté, même dans les affaires » cette citation du professeur Yves Chaput, illustre totalement le sujet que nous allons aborder dans le sens ou ce n'est pas parce qu’on est concurrent même en affaire que nous devons être déloyale. La notion de concurrence déloyale a pour principe la liberté du commerce et de l’industrie, cela signifie que la concurrence entre les entreprises est libre, ce qui paraitrait normale pour conquérir de nouveaux marchée et de nouvelle clientèle.  Cependant certaines limites sont de rigueurs. La concurrence déloyale n’est pas admise. Le droit de la concurrence déloyale a pour objectif de réguler la compétition commerciale en sanctionnant les pratiques abusives. Le droit de la concurrence déloyale est un droit prétorien, c’est-à-dire qu’il n’est régi par aucun texte. La concurrence déloyale découle des agissements fautifs et des manœuvres contraires à la loyauté en matière de concurrence qu’ils soient commis par un professionnel ou par une entreprise ou en encore pat un salarié, à l’égard d’un autre professionnel ou d’une autre entreprise. Nous pouvons aussi faire un rapprochement entre le droit à la concurrence et le droit de la propriété industrielle ou même intellectuelle puisque certaines fautes vont bafoue ces droits de propriétés. Puisque que la concurrence déloyale est dans le but de nuire à un concurrent cela pourrait passer par ces deux types de propriété. Quelles sont les spécificités de l’action en concurrence déloyale ? pour répondre à cette interrogation nous aborderons le fond (I) et la forme (II) de l’action en concurrence déloyale.

1. Le fond de l’action en concurrence déloyale

Dans cette partie nous aborderons les conditions cumulatives articule par la Cour de cassation (a) en approfondissant la notion de faute dans la concurrence déloyale (b).

1. Les trois conditions cumulatives

La notion de concurrence déloyale a été harmonise par la jurisprudence, cette notion s’appuient sur la responsabilité civile délictuelle c’est-à-dire que les actions en concurrences déloyale peuvent être sur le fondement de l’art 1240 du code civil. Pour que l’action en concurrence soit valide trois conditions doivent être obligatoirement réunis, la notion de faute, celle de préjudice et enfin l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Commençons par la faute, elle ne peut pas être présumé, le demandeur doit rapporter une preuve de ces accusations. Au niveau de la faute le juge ne fera pas de différence entre les fautes intentionnelles et non intentionnelle. Pour ce qui est du préjudice, le but principal va être de protéger la clientèle. Le préjudice sera réparable que quand il est certain, quand il est réalisé. Mais le juge peut apprécier un préjudice futur tel que le risque de perdre la clientèle. Quant aux préjudices moraux ils seront admis facilement par les juges. Pour el lien de causalité la jurisprudence est très compréhensive puisqu’elle estime que tous les comportements nuisibles à une entreprise en découlent forcément un préjudice.

1. Les fautes qui caractérisent la concurrence déloyale

La doctrine à distinguer plusieurs comportements déloyaux nous allons en voir quatre ; qui sont le parasitisme, la désorganisation, le dénigrement et l’imitation et la confusion qui se regroupe. Le parasitisme est le fait de se placer dans le sillage d’une personne dans le but de récupéré les fruits de ces efforts sans avoir au préalable son consentement. La cour d’appel de paris dans un arrêt rendu le 18 mai 1989 définit le parasitisme « Les avantages tirés du parasitisme sont à la mesure des investissements consentis par celui qui en est victime ». La désorganisation c'est le cas où une entreprise utilise tous les moyens pour perturber le fonctionnement d’une entreprise concurrente. L’exemple principale de cette méthode est la désorganisation par le débauchage massif du personnel. Le dénigrement passe par le fait de vouloir ternir la réputation et l’image d’une entreprise encore une fois par tout moyen que l’humain trouvera pour nuire à sa concurrence. Enfin l’imitation et la confusion est l’utilisation des signes distinctif propre à une entreprise dans le simple but de prendre la clientèle et la réputation de ladite entreprise. 

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