Les droits subjectifs.

CHAPITRE 1 – Notion

Résultent de l’application du droit objectif à des situations individuelles.

L’homme vit de fait en société. Les règles sont nécessaires pour rendre cette société vivable : droit objectif.

Ces règles de droit confèrent aux individus des prérogatives = des pouvoirs appelés droits individuels = droits subjectifs. Parce qu’ils ont un sujet. Le titulaire de ces droits.

Toute règle de droit est structurée sous la forme d’une hypothèse et d’un effet juridique.

Le droit subjectif est la faculté de tourner à son profit l’effet juridique correspondant à la situation dans laquelle un individu se trouve et qui remplit les conditions d’application d’une règle de droit objective.

Définition : le Droit Subjectif est une prérogative dont une personne est titulaire en vertu du Droit objectif.

Ces prérogatives représentent des intérêts juridiquement protégés. Les droits subjectifs ont aussi une assise populaire profonde : les droits individuels constituent l’aspiration de toute personne. « J’ai le droit, je n’ai pas le droit » on entend dans les cours de récréation.

Quels sont mes droits si la courroie de la voiture a cassé alors que ma voiture est presque neuve ?

On peut se prévaloir de la garantie des vices cachés.

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Remarque et précision :

Le résultat de l’application des règles du Droit Objectif n’est pas toujours un Droit Subjectif.

Il n’en est ainsi que quand cette application se fait dans l’intérêt d’un individu. Lorsqu’apparait pour une personne une prérogative individuelle.

L’application de certaines règles du Droit Objectif peut n’aboutir à aucune prérogative individuelle.

Par exemple : Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Remarque : Le résultat de l'application des règles du Droit objectif n'est pas toujours un droit subjectif, il n’en est ainsi que lorsque cette application se fait dans l’intérêt d’un individu, lorsqu’apparait pour une personne, une prérogative individuelle.

Mais l'application de certaines règles du Droit objectif peut n'aboutir à aucune prérogative individuelle :

Ex : Article R53-1 du Code de la route : "Tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes doit, en circulation, porter une ceinture de sécurité homologuée."

Impose le port d’un casque à tout conducteur ou passager d’un véhicule automoteur à deux roues. L’application de la règle de droit ne fait aucune prérogative, c’est une obligation sanctionnée. Idem pour les règles de droit pénal.

Pour illustrer cette diversité de la possible application des règles de doits objectifs qui tantôt aboutissent à des règles de droit subjectif tantôt pas : Paul Roubier : situations juridiques. Il met au point de vocabulaire et distingue :

Distinction entre deux situations juridiques :

• Celles constituées des Droits Subjectifs = des prérogatives appropriées dont l’individu peut disposer.
• Situations objectives naissant sur la base des Droits Objectifs mais constituent plus d’obligations et de charges pour leur titulaire que de droits véritables, si bien que les individus ne peuvent librement se désister de ces charges.

CHAPITRE 2 – Les grandes classifications des droits subjectifs

Ces classifications permettent d’organiser les idées, de dégager des caractères communs

Section 1 - Droits subjectifs publics et droits subjectifs privés

Cette classification s’appuie sur la nature des règles de droit dont l’application aboutit à des prérogatives.

• On est en présence de droits subjectifs publics si l’on invoque l’effet juridique d’une règle de droit public.

Ex : droit de vote = droit subjectif public. On peut voter à 18 ans selon le droit. Un pouvoir de voter est donné à chaque individu. C’est un droit individuel, une prérogative, ce n’est même pas une obligation. Devoir moral MAIS pas un devoir juridique, c’est un droit subjectif public.

• On est en présence de droits subjectifs privés lorsqu’on invoque l’effet juridique d’une règle de droit privé.

Ex : droit pour l’acheteur que le vendeur le garantisse contre les défauts cachés de la chose.

Section 2 - Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux

Classification fondée sur la valeur pécuniaire ou l’absence de valeur pécuniaire de ces droits.

§1. Les droits patrimoniaux

Droits subjectifs qui ont une valeur pécuniaire et peuvent s’apprécier en argent si bien qu’ils constituent dans le patrimoine de leur titulaire des valeurs économiques.

Exemple : Pierre est propriétaire d’une maison, il a sur cette maison des prérogatives qui ont une valeur pécuniaire : la louer, l’habituer, la vendre. Jean a emprunté de l’argent à sa banque, la banque a le pouvoir de lui demander le remboursement du prêt à échéances.

1. Droits réels 

On observe une distinction fondamentale entre :

Droit réels et droits personnels : les uns portent sur une chose les autres s’exercent contre une personne.

1.  La distinction des droits réels principaux et des droits réels accessoires

Définition : (res, rei : la chose) droits subjectifs portant directement sur une chose. 

Pouvoirs dont une personne est directement titulaire sur une chose. Jus in rem

Sur quoi portent ces droits réels ? On distingue :

1. Droits réels principaux : par opposition aux droit accessoires d’une créance

• Droit de propriété = droit réel le plus complet qui donne à son titulaire le pouvoir exclusif de tirer toutes les utilités économiques de la chose (donne le plus de pouvoir sur la chose) :

• Usus : pouvoir d’user de la chose, de s’en servir,
• Fructus : pouvoir de percevoir les fruits de la chose,
• Abusus : pouvoir de disposer de la chose

• Droits réels démembrés = parce que les attributs peuvent se trouver dissociés entre plusieurs titulaires. La propriété est démembrée (ou démembrement du droit) et fait apparaitre sur la chose des droits réels issus de ce démembrement. Ils ne confèrent aux titulaires que certaines des utilités économiques de la chose :

• L’usufruit (titulaire = usufruitier) ; démembrement de la propriété donnant à son proprio l’usus et le fructus. Mais pas abusus.

• La nue-propriété = propriété amputée de l’usus et du fructus : simple droit de disposer de la chose

Très pratique lorsqu’une personne décède et laisse un(e) époux(se) et des enfants : laisse l’usufruit au conjoint.

Article 757 du Code civil : "Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux."

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