Le gardien de la constitution

Droit et contentieux administratif

Introduction

Le contentieux administratif fait référence à l’ensemble des litiges et à la question des litiges qui sont portées devant les juridictions administratives. Une vision plus large peut considérer qu’un certain nombre de démarches qui ont trait à des différends mais qui ne sont pas présenter devant le JA font partie du contentieux administratif comme l’intervention du défenseur des droits.

Ce qui nous intéresse c’est ce qui touche à la compétence du JA.

Les juridictions administratives existent en France par le système du dualisme. Ce dualisme juridictionnelle est la réponse à la question des rapports de l’Etat avec la justice.

Avant la révolution française, la justice est considérée comme appartenant au Roi. Le Roi va en partie confier ses compétences juridictionnelles à des juges, cette délégation ne concernera pas les affaires publiques qui relèvent encore de l’autorité du Roi. Sur le plan historique on peut évoquer l’Edit de Saint Germain de février 1841. A l’époque, les réclamations que les particuliers peuvent avoir avec l’administration sont portés devant les agents du Roi puis en dernier ressort devant les conseils du Roi. On a à l’époque un embryon de contentieux administratif, la connaissance de ce contentieux est attaché au pouvoir royale.

Ensuite arrive la révolution française d’où est affirmé l’interdiction des juges judiciaire de connaître des litiges administratifs : loi des 16 et 24 aout 1790 et la loi du 16 fructidor an III (1795).

La loi de 1790 est relative à l’organisation judiciaire et pose le principe de séparation des autorités administratifs et judiciaires, elle dissocie les fonctions judiciaires des fonctions administratives.

La loi de 1795, réitère cette interdiction puisqu’elle prévoit : défense sont faites aux juges de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ou de citer devant eux les administrateurs en raison de leur fonction.

Les révolutionnaires nourrissent une méfiance contre les parlements de l’ancien régime qui avaient des fonctions judiciaires et essayer de bloquer l’application de la loi. C’est pour cela que les révolutionnaires n’ont pas établie un nouveau système.

Après la révolution française, les litiges qui concernent l’administration vont être portés devant les ministres par la voie du recours hiérarchique, c’est donc un recours administratif et non pas juridictionnel. Et l’ultime recours se fait devant le chef de l’Etat donc le supérieur hiérarchique du ministre, ce n’est donc pas un système juridictionnel. Ce système s’appel le système de l’administrateur-juge car c’est l’administrateur qui juge, il n’y a pas d’autorité juridictionnel propre. L’inconvénient de ce système est le problème d’impartialité, le ministre est à la fois juge et partie, c’est l’administration qui se contrôle.

Progressivement à partir de ce système là, va naitre un système administratif juridictionnel autonome. Concrètement Napoléon recrée le CE dans la Constitution de 1799 et va lui confier un certain nombre de compétence contentieuse, mais aussi de rédaction des textes. Le CE connaît (juge) des actes des ministres et va également en appel connaître des décisions rendues par les conseils de préfecture qui elle-même sont issus de la loi du 28 pluviôse an VIII.

Les conseils de préfecture sont créés pour les contentieux locaux.

Une loi 1806 va développer l’autonomie du CE par rapport au CE : Le CE donne un avis au chef de l’Etat qui n’est pas tenu de le suivre mais qui va le suivre de plus en plus, jusqu’à le suivre quasiment tout le temps, on arrive à un système où le chef de l’Etat obéit à une juridiction juridictionnelle.

Un principe important va naitre avec la loi du 24 mars 1872, 3ème république, article 9 de la loi principe de la justice administrative. Le CE devient une juridiction administrative.

En revanche, à cette date persiste encore le mécanisme du ministre-juge car le ministre reste le juge de première instance des litiges administratives.  

C’est l’arrêt Cadot du 3 décembre 1889 dans lequel le CE affirme qu’il est le juge de droit commun du contentieux administratif. Arrêt qui met fin à l’administrateur juge et va au bout de la justice déléguée.

La loi de 1872 met en place le TC qui va être chargé de réglé les conflits d’attribution entre les autorités administratives et judiciaire.

Pendant la 2nd GM le CE va subir plusieurs règlements : une partie des membres du CE vont être exclus (17 personnes sur 120). A la fin de la guerre va être placé à la tête du CE une personne importante : René Cassin.

A la fin de la guerre 20% des membres du CE vont être exclus pour avoir collaborer avec l’ennemie.

Un décret loi du 30 septembre 1953 va transformer les Conseils de préfecture en tribunaux administratifs qui vont devenir les juridictions administratives de droit commun en première instance.

Le CE reste une instance importante, il reste juge d’un certain nombre de contentieux en premier et dernier ressort (REP contre les décrets) et va devenir en 1953 le juge d’appel de droit commun du contentieux administratif.

Dans les années 70 on a une explosion du contentieux administratif qui va renforcer les droits des administrés. 1/3 des dossiers sont jugés plus de 3 ans après l’enregistrement. La réponse a cette engorgement va être la création des Cours administratives d’appel en 1987 (5 et 8 aujourd’hui).

Cours en deux parties : La juridiction administrative, son organisation et sa compétence et ses principes ; Le procès administrative avec les différents types de recours.

Bibliographie :

Les ouvrages de référence :

1/ Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, LGDJ, 1989 (traité fondateur du contentieux administratif). 2/ Raymond ODENT, Contentieux administratif, 2007, Dalloz. 3/ René Chapus, Le droit du contentieux administratif, Mon Chrétien, 2008.

Les ouvrages actuels :

1/ Anne COURREGES et Serge DAEL, Contentieux administratif, Thémis, 4e 2013.

2/ GUYOMAR et SEILLER, Contentieux administratif, Dalloz, Hyper cours, 3e 2014.

3/ GOHIN, Contentieux administratif, LexisNexis.

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