Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la V° République.

Dissertation : Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sous la V° République.

L’instabilité politique qui avait marqué les dernières années de la III° République s’est maintenue et accrue sous la IV° République, malgré les efforts pour introduire dans la Constitution de 1946 certains éléments rationalisant les rapports entre l’exécutif et le législatif.

Avec la Constitution de 1958, le général de Gaulle entendant doter la France des moyens nécessaires pour ne pas retomber dans les mêmes travers que les Républiques précédentes, et décida notamment de diminuer le rôle du Parlement et du pouvoir législatif et de donner une place plus importante au Président et au gouvernement.

On se demandera alors comment les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ont-ils évolué sous la V° République.

On verra alors la restauration de l’autorité et de la stabilité de l’exécutif (1) sous la V° République notamment grâce au parlementarisme rationalisé puis l’évolution des pouvoirs permettant d’envisager un équilibre des rapports (2).

1. La restauration de l’autorité et de la stabilité de l’exécutif avec le parlementarisme rationalisé

A. L’affirmation de la prééminence de l’exécutif

L’objectif du parlementarisme rationalisé est de rétablir l’équilibre entre les pouvoirs du gouvernement et ceux du Parlement, cela se traduit par une affirmation de la prééminence de l’exécutif et par un développement des moyens dont il dispose pour défendre ses prérogatives contre les empiétements du Parlement.

Le régime de la Ve République réalise un renforcement par deux éléments essentiels.

Le première élément est la place prédominante du chef de l’État dans l’équilibre des pouvoirs.
L’article 5 de la Constitution indique que le président de la République assure « par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ».

Son importance vient de la mise en place en 1962 de l’élection au suffrage universel mais également des pouvoirs importants qui lui sont attribués. On retrouve par exemple le droit de nommer le Premier ministre (art. 8), le référendum (art. Il), la dissolution (art. 12) et le recours aux pouvoirs exceptionnels (art. 16). Il est en outre le chef des armées, le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Le second élément est l’affirmation des pouvoirs du gouvernement, en effet selon l’article 20 de la Constitution, il « détermine et conduit la politique de la nation ». Le Premier ministre qui dirige l’action du Gouvernement, dispose de pouvoirs importants dont les pouvoirs d’assurer l’exécution des lois, d’exercer le pouvoir réglementaire, et de nommer aux emplois civils et militaires.
Mais l’affirmation du rôle de l’exécutif ne servirait à rien si on ne lui avait pas donné les moyens concrets de défendre ses prérogatives.

On retrouve aussi un développement des moyens de l’exécutif, notamment dans quatre domaine.


Il y a la création d’un domaine réglementaire, en effet l’article 34 de la Constitution délimite le domaine de la loi et le reste est confié au règlement. En fait si le Parlement est tenté d’intervenir dans le domaine réglementaire, le Gouvernement peut lui opposer:
- au cours de la procédure législative, l’irrecevabilité prévue à l’article 41 de la Constitution. C’est d’abord le président de l’Assemblée qui donne son accord à l’irrecevabilité et c’est le Conseil constitutionnel qui arbitre en cas de désaccord;
- avant la promulgation, le président de la République et le Premier ministre peuvent saisir le Conseil constitutionnel, en particulier pour faire respecter l’article 34 (art. 61, al. 2) de la Constitution. Le Conseil constitutionnel affirme depuis 1982 qu’il revient au Gouvernement de protéger le domaine réglementaire par l’utilisation de l’article 41 de la Constitution.

- après la promulgation, le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel en vertu de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution, pour faire prononcer le caractère réglementaire. Ainsi, le Gouvernement peut très efficacement sous le contrôle du Conseil constitutionnel limiter les incursions que le Parlement pouvait être tenté de faire hors du domaine de la loi.

Il y a la mise en place d’une stricte réglementation de l’activité parlementaire.

Dorénavant c’est le Conseil constitutionnel qui est chargé du contentieux électoral des assemblées.
Le règlement des assemblées doit être soumis pour conformité au Conseil constitutionnel (art. 61, al. 1). Celui-ci doit veiller à ce que les dispositions de ces textes n’aille pas contre la lettre et l’esprit de la Constitution.
Les sessions parlementaires extraordinaires sont limitées et ouvertes et closes par décret du président de la République (art. 29). Leur nombre est plus limité. Leur durée est réduite.
 Et le nombre des commissions permanentes est limité à six.

Le renforcement des règles permettant la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale.
En effet, les dispositions des articles 49 et 50 de la Constitution aboutissent à rendre difficile la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement à l’initiative de l’Assemblée nationale. Pour la motion de censure des conditions sont mises en place, il faut :

- les signatures d’un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale,
- un délai de quarante-huit heures avant le vote,
- une majorité absolue des suffrages,
- un recensement des seuls votes favorables à la motion.

Et enfin, il y a la mise en place d’une réforme de la procédure législative et budgétaire.
La plus grande partie de l’ordre du jour des assemblées leur échappe, en effet d’après l’article 48 de la Constitution de l’époque les textes du Gouvernement ont la priorité.
Le Gouvernement peut repousser l’examen d’amendements non préalablement soumis à la commission, alors qu’il a lui-même un très large pouvoir d’amendement.
Le vote bloqué prévu à l’article 44, alinéa 3, permet au Gouvernement de faire se prononcer l’Assemblée sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements qu’il a acceptés. Cette procédure peut être couplée avec l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le texte. Dans

...