Le droit spécial des sociétés
Cours : Le droit spécial des sociétés. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar loula1997 • 16 Mars 2019 • Cours • 4 918 Mots (20 Pages) • 397 Vues
Le droit spécial des sociétés
Chapitre 1 : la société anonyme (SA)
Section 1 : la constitution
Par 1 : les conditions de fond
Au-delà des conditions générales qui s’appliquent pour toutes les sociétés il y a des conditions spéciales
Les actionnaires n’ont pas forcément la qualité de commerçant et ont une responsabilité limitée à leurs apports
Au moins 2
Au moins 37k de capital
Les apports en industrie sont interdits (car pas de contribution aux pertes, l’apport ne peut pas être vendu)
Par 2 : les conditions de forme
- Rédaction d’un projet de statuts
Création de SA avec offre au public : les fondateurs font de la pub pour trouver des actionnaires 🡪 obligatoirement rédiger un projet de statuts à déposer au greffe du tribunal (consultable par les actionnaires potentiels)
Création de SA entre les fondateurs sans offre au public : pas besoin de rédiger le projet
- Réalisation des apports
En numéraire : capital doit être entièrement souscrit/ promesses de 37k, pas forcément libéré 🡪 chaque apport doit être libéré d’au moins 50% immédiatement, le reste doit être libéré dans un délai de 5 ans à partir de l’immatriculation sur décision des dirigeants. 🡪 L’argent doit être déposé chez un tiers (banque, notaire) et les fonds sont bloqué jusqu’à immatriculation
- Si la société n’est toujours pas immatriculée 6 mois après le versement de l’apport 🡪 l’actionnaire peut récupérer les fonds
En nature : libéré immédiatement, valorisation (sanctions pénales graves en cas de majoration frauduleuse du bien (mensonges, faux documents, dol, dissimulation intentionnelle), max 5 ans de prison + 9k d’amende)
Section 2 : les dirigeants
Moniste / dualiste
Par 1 : la structure classique à la française
- Le conseil d’administration
- Statut des administrateurs
- Nomination
Nominé par l’assemblé générale
Se décide par élection
Entre 3 et 18 personne
L’administrateur n’est pas forcément fonctionnaire (par contre peut être obligatoire dans les statuts)
Cumul des mandats : même personne peut faire partie de 5 conseil différent/ sociétés différentes
Le nombre d’administrateur ayant dépassé 70ans ne peut pas être supérieur au 1/3 du nombre global d’administrateurs (règle peut être écarté par les statuts)
- Droits et devoirs
Devoirs : devoir de loyauté, devoir de confidentialité
Rémunération : rémunéré par des jetons de présence (pas lié à la présence/ assiduité), c’est l’assemblé générale qui fixe le montant global 🡪 le CA réparti entre eux même
Rapport annuelle du CA mentionne la rémunération versée à chaque administrateur
Droit individuel à l’information : toutes les infos nécessaires à l’exécution de sa mission
- Cumul avec un contrat de travail
Un membre du CA peut il être salarié de la même entreprise ?
Double statut, salarié et dirigeant
Abus : double rémunération (jetons de présence, salaire)
Droit : Un salarié peut devenir administrateur tout en restant salarié, existence de 2 emplois différents
Ce qui était interdit : Un administrateur qui devient salarié tout en restant administrateur
Loi de 2012 : les sociétés ayant moins de 250 salariés et moins de 50M d’euro de chiffre d’affaire 🡪 dans ces sociétés la loi permet à un administrateur de devenir salarié tout en restant administrateur
(Fraude : pratique qui en apparence est valable, mais qui a été faite dans l’unique but de contourner la loi)
- Féminisation :
Majorité d’homme dans les CA 🡪 loi de 2011 : les sociétés qui depuis au moins 3 ans consécutives, au moins 500 salariés et au moins 50M de chiffre d’affaire, la loi prévoit qu’au 1er janvier 2014 il devrait y avoir au moins 20% de femmes ; au 1er janvier 2017, au moins 40% de femmes. (🡪condition de validité du CA)
- Révocation
Révocable par l’assemblé générale sans motif, sans délai, sans indemnités
2 cas ou il peut demander des dommages et intérêts : en raison des circonstances qui entourent la révocation et non la révocation elle-même (question de forme)
1er cas : la révocation s’accompagne avec une atteinte à l’honneur (injures, diffamation…)
2ème cas : non-respect du principe de la contradiction (chacun doit avoir le droit de s’exprimer), il faut au minimum l’avoir prévenue, convoqué et donné la parole pour se défendre
Arrêt de la cour de cassation : donner la parole à l’administrateur mais sans lui donner le motif (ne peut pas se défendre si non connaissance de la raison) mais c’est un peu contradictoire car l’administrateur peut être révoqué sans motif 🡪 cours de cassation donne raison à l‘administrateur (versement de dommages et intérêts)
Argument de perte d’une chance : lorsque par la faute de quelqu’un, on perd une chance de réussir quelque chose (dans le droit civil) 🡪 argument rejeté par la cour de cassation dans le cas de révocation
- Le fonctionnement du conseil d’administration
Loi très souple ; le président convoque au conseil d’administration et délai suffisant
C’est les statuts qui décident : Délai, périodicité, fréquence, participation à distance…
Règle de quorum : nombre minimum de gens présent pour que la réunion puisse se tenir sinon la réunion est nulle
- Pour le CA il faut que la moitié au moins des gens doivent être présent pour se tenir
En principe les décisions se prennent à la majorité simple (peut être modifié par les statuts)🡪 si 50/50 ; le président à une voix prépondérante
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