Les droits subjectifs

Introduction droit civil : LES DROITS SUBJECTIFS[pic 1]

DROIT SUBJECTIF=applications du droit objectif à des situations individuelles

RAPPEL :

Les règles nécessaires au bon fonctionnement de la société sont les règles de droit objectif

Ces règles confèrent aux individus des prérogatives.

Toute règle de droit est structurée sous la forme d’un présupposé ( hypothèse)  et un effet juridique.

Le droit subjectif est la faculté de tourner à son profil l'effet juridique correspondant à la situation dans laquelle un individu se trouve et qui remplit les conditions d'application d'une règle de droit objective

Le droit subjectif est une prérogative dont une personne est titulaire en vertu du Droit objectif.

Remarque : le résultat de l'application des règles du Droit objectif n’est pas toujours un droit subjectif

Car celle-ci ne s’applique que lorsqu’une prérogative individuelle est présente : l’application de certaines règles du Droit objectif peut n'aboutir qu'à des obligations et non à des droits

⮲Art R531-1 code de la route : "Tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes doit, en circulation, porter une ceinture de sécurité homologuée."

Ici l’application de la règle de droit ne crée aucune prérogative individuelle au contraire, c’est une obligation pénalement sanctionnée par une contravention. (Il en va de même pour toutes les règles de droit pénal).

Pour illustrer cette diversité de l’application de la règle du droit objectif

Paul Roubier utilise la terminologie de situations juridiques (situations individuelles et concrètes dans lesquelles peuvent se trouver des personnes vis-à-vis des autres, sur la base des règles de droit). 

Roubier distingue deux types de situations juridiques : [pic 2][pic 3]

[pic 4][pic 5]

Nous allons étudier dans ce titre l'application des règles de droit objectif qui aboutit à la création de prérogatives individuelles donc de droits subjectifs

Chapitre II : Les grandes classifications des droits subjectifs

Section I : Droits subjectifs publics et droits subjectifs privés

Cette classification s’appuie sur la nature des règles de droit dont l’application aboutit à des prérogatives.

On est en présence de droits subjectifs publics si l’on invoque l’effet juridique d’une règle de droit public.

Ex : une règle de droit public fixe à 18 ans l’âge à partir duquel on peut  voter … un pouvoir de voter est donné, c’est un droit individuel (subjectif) mais ce n’est pas une obligation (c’est plutôt un devoir moral). C’est un droit subjectif public (qui n’est pas sanctionné).

En revanche, on est en présence de droits subjectifs privés si l’on invoque l’effet juridique d’une règle de droit privé. (Ex : les garanties contre les vices cachés)

Section II : Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux

...