Les personnes responsables

Les personnes responsables

1°) Auteur / complice

Auteur = Personne à qui peut être imputée la commission d’une infraction ou sa tentative, pour en avoir réalisé les éléments constitutifs.

Cette réalisation peut être :

• d’ordre matériel = l’auteur commet lui-même l’infraction.
• ou seulement moral ou intellectuel = il n’agit pas personnellement mais incite ou provoque autrui à le commettre.

Alors que l’auteur matériel est toujours sanctionné, l’auteur moral ou intellectuel ne l’est qu’en référence à des hypothèses ciblées (assassinat, empoisonnement, certains crimes ou délits à l’encontre d’un mineur, recrutement à des fins terroristes), sauf à rebondir sur la complicité, mais ce qui n’en fait pas une réponse toujours acquise.

🡪 CP art. 121-4, 221-51, 227-28-3, 421-2-4.

Complicité = Situation de celui qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d’une infraction, sans en réaliser lui-même les éléments constitutifs, ou encore provoque à une infraction ou donne les instructions pour la commettre.

Depuis la réforme du CP, le complice de l’infraction est puni comme auteur.

🡪 CP art. 121-6 et 121-7.

Doc 1 : Cass Crim, 8 janvier 2003

L’arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 février 2003 concerne la culpabilité du complice d’un délit.

En l’espèce, un individu a été condamné par les juges du fonds du chef de complicité des délits d’exportation, détention et transport de produits stupéfiants commis par une autre personne, relaxée au motif que l’élément intentionnel lui faisait défaut. L’individu interjette appel au motif qu’il ne peut y avoir de complicité sans infraction principale punissable. Selon la Cour d’appel, l’individu avait une parfaite connaissance de la véritable nature des substances transportée.

Il se pourvoit alors en Cassation.

Un complice peut-il être condamné même si l’auteur a été relaxé, faute d’intention coupable ?

Oui pour la Cour de Cassation qui rejette le pourvoi au motif que dès que l’existence d’un fait principal punissable, en l’espèce l’exportation illicite de stupéfiants, a été souverainement constatée par la cour d’appel, la relaxe en faveur de l’auteur n’exclut pas la culpabilité d’un complice.

P339

🡪 Fait principal punissable : infraction consommée = transport de marchandises

🡪 Fait positif : acte de complicité par provocation = rôle décisif dans la commission de l’infraction

🡪 Autonomie de la culpabilité du complice

🡪 Auteur moral

Doc 2 : Cass, Crim, 29 janvier 2020

L’arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 janvier 2020 porte sur la complicité du délit de favoritisme.

En l’espèce, le directeur général d’un office public a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel pour avoir passé des contrats de prestations de service entachés de favoritisme. Suite à l’appel du prévenu, la Cour d’appel l’a relaxé du chef de favoritisme mais l’a déclaré coupable de complicité de ce délit commis par le président du même office

L’individu se pourvoit en cassation au motif que son abstention ne constitue pas un fait positif pourtant nécessaire à la caractérisation de la complicité. De plus, il ajoute que la complicité par aide ou assistance n’est pas établie par sa signature sur l’acte concerné.

L’abstention délibérée constitue-t-elle un fait positif, nécessaire à la caractérisation de complicité d’un délit ?

Oui pour la Cour de cassation qui rejette le pourvoi et confirme l’arrêt d’appel en ajoutant que le prévenu qui était soumis à l’obligation qui découle de sa fonction de prévenir et réparer les irrégularités susceptibles de survenir dans le cadre de la passation des marchés publics, violant ainsi le principe de liberté d’accès et d’égalité des candidats dans les marchés et délégations de service public.

🡪 Fait positif

P341

Document 3 : Cass, Crim 5 juin 2019

1. Fiche d’arrêt

L’arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 juin 2019 concerne la caractérisation de complicité du délit de recel.

En l’espèce, un surveillant pénitentiaire a demandé à un collège d’adresser un mot à un détenu l’avertissant d’une fouille de sa cellule, dans laquelle ce dernier dissimulait des objets illicites. Après avoir été relaxés par le tribunal correctionnel au motif que les éléments constitutifs de la complicité n’étaient pas caractérisés, le ministère public a interjeté appel.

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