Le secteur informel et le droit de la concurrence

Le secteur informel, considéré à priori comme un «accident» transitoire du processus de construction d’une économie moderne dans les pays en voie de développement, a révélé par la suite une dynamique d’expansion et de renforcement de son rayon d’action qui fournit des raisons objectives de penser qu’il continuera durablement à occuper une part importante de la population active. Cette tendance se vérifie particulièrement en Afrique, où le secteur informel absorbe plus de la moitié de la main-d’œuvre urbaine, et on estime qu’il est probablement à l’origine de nouveaux emplois créés au cours des années 90.

  Considérant l’ampleur, l’hétérogénéité et les multiples facettes du secteur informel dans les contextes nationaux, voir régionaux, les partenaires sociaux parties prenantes et acteurs institutionnels se sont mobilisé et intégré leurs approches de cette problématique complexe, dans le but de promouvoir un travail décent pour les hommes et les femmes, qui continueront durablement à s’employer dans ce secteur hégémonique dans les économies africaines. C’est sans doute dans cette perspective que le Bureau International du Travail a entrepris  des recherches sur le secteur informel.

Cependant, toutes ces études n’ont pas permis d’aboutir à un consensus ni sur la dénomination du phénomène ni sur sa définition.

Pour ce qui est de la définition, on peut retenir que le secteur informel est l'ensemble des activités : économiques qui se réalisent en marge de législation pénale, sociale et fiscale ou qui échappent à la Comptabilité Nationale.

Autrement dit, c'est l'ensemble des activités qui échappent à la politique économique et sociale, et donc à toute régulation de l'État. Le secteur informel serait finalement une économie de type concurrentielle, se développant en marge de l’Etat qui, par ses entraves diverses, ferait obstacle à l’épanouissement de son économie.

Les opérateurs du secteur formel ont donc à faire face à une concurrence de la part de ceux du secteur informel qui exercent en marge de toute réglementation.  Ce qui fausse malheureusement le jeu normal de la concurrence.

En effet, les comportements déloyaux au sein du secteur informel ont pour effet de rompre l’égalité dans l’exercice de l’activité commerciale. Il n’y a malheureusement pas de réglementation en la matière en droit ivoirien. Cependant, dans la loi n°91­999 du 27 décembre 1991 relatif à la concurrence, on note seulement l’interdiction de certains procédés anticoncurrentiels tels que la vente à perte, l’imposition de prix minima de revente d’un produit etc.

Dès lors surgit la question essentielle à laquelle la présente étude veut répondre : le secteur informel peut-il être appréhendé par le droit de la concurrence ?

Bien que le droit de la concurrence ait des difficultés d’appréhension du secteur informel (I), il convient, toutefois, de noter que le droit de la concurrence tente d’appréhender le secteur informel (II).

1. LES DIFFICULTES D’APPREHENSION DU SECTEUR INFORMEL PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE

Nous examinerons successivement le fondement de cette exclusion (A) et la manifestation de celle-ci (B).

1.  Le fondement des difficultés d’appréhension du secteur informel par le droit de la concurrence

Les opérateurs du secteur informel sont inexistants sur le plan juridique. Ils n’ont pas de personnalité juridique.

En effet, la personnalité juridique d’une société s’acquiert à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier tel que énoncé par l’article 98 de l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales. C’est l’immatriculation qui confère la personnalité juridique aux sociétés. En vertu de cette personnalité juridique, elles auront leur propre nom, leur propre patrimoine, leur propre nationalité, et leur propre siège. La réunion de ces éléments permettra de saisir, d’identifier, ou encore localiser l’activité qui y est exercée afin de lui appliquer la réglementation en vigueur. Ce qui n’est pas le cas des acteurs du secteur informel qui sans s’immatriculer, exercent leur activité là où bon leur semble.

Le secteur informel exerce donc dans l’irrégularité et en marge des  exigences du droit de la concurrence car le non-respect de cette formalité qui est une obligation.

Cette irrégularité juridique est accompagnée de certains actes.

1.  La manifestation des difficultés d’appréhension du secteur informel par le droit de la concurrence

Le secteur informel a un double caractère. Il est libéral et occulte.

Il est libéral en ce sens que les activités qui y sont exercées ne sont soumises à aucun type de réglementation destiné à les discipliner. Elles se font en marge de la législation car l’accès à ses activités ne sont subordonnées à aucune réglementation. Tout le monde y a librement accès.

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