Les cas d'ouverture tirés de la légalité externe du recours pour excès de pouvoir

Les cas d'ouverture tirés de la légalité externe du recours pour excès de pouvoir

L'acte administratif est entaché d'un vice affectant sa légalité externe lorsqu'il est édicté par une autorité incompétente, ou lorsque les règles de forme et/ou de procédure qui s'imposent à son édiction n'ont pas été respectées.

§ 1. L'incompétence de l'auteur de l'acte

Un acte administratif est entaché d'un vice d'incompétence lorsqu'il est édicté par une autorité autre que celle dans les attributions de laquelle une telle édiction entrait légalement.

Parmi les cas d'ouverture qui se sont progressivement dégagés de la jurisprudence au cours de l'histoire du recours pour excès de pouvoir, l'incompétence de l'auteur de l'acte est le plus ancien (Comme il a été indiqué dans la leçon sur les branches du contentieux administratif, « la loi des 7-14 octobre 1790 dans laquelle les historiens du droit placent communément l'origine du recours pour excès de pouvoir conférait au Roi, en tant que chef suprême de l'administration, la connaissance des réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs »).

Historiquement le plus ancien, le vice d'incompétence est généralement considéré comme l'irrégularité la plus grave qui puisse vicier un acte administratif. L'incompétence de l'auteur d'un acte administratif que R. BONNARD définissait comme « l'inaptitude d'un agent à accomplir un acte qui pouvait être fait, mais qui devait être fait par un autre agent », peut prendre trois aspects susceptibles d'être combinés.

Si le vice d'incompétence susceptible d'entacher un acte administratif est considéré comme une irrégularité, c'est qu'il affecte l'acte radicalement, au sens étymologique premier du terme, à sa racine. La notion de compétence d'un agent public est effectivement un élément fondamental de l'Etat de Droit.  Dans un souci de démocratie et de transparence de l'action publique, les agents publics ne peuvent accomplir que les actes correspondant aux missions que la loi leur a expressément confiées.

En conséquence, la loi complétée par le règlement détermine précisément les compétences des agents publics. L'extrême rigueur des règles d'attribution des compétences en droit public est toutefois tempérée par les aménagements que permettent les délégations et subdélégations de pouvoir et de signature toutefois soumises à des règles strictes ou, plus exceptionnellement, par l'application de la théorie jurisprudentielle du fonctionnaire de fait. L'étude des délégations de compétence et de la théorie du fonctionnaire de fait relève du cours de droit administratif général et n'est donc pas développée ici.

On relèvera simplement que l'incompétence de l'auteur de l'acte est un moyen souvent invoqué par les requérants à l'encontre des actes administratifs, sur le fondement notamment de l'absence de délégation de signature ou de l'irrégularité entachant celle-ci.

En raison de la gravité de l'irrégularité qu'est le vice d'incompétence, ce premier cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir constitue un moyen d'ordre public

Devant une juridiction, un moyen d'ordre public est un moyen qui peut être soulevé à tout moment, y compris pour la première fois en cause d'appel. De plus le juge peut et doit soulever d'office un moyen d'ordre public dans l'hypothèse où le requérant aurait omis de le faire.

§ 2. Le vice de forme et le vice de procédure

Le vice de forme lato sensu est constitué par l'absence ou l'irrégularité des formes et des procédures que doit légalement respecter l'autorité administrative pour édicter l'acte administratif.

Le terme générique de vice de forme englobe donc également les irrégularités qui peuvent être plus précisément qualifiées de vices de procédure.  Les règles de forme et de procédure qui encadrent l'édiction des actes administratifs sont extrêmement nombreuses et diverses. Le formalisme souvent complexe de cette procédure administrative non contentieuse est souvent critiqué et présenté comme l'un des aspects les plus négatifs du droit administratif.

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