Les aides locales aux entreprises

Les politiques locales (Maublanc)

Les règles applicables aus aides locales aux entreprises

Gaudin définit l'action publique comme «  le produit d'une initiative multiple à la fois publique et privée, internationale, nationale et locale « .

On va assister à une contractualisation des rapports entre les acteurs des politiques publiques notamment en matière économique. La contractualisation va amener le développement d'aides publiques. L’État a longtemps joué un rôle prépondérant en matière économique. La décentralisation va permettre aux collectivités territoriales de jouer un rôle important dans le développement économique. Avec la loi MAPTAM en 2014, la région devient chef de file en matière économique.

La  notion d'aide locale aux entreprise n'est définit dans aucun texte. Toutefois, il faut respecter des critères :

                  - le statut de l’émetteur. L’aide doit provenir d’une personne publique locale                  ou d’une personne privée mandatée ou liée à la personne publique locale ;

- la qualité du bénéficiaire. Le bénéficiaire doit être une entreprise ;

- la nature de l’avantage consenti. Cet avantage est sans contrepartie et dans un but de politique économique. Le sans contrepartie ne signifie pas pour autant que l’aide publique locale est faite de manière désintéressée. Il y a tout de même un intérêt public local, cela peut être en terme de recrutement, emploi.

• Le régime des aides locales aux entreprises

Le droit européen encadre très strictement les aides locales aux entreprises et leur comptabilité n’est reconnue que par exception et sous certaines conditions.

• Le principe d’interdiction fondé sur l’article 107§1 du TFUE

 Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur,  les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions .

Les aides locales aux entreprises peuvent rentrer dans le champ de l’article 107§1 du TFUE.

On peut citer l’arrêt Altmark de la CJCE de 2003 : « le fait qu’une activité locale réduise le champ d’autres entreprises publiques implantées sur le territoire européen fait que l’aide affecte ou menace d’affecter la concurrence ou les échanges entre Etats membres ».

Même quand on a une aide d’état, les textes européens réservent certaines dérogations.

• Les aides locales non qualifiées d’aides d’Etat au sens de l’article 107§1 du TFUE :On trouve ici :
• - les aides compensant des charges de service public 

On peut citer un arrêt de la CJCE du 10 décembre 1991, « Merci ».  Pour autant, cette acceptation des aides compensant des charges de service public est conditionnée et quatre conditions sont fixées par la jurisprudence et par l’arrêt Altmark de 2003 : l’entreprise doit exécuter une mission de service public, la compensation doit être établie de manière objective et transparente, la compensation ne doit pas dépasser les coûts occasionnés en tenant compte d’un bénéfice raisonnable, la compensation doit être déterminée dans le cadre d’une procédure de marché public ou « sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne supporterait ».-les aides de minimis : les aides de minimis sont des aides inférieures à un certain seuil qui ne sont pas susceptibles d’affecter la concurrence ou les échanges entre les Etats membres.

Plusieurs règlements : règlement européen du 18 décembre 2013 (règlement de minimis général) qui fixe le montant du plafond à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux.

Il y a plusieurs règlements de minimis particuliers qui visent des activités ou des secteurs économiques particuliers : règlement européen du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis pour les entreprises fournissant des SIEG qui fixe le montant du plafond à 500 000 euros+ règlement européen dans le secteur de l’agriculture et qui fixe le montant du plafond à 15 000 euros+ règlement européen  dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et qui fixe le montant du plafond à 30 000 euros. Pour chacun de ces règlements particuliers, il faut les calculer sur trois exercices fiscaux.

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