Les règles de droit / Révision

RESUME DES REGLES DE DROIT ESSENTIELS POUR LE DS BLANC JANVIER 2022

1. L’INSTANCE EN REFERE

REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

834 et 835 du Code de Procédure Civile : devant le Tribunal judiciaire, le Président du Tribunal est juge des référés. On lui soumet des conflits, lorsque la situation doit être réglée de manière urgente. Il faut qu’aucune contestation valable ne soit opposée, par la personne contre qui l’action est menée.

CONDITIONS DE LA SAISINE DU JUGE DES RÉFÉRÉS :

Il faut être en situation d’Urgence et démontrer l’absence de contestation sérieuse

PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ :

L'instance de référé est introduite par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet au jour et à l'heure habituels.

La procédure est orale, mais les parties sont tenues de constituer avocat si :

• La procédure devant la juridiction le prévoit, notamment devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce si la demande porte sur une somme supérieure à 10 000 €

DIVERS TYPES DE RÉFÉRÉ :

Le référé d'urgence :  La procédure de référé nécessite de caractériser l'urgence, qui peut être relevée d'office par les juges du fond. La mesure demandée doit en outre être justifiée par l'existence d'un différend entre les parties ou bien ne se heurter à aucune contestation sérieuse.

Le référé conservatoire ou de remise en état : L'intervention du juge des référés n'est possible que lorsqu'il apparaît nécessaire de prévenir un dommage imminent, ou de faire cesser un trouble manifestement illicite 

Le référé provision : Le juge peut accorder, lorsqu'une obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

L’urgence n'est pas requise.

1. LES CONDITIONS D’EXISTENCE DE L’ACTION EN JUSTICE

Pour agir en justice il faut avoir un intérêt à agir, et disposer de la qualité à agir.

§1 : Il faut avoir un intérêt légitime au succès ou en sens inverse au rejet d’une prétention

On définit l’intérêt à agir, comme l’avantage moral ou matériel (financier) que l’action est susceptible de procurer.

L’intérêt pour agir doit être apprécié par les juges.

Mais, il doit être né et actuel (celui qui formule une demande en justice, doit au moment où il présente sa demande au juge démontrer qu’il a besoin que le juge examine ce qu’il réclame).

Ex : un locataire dont l’appartement vient d’être rénové par son bailleur n’a plus aucun intérêt à agir à l’encontre de celui-ci pour demander au juge qu’il le condamne à faire des travaux…

Il faut que l’intérêt pour agir soit légitime, c’est-à-dire qu’il soit admis par la loi.

Enfin, il faut que l’intérêt soit personnel et direct, en d’autres termes, une personne qui n’est pas directement concernée par l’objet du procès, ne peut valablement agir en justice.

§2 : Il faut disposer de la qualité pour agir

La qualité de celui qui agit en justice, se définit comme une habilitation légale de soumettre au juge une demande, ou à l’inverse de la combattre.

Exemple : une action en divorce ne peut être mise en place que par les deux ou l’un des deux conjoints et nul autre.

DONC, LA QUALITE A AGIR DEPEND DE LA NATURE DE LA DEMANDE PRESENTEE EN JUSTICE.

§3- l’action doit être portée devant la justice, dans les délais fixés par la loi.

Les actions personnelles ou mobilières doivent être soumises au juge dans le délai de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit à agir a connu ou aurait dû connaître les faits.

Exemple : lorsque l’acquéreur veut agir en responsabilité contre un agent immobilier, qui ne l’aurait pas informé sur certaines non-conformités du bien, il doit le faire dans les 5 ans à compter de la vente, au plus tard.

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