Legislateur et juridiction administrative

Dobrojan Mihai

Dissertation « Le législateur pourrait-il supprimer la juridiction administrative ? »

Comme disait Henrion de Pansey « Juger l'administration, c'est encore une fois administrer », politicien et juriste français connue pour son activité professionnelle en tant que juge au Tribunal de cassation et président de la chambre des requêtes. Cette citation est dite par rapport à l'autorité judiciaire en France en 1827.  

Le législateur signifie toute personne physique ou institution qui participe à l'élaboration de la législation. Lorsque les juristes utilisent ce terme, il a généralement un sens plus large : il signifie abstraitement l'ensemble des personnes et organes qui ont le pouvoir d'établir les lois.

Une juridiction administrative est une juridiction compétente pour juger les affaires mettant en cause l'administration, c'est-à-dire les services des communes, des départements, des régions ou de l'État. Elle peut juger des litiges opposant une personne privée à une personne publique, mais aussi des personnes morales de droit public entre elles dès lors qu'une décision de l'Etat ou des collectivités territoriales est mise en cause.

Pour supprimer la juridiction administrative, il faudrait réviser la Constitution. Cette décision fut précédée d'une décision du 22 juillet 1902 consacrant l'indépendance de la juridiction administrative comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Il est intéressant de traiter ce sujet car le législateur confie la répression de certaines infractions disciplinaires à de véritables juridictions. Ce phénomène, somme toute marginale, le droit positif optant pour la juridictionnalisation, permet néanmoins de saisir par l’exemple, les deux caractères fondamentaux de la juridiction. L’administration moderne est une création de la Révolution qui pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Cette méfiance qui s’accordait à l’idée ancienne d’une puissance publique garante de l’intérêt public et bénéficiant comme telle de certains privilèges, devait conduire à une interprétation particulière du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, interdisant au juge civil de régler les litiges intéressant l’administration.

Ainsi, il nous convient donc de se demander « Le législateur, a-t-il une grande influence sur la permanence des enjeux du droit administratif lues comme une progression continue des libertés contre l’arbitraire de la puissance publique ? »

Ainsi, il est important d’analyser le produit d’une lente et difficile maturation des autorités en charge du contentieux administratif (1), en même temps, la création des juridictions administratifs reste une attribution du législateur (2).

1. Le produit d’une lente et difficile maturation des autorités en charge du contentieux administratif.

C’est une administration moderne, distinct du judiciaire (A) qui pose le principe de séparation des autorités administratives et judicaire, sans oublier que le système de l’administrateur juge et justice administrative (B) est toujours un critère émanant de la justice administrative.

1. Une administration moderne, distinct du judiciaire

Le principe de non-ingérence du juge judicaire dans l’activité administrative l’empêchera en définitive de connaitre du contentieux de l’administration. Celui-ci sera renvoyé dans un premier temps devant l’administration elle-même, c’est la solution, guère satisfaisante, de l’administrateur juge, puis devant un ordre de juridictions entièrement distinct et séparé de l’ordre judiciaire. Cette interprétation restrictive de la compétence du judiciaire sera ensuite présentée comme l’expression d’une prétendue « conception française de la séparation des pouvoirs ». Cette notion, autorisera le tribunal des conflits à renvoyer devant le juge administratif le contentieux de la puissance publique, avant d’être consacrée un siècle plus tard comme l’assise constitutionnelle de la compétence conférée au juge administratif. Le Conseil Constitutionnel décide que la conception française de séparation des pouvoirs n’a pas une valeur constitutionnelle et n’en a pas moins donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République. En un peu plus des deux siècles, cette ligne de partage entre le juge judiciaire et l’administration a connu plusieurs modifications, avec l’intervention du législateur et du juge.

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