Les notions autonomes, source d’harmonisation des États membres du Conseil de l’Europe

Introduction

Il convient de situer tout d’abord le Conseil de l’Europe avant de s’attacher aux notions autonomes. Crée en 1949 par 10 Etats fondateurs, le Conseil de l’Europe regroupe aujourd’hui 47 pays membres, soit 800 millions d’habitants, représentant la quasi-totalité du continent européen.

Le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour notamment de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe a également pour objectif de favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité.

Les notions autonomes doivent être considérées comme une « technique d’interprétation autonome ». Il s’agit de concepts utilisés par la Cour européenne qui ont une signification propre dans le système normatif du Conseil de l’Europe et qui ne doivent donc pas être identifiés avec les concepts homonymes de tel ou tel ordre juridique. Sudre précise ainsi que ces notions doivent être détachées du contexte national afin de les doter d’un sens européen.

B) La portée de l’interprétation autonome

-> La technique

La technique des notions autonomes emporte pour conséquence majeure d’étendre substantiellement le champ d’application des dispositions protectrices de la Convention et de provoquer une extension de l’ordre conventionnel. Les deux concepts autonomes de matière pénale et de droits et obligations civils en fournissent les exemples les plus éloquents.

Visant à réduire les zones d’inapplicabilité de la norme conventionnelle, l’interprétation autonome renforce l’effectivité du droit garanti.

-> Illustration (Le respect du domicile)

La notion de domicile est une notion autonome, au sens de l’article 8 de la Convention. Le domicile ne se limite pas à celui qui est légalement occupé ou acquis mais désigne aussi le lieu d’habitation avec lequel la personne entretient des liens suffisants et continus (Prokopovich c/ Russie le 18 novembre 2004).

La Cour européenne fait peser sur l’État l’obligation positive d’assurer le respect effectif du droit garanti par l’article 8 dans son volet matériel, y compris dans le cadre des relations interindividuelles, comme dans son volet procédural

Elle sanctionne aussi l’inertie de l’État défendeur pour ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour permettre à un propriétaire d’entrer en possession, pour y habiter, de son domicile, lorsque celui-ci est occupé illégalement par une tierce personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion.

II. B) L’autorité de la jurisprudence européenne

Les juges de Strasbourg (CEDH), à la différence de ceux de Bruxelles (CJUE), n’ont développé aucune doctrine sur l’applicabilité directe ou la primauté du droit européen des droits de l’homme. L’examen des résolutions du Comité des ministres montre que les autorités nationales auraient tendance à se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne, qui produit un effet d’orientation des droits internes.

L’efficacité du droit européen

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