Les révisions constitutionnelles prévues par la Constitution de 1958

COMESSE

Mathilde

Groupe 9

Les révisions constitutionnelles prévues par la Constitution de 1958

Introduction:

La Constitution du 4 octobre 1958 met en œuvre les principes fondamentaux de l’organisation des pouvoirs publics et de leurs fonctionnements. Elle fixe le cadre de la Vème République, tout en reprenant la Déclaration de l'Homme et du Citoyen (DDHC), le préambule de la Constitution de 1946 et les Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République, et ce par la création du Bloc de Constitutionnalité. Elle englobe également les principes et les objectifs à valeur constitutionnelle tout comme la Charte de l'Environnement (2004).

Pour y parvenir, il aura fallu une procédure autant minutieuse que complète de manière à éviter d’éventuels dysfonctionnements ou les erreurs du passé. Malgré le fait que la Constitution dispose d'un Titre XVI intitulé «De la révision» constitué de l'article 89, il existe aussi une autre disposition à laquelle il est possible de se référer pour réviser la Constitution: l'article 11. Ce deuxième mode de révision est expressément non prévu par les textes et fait l'objet de certaines controverses anciennes. En effet, de nombreuses révisions vont être mises en œuvre pour faire évoluer l’efficacité politique du pays. Ce n’est pas moins de 22 révisions qui vont compléter l’original dès 1958. Ainsi, différents mécanismes sont utilisables afin de réviser la Constitution. On peut appliquer l’article 11, procédure référendaire, mais aussi l’article 89, procédure législative ou référendaire constituante. L’article 89 a été majoritairement utilisé dans le processus de révision alors que l’article 11 n’a abouti qu’une seule fois, en 1962.

Quelles sont les caractéristiques des deux procédures de révision de la Constitution prévues par la Constitution de 1958?

Dans un premier temps nous étudierons la mise en place des procédures de révision constitutionnelle (I) avant d'appréhender les limites et les critiques de la révision de la Constitution de 1958 (II).

1. La mise en place des procédures de révision constitutionnelle

Dans un premier temps, nous étudierons l'initiative des procédures de révision au sein des articles 11 et 89 de la Constitution. Puis nous en analyserons les différents modes d'approbation.

A) L'initiative des procédures

L'article 89 est symboliquement le dernier de la Constitution a expliciter la procédure de révision après l'abrogation en 1995 des dispositions provisoires établies en 1958. Cette Constitution est la preuve d'une constitution que nous pouvons qualifier de «formelle» ou de «rigide». Elle se révise donc dans des conditions de procédures plus contraignantes que l'élaboration de la loi ordinaire par la voie parlementaire (recours à la majorité qualifiée pour l'adoption du texte de révision).

La révision des lois constitutionnelles peut venir de l'initiative du Président de la République, sur proposition du Premier Ministre. Cela nécessite l'accord des deux têtes de l'exécutif en cas de cohabitation. L'initiative peut également appartenir aux membres du Parlement. On parle de projet de loi constitutionnelle dans le premier cas et de proposition de loi constitutionnelle dans le deuxième. Il faut savoir que les 22 révisons constitutionnelles ont uniquement eu pour origine des projets de loi, les parlementaires ne pouvant espérer faire voter une quelconque proposition de révision.

La procédure prévue par l’article 89 présente la caractéristique de requérir l’existence d’un consensus au sein de l’exécutif et l’accord des deux assemblées. Le Sénat dispose ainsi d'un pouvoir important de blocage à la différence de ce qui se passe pour la législation ordinaire (où le gouvernement peut demander à l'Assemblée Nationale de statuer en dernier ressort). Nous pouvons donc constater que des normes juridiques peuvent avoir avoir des effets politiques induits mais non énoncés. Il paraît en effet difficile d'obtenir l'accord du Sénat pour modifier sa composition ou ses membres. L’opposition du Président de la République, du Premier ministre ou de l’une des deux assemblées suffirait, en effet, à empêcher la révision d’aboutir.

Au sein de l'article 11, l'initiative vient du «Président de la République sur proposition du  Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, il peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation». L'article 11 de la Constitution de la Cinquième République Française définit la procédure du référendum législatif. Celui-ci peut être mis en place à l'initiative du Président de la République mais aussi par un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième de la population, et ce depuis la réforme de 2008. Cette initiative reflète en quelque sorte une certaine démocratie semi-directe, l'initiative populaire pourrait alors entrer dans le processus de révision constitutionnelle par le biais de pétitions par exemple. L’article 11 de la Constitution prévoit donc la possibilité de recourir au référendum dans des cas limitativement énumérés mais sans l'accord préalable des deux Assemblées contrairement à l'article 89. Nous pouvons noter qu'il a été également employé pour la première fois afin de réviser la loi fondamentale (le 28 octobre 1962) dans le but d'instituer l’élection au suffrage universel direct du Président de la République.

B) L'approbation de la révision

Concernant l'article 89, l'examen des projets ou propositions de loi se fait devant chaque assemblée selon la procédure législative de droit commun. Le projet de révision est examiné selon les principes de l'alinéa 3 de l'article 42, la révision est définitive après avoir été validée par référendum. Le texte doit être voté par les deux assemblées en «termes identiques» (article 89, alinéa 2) contrairement à la délibération (discussion suivie d'un vote pour ou contre).

La procédure peut ensuite se poursuivre avec l'option ouverte au Président de la République qui peut  soumettre le texte adopté à un référendum ou au Parlement réuni au Congrès. Si le Président opte pour la dernière option, la révision doit être approuvée par au moins un cinquième des suffrages exprimés au sein du Congrès (qui réunit l'Assemblée Nationale et le Sénat, comportant moins de membres que la chambre basse). Une certaine rigidité peut donc se concentrer sur le projet de loi .

Le temps de procédure est différent de la loi ordinaire, il est plus long car il suppose la prudence, la réflexion et la sérénité.

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