Les différents actes et catégories de contrats

I- Les différents actes et catégories de contrats

I- La vente

La vente est contrat nommé. On le retrouve à l'art 1105 du code civil. Le contrat nommé est celui qui se trouve réglementé par un texte que cela soit totalement ou partiellement . Pour les contrats nommés, on applique en priorité les dispositions spéciales. Si il n'y a pas de règles spéciales c'est alors le droit commun qui trouve application. Cette réglementation spéciale relative aux contrats nommés cette largement densifié au cours des 40 dernières années ce qui a pour conséquence qu'elle relève du droit des contrats spéciaux.

La vente est inscrite dans le code civil à l'article 1582, « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ». C'est donc bien un contrat nommé.

Le vente est un contrat synallagmatique, article 1106 du code civil «Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ». C'est un contrat qui repose sur la détermination : on détermine si le contrat crée des obligations à la charge de toutes les parties. Pour le contrat de vente, le vendeur est obligé de remettre la chose vendue. Et l'acheteur est obligé de payer le vendeur.

La vente peut être un contrat commutatif lorsque la vente est conclue avec un prix ferme. Il se trouve à l'article 1108 du code civil « le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit ».

La vente peut être aussi un contrat aléatoire lorsque le paiement du prix se fait sous forme de rente viagère. Article 1108 du code civil «  Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain ». En effet, dans la rente viagère une partie vend un bien contre un capital et un paiement échelonné ou simplement un paiement échelonné. Le paiement échelonné, rente viagère durera jusqu'au décès du vendeur. Il y a alors dès le départ de manière inhérente au contrat un doute sur l'équivalence de ce qu'il sera donné et reçus.

La vente est un contrat à titre onéreux, article 1107 du code civil, « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.  

La vente est un contrat consensuel, article 1109. « Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression ». Aucune formalité particulaires n'est exigée. Pour la vente, à partir du moment ou vendeurs et acheteurs sont d'accord sur l'objet de la vente et sur le prix, le contrat est formé. La délivrance de la chose, n'est liée qu'à l'exécution du contrat.

La vente est un contrat à exécution instantanée, article 1111-1 « Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique ».  

La vente est contrat de gré à gré, article 110 « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties ».  

La vente est un contrat cadre, article 1111 du code civil.

II – L'acte liant un organisme de pari et un joueur

L'acte liant un organisme de pari et un joueur est un contrat innommé.

L'acte liant un organisme de pari et un joueur est un contrat synallagmatique, article 1106 du code civil «Le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres ». C'est un contrat qui repose sur la détermination : on détermine si le contrat crée des obligations à la charge de toutes les parties.

L'acte liant un organisme de pari et un joueur est contrat aléatoire. Article 1108 du code civil «  Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain ». Il y a alors dès le départ de manière inhérente au contrat un doute sur l'équivalence de ce qu'il sera donné et reçus.

L'acte liant un organisme de pari et un joueur est un contrat à titre onéreux, article 1107 du code civil, « Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure.  

L'acte liant un organisme de pari et un joueur est un contrat consensuel, article 1109. « Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression ». Aucune formalité particulaires n'est exigée.

L'acte liant un organisme de pari et un joueur est un contrat à exécution instantanée, article 1111-1 « Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique ».  

L'acte liant un organisme de pari et un joueur est un contrat d'adhésion, dont les termes sont imposés par une partie à l'autre. Les clauses sont fixées et aucune discussion n'est possible. Les cocontractants sont alors libres d'adhérer ou non à ce contrat, c'est-à-dire qu'ils peuvent ou non accepter les termes du contrat tels quels ou bien ne pas les accepter du tout. On le retrouve à l'article 1110 du code civil « Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties. ».

Ce contrat est un contrat cadre

III – Le testament

Le testament est contrat nommé. On le retrouve à l'art 1105 du code civil. Le contrat nommé est celui qui se trouve réglementé par un texte que cela soit totalement ou partiellement . Pour les contrats nommés, on applique en priorité les dispositions spéciales. Si il n'y a pas de règles spéciales c'est alors le droit commun qui trouve application. Cette réglementation spéciale relative aux contrats nommés cette largement densifié au cours des 40 dernières années ce qui a pour conséquence qu'elle relève du droit des contrats spéciaux.

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