Le nom de famille

CHAPITRE 1 LE NOM

• au sens large le nom est l’ensemble des vocables qui permettent de désigner ou identifier une personne
• - le nom au sens strict: le nom de famille au quel on ajoute le prénom et le pseudonyme
• nom de famille que l’on appelait autrefois le nom patronymique 
• le prénom et le pseudo ne sont alors que des accessoires du nom 

section 1: le nom de famille 

section 2: les accessoires du nom

SECTION 1 

• il est toujours mentionne le sexe de l’intéressé et s’était développé une pratique, s’agissant des femmes de les appelées mademoiselle quand elles n’étaient pas mariées et madame pour une femme mariée 

=cette distinction a été abandonnée à l’occasion d’une circulaire du 21 février 2012; qui supprime dans les formulaires le terme de mademoiselle et de n’utiliser que celui de madame et ce quel que soit la situation

(Certains avaient fait un recours contre cela notamment l’association “libérez les mademoiselle”) en saisissant le conseil d’Etat qui rend la décision le 26 décembre 2012 en disant que la circulaire est valide dans la mesure où les termes madame et mademoiselle ne font pas parti de l’état civil des personnes et que leur emploi ne constituait qu’un usage.

SECTION 2 

• Nom patronymique= terme obsolète car il faisait référence a la primauté du père dans l’attribution du nom en gros on prend pas forcement le nom du père. 
• Il existe de nombreux débats sur la nature du nom, pour certains l’école ancienne et certains le nom serait une institution de police civile, en ce sens-là, on peut noter que le nom ne relève pas du pouvoir de la volonté de la personne qui le porte, de même que le changement de nom. Le nom est soustrait à la volonté individuelle. La loi du 4 mars 2002, au moment de la naissance des enfants, c’est aux parents de choisir le nom que portera l’enfant 
• Première thèse: le nom est inaliénable on ne peut pas le transmettre, le vendre par contrat (nuance= on admet pourtant qu’une personne peut autoriser à une société d’utiliser son nom de famille, donc devient le nom commerciale d’une société donc à nuancer)
• Seconde thèse: le nom n’est plus uniquement une institution de police civile, c’est un droit subjectif sur son nom
• Une personne dont le nom est usurpé, la personne peut agir ou s’opposer à ça, ou s’opposer au changement de nom d’une autre personne lorsque son nom de famille est rare et qu’il y a un risque de confusion 
• Le nom a une double nature= une institution de police civile et il est en même temps un élément de la personnalité juridique. (La cide: convention intern. des droits de l’enfants en son article 7 p;1)
• La cour européenne considère dans l’article 8 qu’il protège le nom

1. Attribution du nom

Va recourir à plusieurs mécanismes:

• Attribution du nom de famille (nom transmissible)
• Attribution de l’usage d’un nom (un droit qui est reconnu a l’intéresse sans qu’il puisse le transmettre à ses descendants)

A.            Un nom transmissible

• Règles de dévolution du nom correspondent à une conception particulière de la famille or la famille a fortement évoluée depuis les années 1970, ces évolutions ont nécessairement rejaillit sur les règles d’évolution du nom. On est passé d’un nom de famille qui vient du père, à un nom de famille qui peut venir des deux 
• Seconde évolution: vent de liberté, autonomie de la volonté avec un recul des règles impératives (ex: le mariage) (les textes se sont principalement la loi du 4 mars 2002, la loi du 18 juin 2003, l’ordonnance du 4 juillet 2005 et la loi de ratification du 16 janvier 2009)

1.1) Les titulaires du choix du nom

• Distinction selon que l’enfant dispose d’une filiation et celui qui n’en dispose pas

∙        distinction avec filiation donc père et mère 

Avant l’entrée en vigueur de la loi de 2002 la dévolution du nom répondait à des règles fixes, rigides et qui étaient directement liés à la filiation de l’enfant; l’enfant légitime recevait pour nom le nom du mari de la mère.

∙         De son côté, l’enfant naturel donc parents non mariés ensemble recevait le nom du parent qui l’a reconnu en premier et en cas d’établissement simultané de la filiation, il recevait le nom de son père 

la loi du 4 mars 2002 a bouleverse le système d’attribution du nom et a fait litière de la distinction entre l’enfant légitime et l’enfant naturel n’est plus utilisée

Le système d’attribution du nom repose maintenant sur le choix des parents, la volonté des parents

Distinction entre nom et filiation demeure essentielle, car en fonction des circonstances d’établissement de la filiation, la liberté des parents sera plus ou moins grande (art 311-21 du code civil). Donc soit le nom de la mère soit le nom du père soit les deux dans l’ordre choisit par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. Cette règle s’applique aussi bien à l’enfant qui est né avec mariage ou or mariage et cette règle va s’appliquer quel que soit l’ordre de filiation, des lors que cette double filiation a été faite avant la déclaration de la naissance (art 311-23 dit l’hypothèse “d’un enfant qui a qu’une seule filiation : “lorsque la filiation est établie a l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent“. Dans cette hypothèse= aucune liberté. Le père a l’égard qu’une filiation a été établie ne peut pas prétendre transmettre son nom et de même pour la mère.

Si une seconde filiation est établie genre si l’enfant a 2 ans, alors les parents pourront modifier

L’adoption influe sur le nom de l’enfant, adoptant transmet son nom, en vertu de modalité variables, si c’est une adoption plénière ou d’une adoption simple et selon qu’il s’agit d’une adoption individuelle ou d’une adoption conjointe (ART 357 du code civil pour l’adoption plénière, dans cette adoption le mécanisme est la substitution du nom de famille d’origine de l’adopté; pour l’adoption simple (ART 363 du code civil) le système est un système d’adjonction; 

...