Les entités territoriales au sein de l'Etat

DEUBEL Matthieu TD11

Les entités territoriales au sein de l’Etat

Les entités territoriales sont au coeur de l’organisation administrative de l’Etat. Mais, bien plus que d’être une simple structure a vocation publique les entités territoriales ainsi que les compétences et porte feuilles qui leur sont octroyés constituent de plus en plus des enjeux politiques au sein de nos démocraties contemporaines. Tantôt présentes sous forme d’Etats fédérés dans les Etats fédéraux et de communautés autonomes ou bien de simples collectivités dans les Etats qualifiés d’unitaires la gestion de toute ces entités de manière générale apparait comme étant fortement conditionnée par les rapports entretenus avec l’Etat central.

Ainsi il est légitime de se demander de quelle manière est conditionnée l'action des entités territoriales au sein de l’Etat ?   

Nous verrons dans un premier temps les compétences des entités territoriales en fonction de la forme de l’Etat puis nous étudierons leur participation à la vie politique de ce dernier

I) Une attribution des compétences conditionnée par la forme de l’Etat central

a) des compétences souveraines pour les Etats fédérés 

• un fractionnement de la souveraineté entre l’Etat central et les différents Etats fédérés: le principe de séparation: l’Etat fédéral fractionne la souveraineté: chaque région détient une part de la souveraineté mais doit l’exercer selon les termes de la constitution (ex: Suisse).

• par conséquent les états fédérés ont une personnalité juridique propre

• il y a le principe d’autonomie d’exercice de ces prérogatives

• il y a un sytème politique à double au niveau: (ex: au USA ou en Allemagne il y a un parlement central et des parlements des Etats fédérés)

b) la délégation de l’exercice de compétences étatiques dans les Etats unitaires 

• La puissance publique est appliquée partout sur le territoire, indistinctement dans toutes les entités territoriales (pas de système politique à double niveau), ex: en France les préfets exercent des prérogatives de puissance publique dans les entités territoriales au nom de l’exécutif et pas au non de quelconque autorité territoriale: il est le représentant de l’Etat et non d’une collectivité.

• les entités territoriales disposent de différents domaines d’action définis par l’Etat central, cependant ce ne sont jamais des prérogatives régaliennes: les collectivités territoriales françaises sont chargées de la construction des écoles, collèges et lycées ; les communautés automnes espagnoles sont chargées des travaux publics… Le principe de subsidiarité ne s’applique pas: la compétence de principe est celle de l’Etat: il délègue l’exercice de certaines missions aux collectivités

II) Une participation à la politique de l’Etat central différente selon

...