Le droit local alsacien-mosellan

Le droit local alsacien-mosellan :

D’où vient-il ? En quoi consiste-t-il ? Quel est son intérêt et son avenir ?

Le droit local alsacien-mosellan présente différentes facettes : c’est d’abord du « droit objectif », c’est à d’une un ensemble de règles juridiques concrètes qui règlent divers aspects de la vie régionale. Mais c’est aussi un objet de représentation collective pour les habitants des trois départements concernés, la notion de droit local recouvrant des idées, des attentes, des mythes ou des visions révélatrices de la perception que les Alsaciens ont de leur identité. Enfin c’est un sujet de discussion sociale et politique sur l’organisation souhaitable des territoires concernés du point de vue de l’autonomie régionale, de la démocratie et de la subsidiarité.

Son histoire

• Le droit local est né avec le rattachement de l’Alsace et de territoires lorrains à l’Allemagne en 1871. A ce moment les autorités allemandes ont maintenu dans ces territoires incorporés au nouveau Reich l’essentiel de la législation française qui y était en vigueur. Progressivement cependant, le nouveau droit allemand constitué après la création du Reich a été développé et introduit dans le Land Elsass-Lothringen comme dans les autres Länder allemands. Par ailleurs, l’Allemagne étant un pays fédéral, le Land Elsass-Lothringen disposait d’un pouvoir législatif propre lequel a permis de développer une législation « provinciale », c’est-à-dire des règles spécifiques à ce Land. Pendant ce temps, des lois françaises maintenues en vigueur en Alsace-Lorraine, par exemple les lois sur les cultes, ont été abrogées ou modifiées en France.

• En 1918, les autorités françaises ont décidé de maintenir en vigueur, après le retour de l’Alsace-Lorraine à la France, les lois qui y étaient en vigueur antérieurement, mais seulement à titre provisoire et en prévoyant une introduction progressive du droit français. Le droit français a effectivement été introduit au coup par coup.

• En 1924 sont intervenues deux grandes lois d’introduction de la législation civile et commerciale. Mais la même année, le projet d’introduire les lois sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat et sur l’abrogation de l’enseignement religieux s’est heurté à une très vive résistance des populations des trois départements. Aussi, « l’unification législative a-t-elle été remise à plus tard.

• Supprimé après 1940 par le régime nazi, le droit local a été remis en vigueur dans le cadre du « rétablissement de la légalité républicaine » en 1944. Mais de la libération au début des années 1980, beaucoup de lois locales ont été supprimées à l’occasion de la modernisation du droit français.

• En 1985, avec les progrès de l’idée régionale et à l’occasion d’une prise de conscience que le droit local méritait lui aussi d’être modernisé et promu a été créé l’institut du droit local alsacien mosellan qui a suscité une meilleure connaissance et une meilleure gestion du droit local.

• Mais en 2011, une décision du Conseil constitutionnel, tout en reconnaissant à l’existence du droit local le caractère d’un « principe fondamental reconnu par les lois de la république » a réaffirmé son caractère transitoire et a fortement limité ses possibilités d’évolution.

Sa composition :

4 éléments

- lois françaises maintenues en vigueur après 1871 et abrogées dans le reste de la France (notamment lois sur les cultes)

- lois fédérales allemandes maintenues en vigueur après 1918 (code professionnel, parties du code civil, etc.)

- lois alsaciennes-lorraines maintenues en vigueur après 1918 (droit communal, droit de la chasse, cadastre, etc.)

- lois françaises particulières à l’Alsace-Moselle adoptées après 1918 (loi de modernisation du livre foncier, etc.)

Toutes ces composantes sont considérées comme du droit français quelques soit leur origine, leur langue de rédaction, leur modalité de promulgation.

Son contenu

Un ensemble de règles juridiques particulières à l’Alsace-Moselle.

• Le régime des cultes:

Les collectivités publiques sont libres de subventionner les activités religieuses et de disposer des signes religieux dans les lieux publics. Certains cultes connaissent des statuts particuliers précisant leurs rapports avec les pouvoirs publics (aides matérielles en échange d’un droit de contrôle). Existence de facultés de théologie.

• Le statut scolaire d’Alsace-Moselle

L’école doit offrir un la possibilité d’un enseignement religieux

• Le régime de l’artisanat

Les professions artisanales relèvent d’une définition particulière et peuvent être regroupées en corporations. La Chambre des métiers a un statut spécial. Des règles particulières concernent l’apprentissage et la taxe d’apprentissage

• Le droit local du travail

Deux jours fériés spécifiques (vendredi saint et Saint Etienne), règles spéciales pour le repos dominical et les jours fériés, maintien du salaire en cas d’empêchement de travailler, règles particulières pour le préavis de fin de contrat de travail. Règles particulières pour la clause de non concurrence.

• La législation sociale

Régime local d’assurance maladie. Organisation d’une aide sociale locale à la charge des communes. Régime spécial des accidents en agriculture. Possibilité d’obtenir une faillite civile.

• La chasse

La location de la chasse est organisée par les communes. Règles particulières d’indemnisation dés dégâts de la chasse.

• Les associations

Les associations de droit local possèdent la pleine capacité juridique. Elles sont créées par inscription au tribunal d’instance. Système particulier de la reconnaissance de la mission d’utilité publique. Régime particulier pour les associations coopératives.

• La publicité foncière

Le livre foncier informatisé

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