Les principes fondamentaux en droit, l'organisation des institutions judiciaires.

Introduction :

Définition institutions juridictionnelles : ensemble des tribunaux ( juridictions) . Du latin juris dictio , cad dire le droit . Implique que les institut° juridictionnelles ont pr miss° de dire le droit .

On admet que pr éviter l'anarchie sociale , "nul ne peut se faire justice à soi même " , d'où le recours d'un tiers extérieur pr régler le litige . Ds la masure ou l'Etat a la responsabilité du maintiens de l'ordre social , c'est à lui de mettre en place les institutions qui exercent cette fct° de juger . Ces institut° assurent le service public de la justice .

Au XVI-XVIII eme siecle ( ancien régime) , le chancelier proposait les lois , les rédigait et s'assurait qu'elles soient respectées . Ajd , le minstère de la justice a pr miss° de préparer des textes de loi et de définir les grandes lignes de la politique de l'Etat en matière familial et pénal . Le ministère de la justice est placé ss la tutelle d'un garde des sceaux . Ds l'ancien régime , le garde des sceaux était chargé d'apposé le sceau du roi sur les textes royaux pr les authentifier . Ajd encore , le ministre de la justice / garde des sceaux appose le sceau de l'Etat sur certains textes .

Un principe fondamental en droit est le principe du double ordre de juridict° posé par la loi des 16 et 24 août 1790 . Selon ce principe , il faut distinguer les tribunaux qui vont opposer deux personnes privées ( institutions juridictionnelles privées ou institutions judiciaires ) des tribunaux qui vont opposer un particulier et une administration . ( institutions juridictionnelles publiques ou institutions de l'ordre administratif ) .

Partie I : Les principes fondamentaux

Chapitre 1 : L'organisation des institutions judiciaires

Section 1 : Principe de hiérarchie des institutions judiciaires

-Cour de cassation / juridiction suprême .

-Juridictions du 2nd degré / juridictions d'appel => supérieures aux juridictions de 1er degré à cause du principe du double degré de juridiction = tt justiciable qui n'a pas obtenu satisfact° devant une juridict° du 1er degré peut alors exercer son droit d'appel . Il pourra alors demander à cette juridiction hiérarchiquement supérieure de rejuger son affaire . Mais except° à ce principe car le droit d'appel n'existe pas en cas de litige dont la valeur /= 4000 € , il pourra être jugée en premier ressort . Si le litige

-Juridictions de 1er degré .

Section 2 : Principe de la collégialité

Définition de collégialité : Collège de juges va trancher le litige et prendre leurs décis° à la majorité . Permet de garantir l'impartialité de la décision car elle amène les juges à se contrôler mutellement . Permet également de limiter les erreurs judiciaires éventuelles .  

Différents types de magistrats :

-magistrats professionnels / de carrière :  ont un statut de fonctionnaire , siègent ds les principales juridictions judiciaires .

-juges ocasionnels : ne sont pas des juristes de formation . Ils vont exercés temporairement la fct° de juger . Il est important que les citoyens participent aux jugements , particulièrement ds les affaires où il y a une atteinte grave à l'ordre social . C'est pr cela qu'on retrouve un jury populaire ds les cours d'assise . De plus , ds certaines affaires , par exemple un litige entre deux commerçants ou 2 entreprises , un juge étant lui même commerçant/ dirigeant d'entreprise sera plus en adéquat° ac les parties du litige . Ainsi , ceux - ci sont jugés par leurs semblables , et la décis° rendue sera alors plus facilement acceptée par les parties en litige .

Une juridct° peut être composée uniquement de magistrats de carrière , ou à l'inverse ne peut être composée de juges occasionnels .

Exceptions à la collégialité:

3 raisons pr recours à un juge unique :

-plus proche du justiciable  , notamment dans des litiges familiales ou cas de majeurs vulnérables , placés sous protect° juridique = juge des tutelles  .

-Raison budgétaire car économie non négligeable pr l'Etat . Juge de la mise en état vérifie un dossier et s'il est en état le transfère .

-rapidité du juge unique ,  notamment ac juge des réferrés oaussi appellé "juge de l'urgence " , qui est saisit pr prendre en urgence des mesures qui vont permettre de faire cesser 1 trouble manifestement illicite .

Section 3 : Principe de décentralisat°

Cour de cassation => seul institu° judiciaire centralisée territorialement ( une seule en france ) , mais aussi centralisée de part ses fct° ( seule miss° = gardienne de l'unité du droit en unifiant l'interprétat° des règles de droit sur l'ensemble du territoire  ) .  Elle veille au principe de l'égalité des citoyens devant la loi ( art. 6 de la DDHC de 1789 ) .

A l'except° de cette cour de cassat° , les autres institu° judiciares sont présents sur tt le territoire pr permettre aux justiciables d'avoir un accès à la justice qui soit proche de chez eux . C'est pr cette raison que chaque juridict° est compétente sur un espace géographique limité . Pr que le justiciable sache à quelle juridict° s'adresser , le législateur a mit en place des règles de compétence territoriale comme  la règle de principe : un tribunal territorialement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur . Cependant , pr  certains litiges particuliers , le législateur considère que la juridict° territorialement compétente doit être celle qui présente un lien de rattachement évident ac le litige .

Chapitre 2 : Fonctionnement des institutions judiciaires

Loi des 16 et 24 août 1790 => principe de gratuité .

Ss ancien régime , principe de la vénalité des offices de judicature = fct° de juger déléguée par le roi , en contrepartie du versement d'1 somme d'argent . La personne qui achetait l'office en devenait propriétaire . Prbl = cher , inégal et doutes sur l'impartialité du juge .

Désormais , les magistrats se sont proféssionnalisés . Ce sont des fonctionnaires payés par l'Etat . Autrement dit le coût de fonctionnement de la justice est pris en charge par tt les contribuables à travers le paiement de l'impôt : c'est le principe de gratuité . Cependant , un procès ne coute pas rien au justiciable . 2 types de frais :

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