Les questions de baux commerciaux

En l’espèce, une propriétaire de locaux les a donnés bail commercial à un locataire qui a cédé, le 26 septembre 2006, son fonds de commerce à deux locataires, associées de la société en formation Blouniz. Le 4 octobre 2006, la propriétaire des locaux a délivré un congé avec refus de renouvellement à la société Blouniz en invoquant, pour justifier le non-paiement d’une indemnité d’éviction, le défaut d’immatriculation de la société Blouniz. Les acquéreurs procèdent, par la suite, à l’immatriculation de la société et à la reprise de la cession du fonds.

La société locataire a alors assigné la bailleresse en contestation de ce congé, sollicitant à titre subsidiaire le paiement d'une indemnité d'éviction.

Dans un arrêt du 14 septembre 2010, la Cour d’appel de Bordeaux a rejeté la demande de la société Blouniz. A l’appui de sa décision, la Cour retient qu’à la date du congé, la société Blouniz n'était pas encore immatriculée avant d’affirmer que, si l'immatriculation permet à la société de reprendre à son compte dès l'origine les actes passés en son nom, elle ne peut avoir pour effet de priver le bailleur d'un droit acquis dès la notification du congé.

La société Blouniz se pourvoit alors en cassation.

Dès lors, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt du 7 décembre 2011, se pose la question de savoir si l’immatriculation d’une société ainsi que la reprise de la vente du fonds de commerce conclue au nom de cette dernière avant son immatriculation avait pour effet de faire rétroagir la personnalité morale de ladite société à la date de la cession du fonds de commerce.

Dans un arrêt de cassation, la troisième chambre civile répond par l’affirmative et fait ainsi droit à la demande de la société Blouniz. Elle estime ainsi que la reprise des engagements pris au nom d’une société avait pour effet de fait rétroagir sa personnalité morale, conférée par son immatriculation, à la date de l’acquisition du fonds de commerce. Ainsi, la personnalité morale société est réputée être acquise lors de la délivrance du congé, celle-ci étant postérieure à la cession du fonds.

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