Le droit s'écarte parfois de la morale

De manière plus générale le droit essaye d'éviter que les mineurs se retrouvent dans des situations imposées et qui pourraient les choquer  : 2012 un commerçant avait installer un sex shop à 180 mètres d'une école primaire ce qui a entraîné une fermeture administrative en raison du fait qu'il été situé sur le seul chemin d'accès possible à l'école.

Paragraphe 2  : Le droit s'écarte parfois de la morale

Contrairement à l'idée reçue le droit peut être totalement immoral  : cependant cela reste des exceptions et il ne faut pas absolument pas en faire la règle.

A) Droit pénal

Le droit pénal c'est un droit répressif destiné à sanctionner les citoyens lorsqu'ils commettent un acte contraire aux règles de droit. Ce droit pénal est à trois étages. Cela va de la simple contravention pour des actes mineurs (par exemple le nom respect du code de la route) et c'est le tribunal de police qui jugent ces contraventions. Le deuxième degré ce sont les délits (par exemple un automobiliste s'enfuit après avoir commis un accident, il ne s'agit plus d'une simple contravention mais d'un délit jugé devant le tribunal correctionnel). Le troisième degré c'est le crime qui est jugé par les cours d'assise et qui est le degré ultime du droit pénal.

1) Le droit est immoral lorsqu’il applique la prescription

Lorsqu'un citoyen commet un délit ou un crime même si ce crime est particulièrement abjecte il pourra ne subir aucune condamnation si les faits sont prescrits (cela signifie qu'un certain temps s'est écoulé entre la commission des faits et leur découverte par les autorités.) Par exemple si un crime a été commis il y a plus de dix ans l'auteur du crime ne pourra pas être condamné. Cette absence de poursuite est choquante pour les familles des victimes, elle est basée sur la notion de pardon et sur le fait qu'on estime qu'un criminel peut avoir changer au bout de quelques années et qu'il ne mérite plus forcément d'aller en prison. Cependant le délais de prescription peut être suspendu si il y a une enquête menée par les policiers pendant cette période de dix ans. Le droit français est très conscient du caractère immoral de la prescription et donc il n'hésite pas parfois à condamner des criminels bien après le délais de 10 ans.

Exemple 1  : En 2015 Madame Cottrez a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits qui remontent à 25 ans. Cette dame tout au long de ces années a tué 8 des ces nourrissons sans que personne ne s'en aperçoivent et lorsque elle a été «  découverte  » les faits été donc prescrits. Si elle a été condamnée et que la prescription n'a pas été retenue c'est parce que «  toute enquête était rendue impossible par des circonstances particulièrement exceptionnelles  ».  Le paramètre qui a rendu l'enquête impossible c'est l'obésité de Madame Cottrez  : ni ses voisins, ni son entourage ne pouvaient se rendre compte de son état de grossesse et donc personne n'a pu prévenir les autorités. Dans ce cas là très exceptionnel la morale reprend le dessus puisque la personne est condamnée (il s'agit cependant d'une affaire très particulière qui ne remet pas en question la prescription mais elle démontre quand même que le droit français a une certaine souplesse lorsqu'il a envie de condamner quelqu'un qui a commis des crimes particulièrement odieux, comme dans l'exemple n°2).

Exemple 2  : Dans les années 1977 à 1979 Émile Louis qui était appelé le «  pervers pépère  » a enlevé, tué et enterrer 7 fillettes, la plupart étant handicapées dans la célèbre affaire des «  Disparues de l'Yonne  ». Les policiers ont toujours eu des doutes sur ce personnage à tel point qu'en 1984 un gendarme avait établi un rapport dans lequel il se posait des questions sur les mœurs de Monsieur Émile Louis. Ça n'est qu'en 2000 qu'il a avoué les crimes aux autorités  : le délais de 10 ans était largement dépassé mais le fait qu'il y ait eu un rapport de gendarmerie à son sujet pendant la période des dix ans à supprimé le délais de prescription et il a donc été condamné en 2004 à la réclusion criminelle à perpétuité.

Ces deux exemples restent des affaires très isolées, on ne peut malheureusement pas en tirer une règle générale  : le délais de prescription reste la règle même si elle est immorale et contestable.

2) Le criminel qui n'a pas de discernement

En théorie lorsqu'un criminel n'a pas conscience de ces actes, lorsqu'il passe à l'acte il ne pourra pas être condamné à une peine de prison, il pourra en revanche être interné dans un service psychiatrique (depuis 2010 cette internement peut être un internement à vie). Vis à vis des familles des victimes cette règle passe extrêmement mal et est vécue comme étant immorale car ce que veulent les familles c'est qu'on reconnaisse la culpabilité de l'auteur du crime. Même si la règle peut paraître simple il existe des cas dans lesquels des criminels n'ont aucune maladie mentale et pourtant la justice affirme qu'elle n'avait pas conscience de leur acte lors du passage à l'acte. Dans certains cas l'absence de discernement peut provenir non pas d'une maladie mentale mais de la surconsommation de certains produit ou de certaines habitudes qui peuvent modifier l'équilibre psychologique d'une personne (par exemple chez les adolescents le fait de jouer régulièrement à des jeux vidéos ultra violet peut avoir des conséquences en favorisant la passage à l'acte d'après les experts judiciaires).

Cette approche du droit pénal de la personnalité des criminels est quelque chose d’extrêmement complexe. Ainsi la justice confie à des experts des questions particulièrement complexes et beaucoup avouent qu'ils ne peuvent pas dire si l'individu avait conscience de ses actes ou pas.

B) Le droit de la propriété est parfois très immoral

Le droit de propriété et le droit le plus fondamental de notre pays. En théorie il est absolu et on ne peut pas y porter atteinte. Lorsque l'état veut construire une route, une voie de chemin de fer, un aéroport etc... il a la possibilité d'exproprier tout propriétaires d'une maison qui se trouve sur les lieux où doit être construit le projet en question. Il faut que le projet soit d'utilité publique. Pour compenser l'état paye au propriétaire la valeur de son bien sur le marché immobile. Certains auteurs affirment que l'expropriation est digne d'un état autoritaire voire d'une dictature. Ce type de propos est très excessifs car ils renvoient à une conception de l'expropriation qui existe en Chine ou en Russie, pays dans lesquels on ne donne aucune compensation financière lorsqu'on exproprie quelqu'un de son domicile (ces deux pays se contentent de reloger les propriétaires dans des logements parfois insalubre et de dimension ridicule).

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