Le rôle du parlement sous la Ve République

Le rôle du parlement sous la Vème république. 

Principale moteur de la politique du pays sous la IVème République, la fonction législative a souvent été considérée comme la responsable de l’instabilité présente à l’époque. De ce fait, les Pères fondateurs de la Vème République ont décidé de mettre en place un régime au pouvoir exécutif responsable mais renforcé au profit d’un pouvoir législatif affaibli. L’objectif étant alors de restaurer la stabilité et l’équilibre du système.

C’est ainsi que le Président de la République se révèle être la clef de voûte de cette nouvelle République, obtenant de nouveaux pouvoirs sans contreseing tout comme des domaines réservés. Le pouvoir législatif incarné par un Parlement bicaméral se retrouve alors dans l’ombre de l’hégémonie du pouvoir exécutif. Ce dernier disposant habituellement de la primauté de la compétence du domaine de la Loi d’après l’article 34 de la Constitution, c’est le pouvoir exécutif qui semble de plus en plus s’immiscer dans ce domaine. Il paraît donc de moins en moins évident d’affirmer que le Parlement reste le seul détenteur de la faculté de légiférer. On trouve alors ici une très nette remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs, pourtant pilier de la Constitution.

En outre, alors que la Constitution aux termes de son article 49 offre une faculté de contrôle au Parlement sur le gouvernement, cette responsabilité semble pourtant peu significative. En effet, les procédures contraignantes montrent en pratique que ce contrôle apparaît limité, laissant finalement une certaine liberté d’action au gouvernement. C’est ainsi que le régime de la Vème République est désormais défini, à juste titre, de régime parlementaire rationalisé. Néanmoins, si le déclin de la fonction législative semble incontestable, le Parlement reste une institution indispensable au régime de la Vème République.

Il est alors légitime de se demander si le Parlement est toujours le détenteur du pouvoir législatif.

Au cours du demi siècle de pratique de la constitution, le rôle d’initiative législative du parlement s’est vu de plus en plus limité (I) au profit d’un rôle de contrôle du pouvoir exécutif (II).

I.         Un Parlement impuissant face à un gouvernement-législateur.

Le parlement, face à l’activité législative importante du gouvernement (A), résiste mais de manière limité (B).

A.        Une activité législative dominée par le pouvoir exécutif.

    En principe, la Constitution de 1958 pose le principe d’égalité entre le gouvernement et le Parlement concernant la phase préparatoire de la Loi. En effet, l’article 39 de cette Constitution énonce que « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Il devrait alors y avoir autant d’initiatives de loi provenant de l’exécutif que du pouvoir législatif. Pourtant dans la pratique le constat est clair : 90% des initiatives de loi sont des projets de lois, émanant alors du gouvernement alors que les propositions de lois du Parlement ne constituent que les 10 % restants. Si le partage de la création de la loi pourrait donc sembler égalitaire il ne l’est pas en l’espèce.  La constitution, dans ses articles 34 et 37, détermine respectivement le domaine de la loi et celui des règlements.

   Depuis l’an 2000, et suite au référendum proposé par le président de la république de l’époque, Jacques Chirac, les mandats parlementaires (de l’Assemblée Nationale) et du président de la république concordent désormais. On est alors face au fait majoritaire. Le fait majoritaire correspond au système qui fait, qu’à chaque élections législatives, on constate qu’une majorité se dégage, cohérente en principe à la majorité d’où est issu le président. Cette majorité parlementaire à l’assemblée nationale va alors soutenir le gouvernement. Mais par ce fait majoritaire, le gouvernement veut mettre en place la politique du président et son programme sur lequel il s’est fait élire lors des élections présidentielles. Le gouvernement maitrise alors les projets de loi et il sera soutenu par l’assemblée nationale. On retrouve cette logique dans le fait qu’actuellement, les ordonnances sont le principal mode de législation. Mais le parlement résiste de différentes façons à cette omniprésence gouvernementale dans le domaine législatif.

B.        Une résistance limitée face à l’initiative gouvernementale.

   Sur la forme tout d’abord, les parlementaires peuvent gérer le temps des sessions, des séances. Il existe un ordre du jour fixé par chaque assemblée. Ils résistent également dans le domaine d’intervention de la loi. En effet, la saisine est désormais ouverte pour la loi et les traités. Ce contrôle peut alors être retourné contre le gouvernement. En l’espèce, depuis que cette saisine a été ouverte, de nombreux contrôles ont été préconisés. Les parlementaires ont également l’autorité pour participer en amont à la législation communautaire. Ils peuvent désormais voter des avis en matière de droit communautaires. Le parlement garde surtout un pouvoir important : celui des amendements. Les amendements sont une arme dont use essentiellement l’opposition. Ce droit d’amendement est un droit qui correspond à déposer, à propos d’un projet ou d’une proposition de loi, une demande de révision, de suppression ou d’explication de cette loi ou d’une partie de celle-ci. La révision de 23 juillet 2008, a consacré des droits plus équitables à l’opposition et a essayé, par ce moyen, de rétablir un équilibre et un pouvoir un peu plus important du parlement.

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