Les moyens de l’opposition au sein du Parlement sous la Veme Republique

« Les moyens de l’opposition au sein du parlement sous la Vème République. »

La Constitution du 4 octobre 1958 a été conçue pour mettre un terme aux excès du régime d’assemblée, dans un contexte marqué par l’incapacité de la IVème République. Au centre se trouve le Président de la République, comme le disait Michel Debré : « la clef de voûte des institutions », il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (article 5 de la Constitution). Son autorité s’est progressivement renforcée. Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, il détermine et conduit la politique de la Nation (article 20 de la Constitution). Le Parlement est constitué de deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat, qui examinent et votent les lois, contrôlent le Gouvernement et évaluent les politiques publiques (article 24 de la Constitution). L’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, sur l’article 24 relatif au parlement, avait vocation a uniformisé la lettre de l’article 24. L’article 24 est le premier article du titre IV sur le parlement dans lequel sont décrits les éléments relatifs à la composition du parlement et à l’élection des parlementaires. On distingue du titre 4 le titre 5 qui porte sur les rapports entre le gouvernement et le parlement. Le fait d’avoir formalisé dans la constitution un titre à part sur les rapports entre le gouvernement et le parlement souligne la nature rationalisée du parlementarisme sous la 5ème République. On va y trouver toutes les indications relatives à la procédure législatives mais également tous les éléments relatifs à la fonction de contrôle du parlement.

C’est pourquoi nous allons nous demander, ici, quels sont les moyens de contrôle du parlement sur le gouvernement ?

Pour répondre à cette question nous étudierons dans un premier temps les moyens de contrôle du gouvernement conférés au parlement par la Constitution (I), puis dans un second temps l’efficacité de ces moyens de contrôle (II).

I- Les moyens de contrôles du gouvernement conférés au parlement par la Constitution

Le parlement contrôle le gouvernement par la mise en jeu de sa responsabilité politique (A) et par des moyens d’information et d’investigation (B).

A- Des mécanismes qui visent à mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement

Le gouvernement est solidairement responsable devant le Parlement (article 20 et 50 de la constitution). Les mécanismes d’engagement de la responsabilité politique du cabinet ministériel sont encadrés de façon très précise et rigoureuse par l’article 49 de la Constitution. L’article 49 alinéa 1 prévoit l’engagement de la responsabilité politique du cabinet sur son programme ou sur une déclaration de politique gouvernementale. En pratique cet article permet l’investiture du Premier Ministre après sa nomination et peut également être utilisé pendant le mandat. Il s’agit de la question de confiance. L’article 49 alinéa 2 consacre la motion de censure spontanée. La procédure initiale exige le recueil de la signature d’au moins 58 députés (1/10) pour déposer le projet de motion de censure. 48H après le dépôt, le vote doit recueillir la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale pour entraîner la démission solidaire du cabinet (soit 289 voix pour la censure). On a prévu au delà de cette majorité de renforcer ces mécanismes d’encadrement : seul les votes en faveur de la censure sont pris en compte, ce qui induit que toutes les abstentions sont en faveur du gouvernement donc contre la censure et chaque parlementaire ne peut pas signer plus de trois motions de censures par année parlementaire. L’article 49 alinéa 3 dispose que le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte de loi (motion de censure provoquée). Si, dans les 48h de la déclaration d’engagement de responsabilité, aucun motion de censure n’est votée, le texte de loi est réputé adopté. Ce dispositif permet au gouvernement de faire passer en force des textes qui sont très polémiques. Lors de l’usage du 49 alinéa 3 les parlementaires vont se prononcer sur leur confiance au gouvernement et pas sur le texte. Certains auteurs ont pu considérer le 49 alinéa 3 comme une violation de la démocratie. Devant ces critiques la commission Balladur a proposé une modification de l’article : elle a proposé d’en restreindrE l'usage. Ça été adopté, retenu : « L’usage de l’article 49 alinéa 3 est limité à un texte de loi ordinaire et un texte de loi de finance ou un texte de loi de financement de la sécurité sociale. » L’article 49 alinéa 4 prévoit la possibilité pour le Premier Ministre de demander

l’approbation du Sénat d’une déclaration de politique générale. Un vote de défiance n’entraîne pas, en théorie, la démission du Gouvernement. En contrepartie de cette prérogative, le Président dispose du pouvoir de dissoudre l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un pouvoir propre.

Outre ces mécanismes de contrôles qui mettent en jeu la responsabilité politique il existe des mécanismes d’informations et d’investigations.

B- Des mécanismes qui ne visent pas à mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement

Les procédures d’information sont les questions écrites et orales. Les parlementaires ont la faculté d’adresser aux ministres des questions écrites permettant de répondre aux préoccupations des électeurs. Le problème est l’inflation du nombre de questions écrites. Chaque ministère dispose d’un service du courrier parlementaire. En principe les ministres ont un mois pour répondre, mais statistiquement 30% des questions sont soit laissées sans réponse soit répondues hors délai. Les questions orales (article 48 de la Constitution) ont lieu chaque semaine et sont inscrites à l’ordre du jour par la conférence des présidents. On en distingue trois catégories : les questions orales sans débat : au cours d’une séance un membre du gouvernement répond brièvement à la question d’un parlementaire ; les questions orales avec débat : procédure identique mais à l’issue du dialogue un débat est organisé. Cette pratique tend à tomber en désuétude car il y a une troisième catégorie de questions : les questions

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