Les sources constitutionnelles

Thème 1 : Les sources constitutionnelles Cours: Mémentos - EDITION N°2 - ARIL 2020 - PAGES 86-88 

A.Normes Constitutionnelles   + Préambule de la constitution  de 1946 - Déclaration des droit de l’hommes et du citoyens 1789 = Bloc de constitutionnalité

+ Révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a inséré au préambule la charte de l’environnement de 2004  = Constitution  DDHC   - CE reconnait explicitement une valeur de droit positif : CE 7 juin 1957 Contamine  Confirmation après adoption de la constitution   - CE 12 février 1960 Sté Eki, Lebon 101  Valeur juridique du préambule de 1946  -DEHAENE, 1950 CE juillet 1950 :  Charte de l’environnement : Conseil constit : 19 juin 2008 loi relative au OGM : « ensemble des droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle »  Juge Admin CE 3 octobre 2008 Commune d’Annecy : Le CE suit le CC «  l’ensemble des droits et devoir définis dans la charte, à l’instar, des dispositions qui procèdent du préambule de la constitution, ont valeur constitutionnelle »

    B. Sanction de la violation de la Constitution   - Ppe de la sanction: Dps 1958, avant aucun cet car la loi n’avait pas été organisé du fait du principe de souveraineté de la loi, institué pour imposer le respecte la constitution au législateur. Conseil Constit n’est que l’ un des gardiens de la constitution avec des juges admin et juridictionnelle.   Contrôle a priori art 61 : avant promulgation de la loi  Question prioritaire de constitutionnalité a posteriori art 6-1 : après promulgation de la loi  Décisions s’imposent aux pouvoirs publics, et à toutes les autorités administrative et juridictionnelles.   - Violation de la constitution par les actes administratifs : Acte administratif (réglementaire ou individuel) contraire à la constitution :  - Annuler l’acte : Saisie par voir d’action  - Ecarter l’application de l’acte : Saisie par voie d’exception    ECRAN- LEGISLATIF1 Loi entre la norme administrative et la constitution qu’un juge doit contrôler  : le juge administratif n’étant pas juge de la loi il ne peut contrôler la constitutionnalité —> CE 6 nov. 1936 Arrighi, Lebon    Avant 2008, le juge administratif devait considérer comme régulier un acte administratif, même si ce dernier était contraire à la Constitution, et que par conséquent il était lui contre la constitution. Idem dans l’hypothèse si les dispositions législatives seraient contraires au droit  et libertés constitutionnellement garantis  

Question prioritaire de constitutionnel (QPC) : Juge ne peut tjr pas se prononcer sur la question de la constitutionnalité, les parties à l’instance peuvent en revanche soulever cette question au conseil constitutionnel.   —> Le Juge ne statue pas la constitutionnalité mais participe à ce contrôle :  - Appréciation des conditions de mise en oeuvre du contrôle de constitutionnalité a posteriori de la loi  —> Si conseil constitutionnel  reconnait inconstitutionnalité de la loi, prononce l’abrogation : pas applicable au procès, disparait de l’odre juridique pour l’avenir.   Cours :CRFPA 2020 - Droit Adm - pages 103/111 La constitution de 1958 : - Les règles de compétence (art 13 & 21; 34 & 37 ; 38 ) - Les règles de procédure ( art 19 et 22 contreseing ministériel)  - Les règles de fond (Art 52 & 53 sur la procédure de ratification des traités - Art 55 Ppe de primauté des traités sur les lois - Art 72 pape de libre administration des collectivités locales)

 Le Preambule de la constitution :  CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association : C. constat fait du préambule et de l’ensemble des textes auxquelles il renvoie, une source des norme de références du contrôle de constitutionnalité qu’il exerce  (lois et traités) au mm titre que la Constitution.  CE, Ass; 1950 Dehaene : inviolabilité du droit de grève contre une décision administrative qui le restreint —> Valeur juridique, politique et économique du préambule a été admise. CC, 79-105 DC, 25 juillet 1979, Droit de grève à la radio et à la télévision : limitation qu droit de grève relèvent de la compétences du législateur.    La Charte de l’environnement 2004 Loi 1 er mars 2005 : Charte environnement adossée à la Constitution - 7 considérants initiaux : présente les motifs ayant conduit à l’élaboration du texte - 10 articles qui forment une véritable déclaration de droit et également de devoir environnementaux  Selon le texte;  - Chacun à le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.  + CE 26 fév. 2014, Association Bon Asbetos France et autre : CE exerce clt sur les dispositions réglementaire définissant les mesures à prendre pour protéger la population des risques de poussières d’amiante.  - Toute personnes doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. + CE Ass 12 juil 2013 Fédération chasse et pêche en France : incombe au législateur et dans le cadre définie par la loi, au pouvoir réglementaire et aux autre autorités administrative, de déterminer les modalité de mise en oeuvre des disposition constitutionnelles.  + CE 19 juil. 2010 Association du quartier « Les Hauts de Choiseul » (urbanisme) : Ppe de précaution ; les regels s’appliquent directement aux Pv Public & Autorité Adm ds leur domaine de compétence + en dehors du champs du droit de l’environnement  + CC 2008, Loi relative au OGM + CE, Ass., 2008, Cne Annecy   PFRLR : Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République - inscrite au PC46 et admise par CC 1er lieu + CE   CC, 1988, Loi d’Amnistie : Principes de valeurs constitutionnelle non écrite reconnus qd conditions de la jsp du CC sont réunies : 1° Ancrage textuel dans une ou plusieurs lois intervenue sous un régime républicain antérieur à l’entrée en vigueur de la Constitution de 46. Cette exigence est là pour nuancer l’idée que les PFRLR serait une source de jsp 2°Le Ppe énonce une règle suffisamment importante avec degré de généralité et interessant des domaines essentiels pour la vie de la nation = Ppe. Fondamentale 3° Aucune loi antérieur ou postérieur à la Constitution de 46 n’ai dérogé à ce ppe. -> N’est pas le monopole du Conseil Constit. dans la formulation des PFRLF : CE Ass. 1996 Koné :Application de la jsp en 2016 : extradition dans un but politique ne pouvais ê légalement accordé -> CE 9 déc. 2016 Monsieur B, n°394399

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