L’action en concurrence déloyale : fondement et application.

Exercice 2 : dissertation : l’action en concurrence déloyale : fondement et application.

Le droit français est régi par le principe de la liberté du commerce et de l’industrie consacré par les lois des 2 et 17 mars 1991, ce qui pose implicitement un droit de libre concurrence pour les entreprises qui souhaite s’implanter sur un marché et d’acquérir une clientèle.

Cependant ce principe de libre concurrence doit s’apprécier conjointement au droit et liberté d’autrui de sorte qu’un acte d’un opérateur économique contraire à la loyauté commerciale doit être sanctionné.

C’est dans cette logique de «  justicialiste », c’est-à-dire dans une moralisation des relations d’affaires que le droit de la concurrence déloyale est né.

Ce droit de la concurrence tend à interdire des comportements d’une entreprise en principe concurrente qui ne relèvent pas du jeu normal de la concurrence, sur le fondement d’une action en concurrence déloyale.

Tant les juges de première instance, que les juges du fond ou encore la Haute-Autorité doivent statuer sur des litiges intéressant le droit de la concurrence, toutefois le droit français à la différence d’autre droit comme par exemple le droit allemand ne possède pas s’agissant de la notion « de concurrence déloyale » de définition précise.

Ainsi à l’exception de quelques législations spéciales, tels que la loi Evin en matière d'alcool, tabac  ou encore l’article L121-1 du code de la consommation relatif à la publicité mensongère,  le droit de la concurrence déloyale et plus précisément l’action en concurrence déloyale sont fondés sur le principe de généralité de la faute des articles 1382 et 1383 du code civil.

Cette théorie générale de l’action en concurrence déloyale a été introduite pour la première fois devant les tribunaux en 1948 par le Doyen Roubier.

Le droit de la concurrence est en perpétuel mutation et doit s’adapter aux évolutions et la conception des entreprises et répondre aux nouveaux enjeux de son ère.

L’action en concurrence déloyale est donc principalement un droit prétorien, ayant subi de nombreuses évolutions dans la délimitation de l’action (I), sans pour autant aboutir à une généralisation validité de l’action par les juges(II).

I : l’évolution des conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale.

Les conditions d’exercice de l’action en concurrence déloyale posées par l’article 1382 consistent en la caractérisant d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, cependant on a pu observer d’une part une extension de la notion de faute (A), et d’autre part une restriction des notions de préjudice et de causalité.

A : L’extension de la notion de faute.

En vertu de l’article 1832 du code civil, la faute se définit comme tout fait générateur contraire aux dispositions législatives relatives aux usages de commerce.

Progressivement la jurisprudence a défini les faits générateurs fautifs comme étant la recherche d’une confusion dans l’esprit du  public, un acte de dénigrement ou des moyens visant à désorganiser le fonctionnement de l’entreprise concurrente.

Initialement exhaustive cette liste a été élargie permettant l’exercice de l’action en concurrence déloyale sur plusieurs fondements dont par exemple, l’imitation de signes distinctifs d’un concurrent (nom d’enseigne, marque), ou encore s’agissant de la désorganisation on admet  qu’elle puisse porter sur les salariés, dirigeants voire sur la désorganisation du marché.

L’ensemble de ces fautes portent sur des situations de concurrence, mais l’on peut également intenter une action en concurrence déloyale en dehors de toute situation de concurrence sur le fondement du parasitisme économique (notion développée en doctrine par Y.Saint-Gal en 1956), cette notion a été généralisée par la suite par la jurisprudence dans les années 80 et notamment par l’arrêt Ungaro de la cour d’appel de Paris du 18 mai 1989.

Comme pour les actes de concurrence déloyale le parasitisme économique trouve son fondement dans l’article 1382 du code civil et nécessite les mêmes conditions d’exercice.

Cette extension du contour de faute a été conjointement suivie d’une diminution de la portée des deux autres conditions que sont le préjudice et la causalité.

B : la portée des conditions du préjudice et de la causalité

En vertu de l’article 1382 du code civil, l’exercice de l’action en déloyauté nécessité à côté de la caractérisation d’une faute, la présence d’un préjudice souffert par l’entreprise et d’un lien de causalité.

En effet selon Ripert, le fondement même de l’action en concurrence déloyale devait être la réparation de la perte de clientèle, cependant l’appréhension de ce préjudice par les juges est parfois délicat, l’entreprise victime peut ne pas avoir subi de déficit financier puisque l’activité de l’entreprise peut être multiple (arrêt Cass. Com. 6 avril 1999).

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