Les effets de l'engagement unilatéral de volonté

Dissertation

Sujet : les effets de l’engagement unilatéral de volonté

La doctrine de Marie Anne FRRISON-ROCHE est assez claire au sujet de la formation d’un contrat, en effet , elle considère que pour il y ait contrat il est nécessaire d’avoir une rencontre des volontés conduisant à l’échange des consentements, et c'est grâce à cela qu’il obtient ses caractères, notamment sa force obligatoire.

Néanmoins, de nos jours, on reçoit assez souvent des propositions de loterie publicitaire qui engage les sociétés, on y voit ici la notion de quasi-contrat. Plusieurs fois la Cour de cassation a obligé ces firmes à payer le dû promis malgré le fait qu’il n’y ait pas eu de rencontre de volonté.

Avant tout, il serait intéressant de définir le sujet, le termes « effet » désigne les conséquences, ce qu’implique l’engagement qui est un fait créateur d’obligation, c’est-à-dire c'est le fait d’une volonté de s’obliger comme dans un contrat. Le terme unilatéral quant à lui désigne en droit privé un acte qui émane d’une seule personne, c’est un acte qui intervient aussi bien en matière testamentaire qu’en matière contractuelle, et le terme volonté montre clairement le fait même de vouloir quelque chose.

Nous nous demandons ainsi si cet engagement unilatéral de volonté est décrit par la loi ou même évoque dans la jurisprudence, et dans quelle mesure nous pouvons dire qu’il a un effet obligatoire sur la personne qui s’engage.

L’effet recherché c’est bien évidement l’effet obligatoire. Pour rappel, une obligation est dans un sens propre au droit privé un lien patrimonial entre deux personnes, source d’une créance du côté actif, et d’une dette du cote passif, et cela est consacré dans le titre grand 3 du Code civil. Cet effet est propre au contrat. Nous allons donc voir en premier lieu que l’engagement unilatérale de volonté ne peut conduire à la création d’un contrat ce qui induit l’absence de force obligatoire, et puis dans un second lieu que malgré cela la jurisprudence ainsi que certaines modifications de la lois après 2016 ont conduit à lui conférer une certaine force obligatoire sans pour autant former un contrat.

1. L’engagement unilatérale de volonté et les obligation civil induite  :

1. L’importance de la rencontre des volontés :

        La force obligatoire du contrat réside dans le seul et unique fait qu’il y ait eu rencontre de volonté dont découle un consentement réciproque est une entant permettant la naissance des obligation qui en suis. Cela est bien définit dans l’article 1101 du Code civil en effet le contrat serait un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui auront pour objectif  de transmettre , modifier ou éteindre des obligations. Ainsi pour qu’un acte engage des obligations il faudrait une volonté réelle de s’engager non pas d’un seul des partis mais des deux. Cela étant donc  une nécessite : il serait incompréhensible voire inconcevable qu’un acte unilatérale de volonté conduisent à un engagement réel et érige des obligations civiles alors que l’un des parties n’aurait pas donné son accord. On est donc en droit de se demander comment le droit qualifie cette engagement et quel sera son régime ?

        En effet, la loi a trouve une solution en les classant entre deux catégories différentes qui toutes les deux ne peuvent bien évidement découler que d’un engagement d’une seule volonté. Ce régime est celui de l’acte juridique unilatérale d’une part ou celui de l’engagement unilatérale de volonté qu’il serait bien de différencier.

1. L’acte juridique unilatérale : 

       L’acte juridique unilatérale n’est pas un contrat car une seul volonté est exprimée or selon l’article notifé précédemment il faut un accord entre deux ou plusieurs personnes. Néanmoins, il existe plusieurs exemples que l’on pourra présenter un peu plus tard. Ce qui est intéressant c'est que cela engage un certain type d’obligation civile mais ne constitue en aucun cas un contrat, généralement ils engage une responsabilité civile ou il engendre des répercutions civiles sur les personnes qui entourent celui qui s’est engagé.

      L’acte juridique unilatérale le plus courant est celui fait par une personne vivante disposant de ses biens en post-mortem : le testament, c’est bien l’engagement que d’une seule personne de léguer ses biens comme il l’entend. Mais cela ne constitue pas un contrat. Le second acte très connu est la reconnaissance d’un enfant, au terme de laquelle une personne s’engage  unilatéralement à des obligations envers une autre personne (le bébé reconnue).

      Dans les deux cas susvisés les effets de droit sont produits par la loi et non par un contrat , un commun accord. Ainsi les obligations sont contraignantes, ne sont pas fixes, en effet la personne peut modifier son testament autant qu’elle le souhaite et donc pas une force obligatoire , et pas de création d’une situation de débiteur / créancier. Nous nous demandons donc  si nous pouvons considérer que la seule volonté d’un individué suffit à l’engager ?

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