ENGAGEMENT UNILATERALE DE VOLONTE

Le professeur Marcel Planiol, grand jurisconsulte du XIX et XX siècle et un des grands rénovateurs du droit civil français, énonça un jour « Une déclaration unilatérale de volonté pourrait être considérée comme liant par elle-même celui qui l’a faite, indépendamment de toute acceptation par une autre personne. C’est ce que l’on appelle la volonté unilatérale. » Ainsi on constate ici que la problématique quant à la définition même de l’engagement unilatéral de volonté en tant qu’acte juridique est un débat qui ne date pas depuis peu. Ici par exemple Le professeur Marcel Planiol se positionne pour l’engagement unilatéral en tant qu’acte juridique mais, au sein de ce sujet nous constateront que nombreux sont les auteurs qui ne sont fermement opposés à cette idéologie.

De ce fait, on définit tout d’abord l’engagement comme une promesse et plus généralement comme la manifestation de volonté comme l’offre ou l’acceptation par laquelle une personne s’oblige. Ainsi l’engagement unilatéral de volonté serait l’acte par lequel une personne manifeste sa seule volonté de s’obliger envers un tiers sans aucune acceptation obligatoire de ce dernier. Par conséquent, le sujet ici amène à un questionnement en ce qui concerne cette manifestation unique de volonté d’une personne envers un tiers sans contrepartie de ce dernier qui pourrait produire des effets de droits c’est-à-dire que cet engagement unilatéral de volonté serait-il éventuellement amené à produire des conséquences juridiques. En définitif il sera question de savoir si l’engagement unilatéral de volonté est ou non un acte juridique.

Au sein de ce sujet, nous traiterons de la notion actuelle de l’engagement unilatéral de volonté à travers le droit français en faisant un détour temporel dans l’histoire pour mieux comprendre ce principe.

Ainsi, on se demandera quelle est la place accordée à l’engagement unilatéral de volonté dans le droit positif français ?

Pour avoir la formation d’un contrat, il deux éléments essentiels : un accord de volonté et que celui-ci vise à produire des effets de droit. Cependant cet accord de volonté peut poser un doute quant à la production d’effets de droit, il sera question ici du principe de l’engagement unilatéral de volonté, longtemps théorisé à travers le temps et ayant généré des débats (I). Néanmoins, la jurisprudence actuelle est venue poser une valeur à ce principe (II)

I- L’autonomie de la volonté : un principe générateur de controverse

L’autonomie de volonté est selon quelques philosophes un principe essentiel et naturel (A) mais, selon d’autres cette autonomie est assujetti à de nombreuses controverses (B)

A- L’influence philosophique en faveur de l’autonomie de volonté.

Tout d’abord, l’autonomie de la volonté se retrouve au sein de plusieurs courants de pensées et théories. Ainsi, dans la pensée chrétienne et plus précisément dans le droit canon qui pour rappel constitue l’ensemble des règles fixées ou agrées par les autorités de la religion catholique pour le fonctionnement de l’Église, nous trouvons l’idée du respect de la parole donnée. De ce fait, cette idée illustre qu’un contrat est valable dès lors qu’il a été librement consenti, même sans vêtement formel (pacte nu).

Ensuite, nous avons la théorie du droit naturel ; le jus naturale en latin qui est une théorie datant du XVIIe siècle et ayant pour principe de contenir l’ensemble des droits que chaque individu possède individuellement et indépendamment de la société dans lequel il vit. Ce droit naturel a été étudié principalement par Grotius, Thomas Hobbes et Rousseau. Cette théorie met donc en évidence la liberté de l’homme et l’importance de sa volonté. Le rôle important de cette volonté se retrouve en droit public. Selon la théorie du contrat social exposée par Rousseau, les rapports sociaux sont organisés en vertu d’un accord entre les hommes qui acceptent des contraintes pour vivre en société. Donc, la loi elle-même, expression de la volonté générale, a pour base une sorte de contrat. Enfin, la théorie a été affinée par le philosophe du XVIIIe siècle Emmanuel Kant, qui utilise pour la première fois la formule « autonomie de volonté" signifiant que la volonté individuelle est à elle-même sa loi et constitue donc la seule source des obligations.

B- les critiques formelles

Nous avons deux critiques sont principalement avancées.

Tout d’abord, la théorie que cette autonomie de la volonté sous-estimerait le rôle de la loi. En plaçant la volonté des partis au-dessus de la loi, la théorie bouleverse donc la hiérarchie des normes. Le Code Civil subordonne d’ailleurs la validité du contrat au respect de la loi. Selon l’article 1103 qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». D’après Kelsen, le contrat est obligatoire dans la mesure où la norme d’un degré supérieur, c’est-à-dire la loi, autorise les sujets à créer par une délégation une norme d’un degré inférieur c’est-à-dire le contrat. Le contrat

qui crée des droits subjectifs n’a de valeur juridique que s’il est conforme à la règle du droit objectif.

Ensuite, nous avons le principe que la théorie néglige les impératifs de bonne foi et d’équité. Cette idée repose que le postulat que les hommes sont libres et égaux, mais souvent une partie forte impose sa volonté à une partie faible. La volonté joue certes un rôle important, mais il faut tenir compte, comme le demande la loi elle-même d’impératifs de loyauté et de bonne

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