La distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses

Sujet de dissertation : la distinction de la règle de droit et des règles morales et religieuses 

La récente affaire Mila, du nom de cette adolescente qui a déclaré en parlant de la religion musulmane : « votre religion c’est de la merde. Votre Dieu je lui mets un doigt dans le cul, merci, au revoir », avait suscité une réaction du ministre de la justice qui avait estimé que l’insulte contre une religion constituait une atteinte à la liberté de conscience, avant de rectifier qu’on a le droit de critiquer la religion. Cela nous montre bien la difficulté de l’ordre juridique à jongler entre liberté d’expression, liberté de religion et laïcité.

Cet ordre juridique pose la règle de droit, c’est-à-dire une règle de conduite dans les rapports sociaux, qui est générale, abstraite et obligatoire, et dont la sanction est assurée par l’autorité publique. Il existe également d’autres règles régissant certaines parties de la société, comme par exemple les règles morales qui sont des maximes de conduites dictées par la conscience, qui tendent à rendre l’homme meilleur en tant qu’individu. Ou encore, les règles religieuses qui sont des normes fixées par un code divin et qui dictent les comportements à adopter pour se conformer au dogme de la religion visée. Il est parfois compliqué de distinguer ces différentes règles, c’est-à-dire de les différencier, au sein de la société. Le droit essaye en tout cas aujourd’hui de s’en écarter pour être le plus objectif possible.

Mais cela n’a pas toujours été le cas car jusqu’en 1905 en France, la séparation de l’Eglise et de l’Etat n’était pas dictée par la loi. En effet, les sociétés anciennes apportaient beaucoup de place à la religion et à la morale qui était souvent dictée par la religion. Sous l’Ancien Régime (entre autres jusqu’en 1792), l’Eglise possède des liens très forts avec l’Etat, et guide grandement sa politique, le Roi étant considéré comme le messager de Dieu sur Terre. Le droit est donc guidé par la religion et la morale à cette époque avec par exemple, une interdiction du divorce car le mariage est un sacrement dans l’Eglise catholique. Et l’influence de la religion sur les sociétés, même laïques, est toujours présente, notamment aux Etats-Unis où le droit à l’avortement n’est plus garanti par la Cour Suprême depuis le 24 juin 2022.  

 Dès lors, en quoi peut-on distinguer la règle de droit des règles morales et religieuses, même si celles-ci conservent une influence sur la règle de droit ?

Après avoir étudié la distinction de la règle de droit et des règles morales (I), nous étudierons la distinction de la règle de droit et des règles religieuses (II).

1. La distinction de la règle de droit et des règles morales

Après avoir montré que les sources et contenus de ces deux types de règles sont différents (A), nous analyserons que leur sanction est aussi différente (B).  

1. Les sources et contenus sont différents

• Si nous prenons le parti de la doctrine positiviste, alors le droit émane seulement de l’autorité qui est légitimement instituée pour créer du droit (en France ça serait le Parlement). Donc la source de la règle de droit est l’autorité légitime à la créer. Alors que les règles morales émanent de la conscience ou de révélation divine.
• La règle morale est plus exigeante, elle recherche à atteindre la perfection pour chaque Homme. Alors que la règle de droit est seulement conçue pour les masses, elle cherche à garantir la paix et la sécurité des Hommes. Donc la règle de droit ne sert parfois pas à la justice.

• Ex : Si lors d’une vente, un produit est acheté beaucoup moins cher que sa valeur, alors la morale aurait tendance à demander une annulation de la vente, ou une compensation supplémentaire au vendeur. Mais le droit considère que la sécurité des Hommes est plus importante donc met en place une prescription extinctive qui dicte qu’au bout d’un certain délai, le créancier ne peut plus réclamer sa dette.

• La règle de droit s’oppose parfois entièrement à la morale en mettant en place des règles immorales.

• Ex : D’après l’article 2272 du Code Civil, un voleur devient propriétaire après 30 ans de possession.

• Mais on constate des relations ambigües car parfois, le droit s’inspire de la morale.

• Ex : article 371 du code civil : « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère ».

1. La sanction est différente

• La règle morale est sanctionnée dans le for interne de l’individu.

• Ex : culpabilité

• La règle morale est sanctionnée par les avis extérieurs.

• Ex : Harcèlement physique ou médiatique.

• Alors que la règle de droit est sanctionnée par l’autorité Etatique.

• Ex : peine de prison

• Mais désormais, la société tend à sanctionner elle-même la règle de droit car on a une justice trop lente. Cela crée donc des mouvements qui se lient à la morale.

• Ex : Mouvements médiatiques qui tendent à la « cancel culture ». En ayant comme doctrine que l’oubli d’une personne de la société est la sanction la plus dure. On a observé cela par le mouvement #MeToo.  

1. La distinction de la règle de droit et des règles religieuses

Après avoir détaillé le principe de la laïcité (A), nous montrerons qu’il existe des entraves à celle-ci (B).

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