Le pouvoir de révision constitutionnel est-il illimité ?

 Sujet TD 4 à rendre entièrement rédigé :  

Le pouvoir de révision constitutionnel est il illimité ?

Introduction :

 « Les procédures de révision de la Constitution doivent concilier la nécessité de protéger ce corpus juridique contre les retouches abusives avec le souci de ne pas empêcher les modifications indispensables ». Cette citation est tirée de l’œuvre de Philippe Ardant et Mathieu Bertrand, Droit constitutionnel et institutions politiques.  Ainsi, ce que nous pouvons en retenir c’est qu’il semble  nécessaire de pouvoir réviser, c’est-à-dire modifier la Constitution pour l’adapter aux évolutions politiques, économiques et sociales de la société. Pour autant, la Constitution étant le fondement suprême d’un état, il ne faudrait pas qu’elle soit victime de révisions trop fréquentes, car « il ne faut pouvoir y toucher que d’une main tremblante » selon le notamment penseur politique Montesquieu.
La constitution, c’est la loi fondamentale d'un État qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations des pouvoirs politiques (législatif, exécutif et judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l’État. Selon la pyramide du célèbre juriste Kelsen qui hiérarchisent les différentes normes de droit, la constitution et le bloc de constitutionnalité représentent la norme suprême. Cela signifie que toutes les autres normes doivent s’y conformer.

 Il arrive que la Constitution soit révisée, en fonction des besoins de la société. Mais cette révision est difficile à mettre en œuvre. En effet, la constitution de la 5ème république est une constitution dite rigide. Elle nécessite l’adoption d’une loi constitutionnelle, selon une procédure spéciale définie par l’article 89. Depuis que la constitution du 4 octobre 1958 a été promulguée, celle ci a connu 24 révisions au total.

Même si le régime de la V République est un régime relativement stable, la France a malgré tout quelques fois connu de fortes instabilités constitutionnelle en raison des nombreuses révisions, et notamment de celle de 2008, qui à largement modifié la Constitution originelle.

Face à ces épisodes d’instabilité constitutionnelle dus à des multiples révisions dont nous pouvons encore être témoin en ce début d’année 2000, nous pouvons nous poser la question suivante : Il y a t’il une frontière définit au pouvoir de révision constitutionnel ?

Dans un premier temps, nous verrons comment se déroule le processus de révisions constitutionnel puis, dans un second temps, nous verrons que ces révisions se heurtent à certaines limites.

I) Le processus de révision constitutionnel

Nous allons d’abord nous pencher sur les deux types de révisions de la constitution. Cela peut paraître surprenant qu’il y en ai deux, car la Constitution ne permet en réalité qu’une seule procédure de la révision, celle de l’article 89. Seulement, la pratique constitutionnelle, qui a été engendré par le Général de Gaulle, à finalement donnée lieu à une seconde procédure de révision constitutionnelle, la révision de l’article 11.

Nous allons premièrement nous penchez sur la procédure normal, donc celle de l’article 89. Cette procédure ce déroule en 3 étapes : L’initiative de la procédure, son adoption et sa ratification.

Pour l’initiative de la révision, seules deux autorités en ont le pouvoir : La première autorité est le Président de la République, sur proposition du 1er Ministre. C’est ce qu’on appelle un projet de révision. Elle peut aussi venir d’un membre du parlement (député ou sénateur). Cela s’appelle une proposition de révision. Seulement, depuis l’instauration de la cinquième république, aucune proposition de loi constitutionnelle n’a donnée lieu à une révision. Il n’y a eu que des projets de loi constitutionnels, qui émanaient du gouvernement.

Ensuite, pour l’adoption de la révision, il faut aller posé la révision sur le bureau d’une de deux assemblée. Le texte soit écrit à l’ordre du jour. La chambre qui a la révision va donc discuter et débattre dessus, puis elle va l’amender et la voter pour ensuite la passer à l’autre chambre. L’autre chambre va faire la même chose, c’est à dire la discuter, l’amender puis la voter et la renvoyer à l’autre chambre. Lors de cette procédure, chaque assemblée peut bloquer la révision.Cet échange entre les deux chambres et appelé la navette parlementaire et va continuer jusqu’à ce que les deux assemblées ce mettent d’accord. En effet, cela diverge de la procédure des lois, car cette fois l’assemblée nationale n’a pas le dernier mot : il faut que les deux soient d’accord, c’est donc un bicamérisme égalitaire.

Enfin, la dernière étape est la ratification : celle ci ce déroule différemment selon la source de la volonté de révision de loi. Si c’est une proposition de loi constitutionnelle, alors la ratification se fait obligatoirement par referendum. Les électeurs sont donc convoqués par décret du Président ; le texte est adopté à la majorité des suffrages exprimés. Cette procédure dispose d’un fort pouvoir de légitimité car elle implique l’exécutif, le Parlement et le peuple directement avec la ratification par référendum.

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