Le rôle du juge administratif dans la détermination des sources constitutionnelles

« Le rôle du juge administratif dans la détermination des sources constitutionnelles. »

        Dans un célèbre article consacré aux « Bases constitutionnelles du droit administratif^[1] », Georges Vedel précisait que malgré le fait que le juge administratif n’ait généralement pas à remonter jusqu’aux sources constitutionnelles pour trancher de la légalité des actes administratifs car le recours à la loi est suffisant, dans certaines hypothèses, la confrontation directe avec le texte constitutionnel est néanmoins inévitable. En effet, norme suprême de l’ordre juridique français, la Constitution s’impose de manière immédiate aussi bien au législateur qu’aux autorités administratives, le juge administratif étant tenu de prononcer l’annulation de toute disposition contraire à la Constitution prise par l’Administration.

/! Un peu long. Pas plus de 5 lignes. Manque 1 élément: lier au sujet. Pr appliquer les normes, il faut que le juge les détermine. L’accroche doit tjr se finir par l’énoncé du sujet.
Accroche actualité + facile  en examen.
Accroche du Chargé de TD: Doc 10 TA de Besançon de la fiche.


Il est question de déterminer ici le rôle du juge administratif dans la détermination de ces sources constitutionnelles. Le rôle est entendu ici comme l’action que l'on a sur quelque chose, l’influence que l'on y exerce^[2]. Le juge adopte-il un rôle important? Un rôle actif? Passif? On pourrait également rapprocher ce juge spécifique — celui habilité à appliquer et à interpréter le droit administratif —, à la métaphore de l’acteur, le rôle étant aussi la partie tenue par un artiste. Quelles sont donc ses répliques à l’heure de déterminer, de préciser par l’analyse, les sources constitutionnelles de ses contentieux? Quelle est sa place dans la pièce qu’incarne le jugement? A-t-il un premier rôle ou un rôle secondaire?

- Rôle:
- Juge administratif:  juridictions qui composent l’ordre admin. (obligé de paraphraser). ca veut dire que ce n’est pas un sujet sur le CC même si on va en parler.
- détermination: définition ou précision

Limites du sujet: on s’intéresse qu’aux normes consti, qu’au juge admin (même si on peut pas faire l’impasse sur le juge consti)

Lorsque l’on parle de sources constitutionnelles, rare est de ne pas faire référence au bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité, pour reprendre la définition de Louis Favoreu qui est à l’origine de cette notion, est « l’ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s’impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif et d’une manière générale a toutes les autorités administratives et juridictionnelles, ainsi bien-sûr qu’aux particuliers.^[3] »

Ces règles de droit au sommet hiérarchique de la pyramide de Kelsen intéressent directement ou non le droit administratif mais constituent une des sources de sa légalité, de telle sorte que l'action administrative est tenue de les respecter sous peine d'être sanctionnée. Mais encore faut-il délimiter les normes constitutionnelles concernées: celles liées au fonctionnement de l’Administration, celles qui fixent les domaines respectifs de la loi et du règlement (art. 34, art. 37), celles qui ont trait au pouvoir réglementaire et à la nomination du Président de la République et de son premier ministre (art. 13, art. 21), ou encore les règles concernant les collectivités territoriales (titre XII)… Cependant, l’irrigation des droits par le texte constitutionnel s’observe surtout dans les dispositions contenues dans son Préambule.

Pendant longtemps ces sources constitutionnelles n’ont pas été considérées d’une importance capitale, car elles étaient estimées trop générales, excessivement floues. Cependant, les conceptions liées à ces sources ont changé: la Constitution attribue les compétences à l’Administration et va constituer le fondement, au sens juridique du terme, de son action. Dans un contexte de « constitutionnalisation » du droit administratif, notamment avec l’apparition de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008, quelle place adopte le juge des tribunaux administratifs, des cours d’appel administratives, et du Conseil d’Etat?

Contexte histo: pleins de choses à dire: avant le CE ne voulait pas, etc . 

Intérêt: plusieurs : comment le juge le fait , opposabilité etc? Autre intérêt: Relation avec le CC (il a tendance à prendre le pas sur le CC.) enjeu de savoir ou se positionne le CE par rapport au CC. Il est auj dans un rôle de subordination (exemble de Commune d’annecy): il le dit lui même: devoir d’harmoniser, de suivre ce que dit le CC. (aile au palais royal CC et CE chacun une aile)

Pb : Dans quelle mesure le juge admin contribue -t-il à définir les normes à valeur consti du droit admin ?

Si le juge administratif joue un rôle prédominant dans la détermination des sources constitutionnelles (I), il n’en demeure pas moins que son rôle en matière constitutionnelle reste secondaire à celui du Conseil Constitutionnel. (II)


        I) Un rôle prédominant

Le juge administratif joue un rôle prédominant dans la determination des sources constitutionnelles. En invoquant de plus en plus dans ses arrêts la Constitution et son préambule, il échange presque son rôle avec celui d’un juge constitutionnel (A), et davantage encore avec l’apparition de la question prioritaire de constitutionnalité. (B)

A) Le juge administratif: un rôle de juge constitutionnel

        1) L’invocation de la Constitution et de son préambule lors de contentieux administratifs

Si la norme de référence du droit administratif a longtemps été la jurisprudence,  la seconde moitié du XX° siècle a vu la montée en puissance des normes constitutionnelles. Le juge administratif et notamment le Conseil d’Etat adopte parfois le rôle d’un véritable juge constitutionnel. En effet, nombreux sont les exemples où le CE se prête à des interprétations des articles de la Constitution. Dans un arrêt du 28 février 1997 « Commune du Port » qui précise les modalités du contrôle de légalité par le représentant de l’Etat, le CE interprète l’article 72 de la Constitution de 1958, article qui a trait à la libre administration des collectivités territoriales. Il en est de même dans un arrêt du 10 septembre 1992 « Meyet » où sont interprétés cette fois les articles 13 et 21 concernant la répartition des compétences entre le Président et le 1er ministre.

Si l’adoption de la Constitution de 1958 a permis l’invocation des normes constitutionnelles lors des contentieux administratifs, il faut prendre en compte à côté du texte même, l'ensemble des dispositions issues de son préambule. En effet, de plus en plus d’arrêts de la haute juridiction administrative se réfèrent à des droits et devoirs inscrits dans le Préambule de la Constitution. C’est le cas dans l’arrêt CE, Sect., 12 février 1960, Société Eky^[4], un exemple où le pourvoi est rejeté sur le fondement de l'article 8 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution. Le CE déclare sans ambiguïté: « le préambule fait corps avec la Constitution et a une place identique au sommet dans la hiérarchie des normes. »

Dans un autre arrêt on ne peut plus connu, dit « l’arrêt Dehaene » tenu en assemblée le 7 juillet 1950^[5], est invoqué le droit de grève prévu dans le préambule de la Constitution de 1946 cette fois-ci. En l’espèce, un fonctionnaire, chef de bureau dans une préfecture avait participé à une grève malgré l'interdiction de faire grève faite par le gouvernement aux chefs de bureau de préfecture, pour des raisons d'ordre public. Le CE interprète de manière large la notion de Constitution, lui reconnaissant indirectement une valeur normative, notamment en invoquant les dispositions du préambule. Mais d’autre part, l’influence de la Constitution est à relativiser car elle est limitée par l’apparition d’un principe général du droit: le principe de continuité du service public.

On peut se demander si le préambule des constitutions ont bel et bien force d’une loi constitutionnelle ou si au contraire l’aspect philosophico-politique de certaines de ses dispositions ne leur donnait-il que la qualité de simples déclarations de principe, dépourvues de sanction en droit positif? Ces deux arrêts tranchent et témoignent dans un premier temps de la compétence du CE en matière de contrôle de constitutionnalité des actes administratifs, mais témoignent surtout dans un second temps de la pleine valeur juridique du Préambule que l'administration se doit alors de respecter. L’inviolabilité du préambule devant le juge est donc tout à fait possible, au même titre d’ailleurs que la Charte de l’environnement (CE Ass. 3 octobre 2008 Commune d’Annecy).

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