Le pouvoir du président de la République est-il illimité sous la Ve République ?

FAYE Natacha

Le pouvoir du président de la République est-il illimité sous la Ve République ?

L’article 5 de la constitution dispose que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. » Cette article démontre d’une part le rôle du président de la République et d’une autre part ces pouvoirs.

Nous allons être amener à nous questionner sur le pouvoir du président de la République et plus particulièrement sur les institutions mises en place pour limité le pouvoir du président de la République.

Depuis la Vème République, le système français à été remanié pour répondre aux instabilités gouvernementales présentent dans les régimes précédent. En effet la lllème et la lVème République sont des régimes politiques marqués par la puissance des parlementaires. La Vème république à été fondé avec comme objectif de limité la place du Parlement au seins des institutions française tout en revalorisant le Président de la République qui jouait un rôle effacé au cour des républiques précédentes. Le Président de la République va donc se voir offrir un pouvoir et une place plus importante sous la Vème République.

Si la Vème République revalorise le Président de la République cela n’a pas toujours été le cas. En effets sous les anciens régimes celui-ci avait un rôle plutôt effacé.  Tout territoires, et toutes constitutions accordent des pouvoirs différents au chef de l’Etat. Ainsi chaque chef d’Etat dispose de différents pouvoirs et n’on pas tous les mêmes pouvoirs. Ils sont propres à chaque Etat. Actuellement , en France les pouvoirs du président de la République sont de plus en plus remis en cause. Beaucoup de manifestation et de grèves remettent en cause sa légitimité.

Le pouvoir du Président de la République française sous la Vème République est-il limité ?

Afin de répondre a cette problématique il conviendra dans un premier temps d’analyser les pouvoirs propres du Président de la République (l). Et dans un second temps nous démontrerons pourquoi le pouvoir du Président de la République n’est pas illimité (ll).

l. Les pouvoirs propres du président de la République

        Premièrement nous allons étudier les pouvoirs d’arbitrages et de garantie du Président de la République (A) et dans un second temps il conviendra d’analyser les pouvoirs exceptionnels de celui-ci (B).

1. Les pouvoirs associés à la fonction de président de la République.

Les pouvoirs propres du président de la République sont des pouvoirs que celui-ci peut exercer seul sans qu’aucun contreseing ministériel ne soit requis. Ces pouvoirs sont mentionnés à l’article 19 de la constitution. Autrement dit les actes cités aux articles 8, 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 ne nécessitent pas de contreseing ministériel. L’article 5 de la constitution dispose que « le président de la république veille au respect de la Constitution » et ainsi lui accorde en pratique un pouvoir d’interprétation de cette constitution même. En effet le président va pouvoir avoir l’usage du référendum. C’est l’article 11 de la constitution qui exprime que seul le président de la République peut décider de soumettre au référendum un projet de loi sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes politiques, sociales ou économique. Le président de la République peut aussi nominé trois membres du Conseil constitutionnel, cela est prévu par l’article 56 de la constitution. Il peut donc sur les 9 membres en désigné 3 et il peut de plus désigné le président du conseil Constitutionnel. Un droit de saisine lui est aussi accordé par les articles 54 et 56 de la Constitution. En effet le président peut seul, saisir le conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionalité. Cela concerne le contrôle de constitutionalité des traités (art 54) mais encore le contrôle a priori de constitutionnalité des lois (art 61). L’article 8 de la constitution donne au Président le pouvoir de nominé le Premier Ministre. Pour finir en matière judiciaire le Président de la république est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (article 64 de la constitution).

        Après avoir étudier les pouvoirs propres et perpétuels du président de la République nous allons maintenant nous penché sur les pouvoirs propres exceptionnels accordé au président de la République.

1. Les pouvoirs de crise du président de la République

L’article 16 de la constitution permet d’accordé des pouvoirs exceptionnels au Président de la République dans des situation de crise, seul le président peut décider de mettre en œuvre ce mécanisme. A savoir l’article 16 n’a été utilisé qu’une seule fois au cour de la Vème République lors du putsch des généraux à Alger en 1961. Il faut deux conditions réunies pour que cet article 16 puisse être utilisé. Il faut d’une part qu’il y ai une menace des institutions de la République et d’une autre part une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Le président va devoir au préalable consulter le premier ministre,   des 2 chambres et le conseil constitutionnel mais seulement à titre consultatif. Si le président de la République bénéficie de l’article 16, il a l’ensemble des pouvoirs législatif et réglementaire. Le Président de la République à aussi le droit de dissolution, en effet lui seul peut décider de dissoudre l’assemblée nationale (article 12 de la constitution). Il n’a pas besoin d’un contreseing ministériel pour exercer ce droit. Cependant la constitution prévoit quand même que le président de la République doit préalablement consulter le premier ministre et le président des 2 chambres afin d’avoir un avis consultatif sur la dissolution envisager. Par exemple en 1962 De Gaulle dissout l’assemblée nationale en réponse a une motion de censure voté contre le Gouvernement Pompidou, Chirac le fera aussi par la suite en 1997 afin d’obtenir une majorité plus solide. La constitution de 1958 a toutefois apporté quelques limites a ce droit de dissolution. La Première limite est que cette dissolution ne peut être prononcé que dans l’année qui suit les élections suite à une première dissolution. La deuxième limite est que la dissolution ne peut être prononcé en cas d’intérim présidentiel et la troisième limite est que la dissolution ne peut pas etre prononcé en cas d’exercice des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la constitution. Et dernièrement nous aurons le pouvoir de message au Parlement (article 18 de la Constitution). En principe le président de la République n’a pas le droit de se présenté librement devant les assemblées législatives. Cette interdiction est fondée sur la séparation des pouvoirs. Cependant par exception, La constitution reconnait au président de la République la possibilité de lire ou de faire lire un message au parlementaires. François Hollande par exemple à la suite des attentas du 13 novembre 2015 s’est présenter devant le congrès pour utiliser son droit d message.

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