Le droit administratif: Un droit spécifique à l'administration?

Le droit administratif est un droit spécial appliqué par un juge spécialisé. C’est le droit qui régie les relations entre les particuliers et l’administration. Il existe trois approches pour définir l’administration. En utilisant l’approche fonctionnelle, nous pouvons définir l’administration par l’activité administrative, c’est à dire l’activité visant à satisfaire l’intérêt général. Dans cette optique, le droit administratif serait donc le droit applicable aux personnes morales ou physiques exerçant une activité d’intérêt général. Selon une approche organique, l’ensemble des personnes publiques constituerait l’administration et  le droit administratif serait donc le droit applicable à l’ensemble de ces personnes publiques. Cependant, cette approche n’est pas satisfaisante compte tenu du fait que certaines personnes de droit public peuvent se voir appliquer des règles de droit privé et inversement, des personnes de droit privé peuvent être soumises aux règles de droit public. En fin, si nous appréhendons l’administration avec  les termes dans lesquels celle-ci est définie dans l’article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l’administration », il apparaît alors que l’administration est une partie du pouvoir exécutif ; la fonction administrative serait donc une fonction d’exécution de la loi.

Le droit administratif est un droit exorbitant du droit commun, appliqué par un juge lui même spécial, le juge administratif. Les règles du droit administratif n’existent pas en droit privé, c’est un droit de privilèges pour l’administration, ce qui permet de souligner et de légitimer le pouvoir administratif. Les spécificités du droit administratif en font-il un droit en faveur de l'administration ?

Cette question sera traitée tout d'abord en évoquant La naissance de la juridiction administrative (I) dont découle des règles de droit spéciales applicables à l'Administration (II)

1. I. La naissance de la juridiction administrative

Nous définirons cette autonomie tout d'abord en évoquant la soustraction de l'administration au contrôle judiciaire(A) puis l'extension et la spécialisation de la compétence de la juridiction administrative  (B)

A. La soustraction de l'Administration au contrôle judiciaire

C'est entre la Révolution de 1789 et la fin du Second Empire que les principaux traits du « régime administratif » que définira Maurice Hauriou commencent à se définir. Ce « régime administratif » comprend l'existence d'une juridiction administrative dont découle la soumission de l'Administration à des règles différentes de celles du droit privé.

Bien que les juridictions de l'Ancien Régime aient souvent réussi à empêcher les tentatives de la monarchie de moderniser l'Administration, les lois de la Constituante des 16 et 24 aout 1790 posent le principe de l'autonomie de la juridiction administrative par consécration du principe de séparation  des autorités administratives et judiciaires ce dans le but d'empêcher les tribunaux de géner l'Administration. Ce principe a par la suite été renforcé par le décrêt du 6 Fructidor de l'an III et en 1987, le Conseil Constitutionnel a reconnu que même si les textes de 1790 et l'an III n'avaient pas en eux-même une valeur constitutionnelle, un principe fondamental reconnu par les lois de la République réservait à la juridiction administrative la capaciter d'annuler ou de réformer les décisions prises par les autorités administratives lorsque celles-ci intéressent l'exercice des prérogatives de puissance publique. Deux siècles plus tard, c'est la protection de l'Administration contre l'ingérence du pouvoir judiciaire qui sera partiellement érigée en règle constitutionnelle à laquelle le législateur ne peut aujourd'hui plus remettre en cause.

Du fait de cette soustraction de l'Administration à tout contrôle juridictionnel, une juridiction administrative interne à l'Administration fût peu à peu crée, entraînant des conséquences.

B. L'extension et la spécialisation de la compétence de la juridiction administrative

L'Administration est devenue à la fois juge et partie et ce, malgré la peur historiquement ancrée de la France du « ministre-juge ». C'est Napoléon Bonaparte avec la Constitution de l'an VIII qui crée le Conseil d’État ainsi que les conseils de préfecture av ec la loi du 28 pluviôse de l'an VIII qui sont dès lors chargés, sous la présidence du préfet, de statuer sur certains litiges.

Alors qu'essentiellement le Conseil d’État était conçu comme le conseil juridiqque du gouvernement, sa compétence va petit à petit s'élargir puis se spécialiser. Dans un premier temps il préparera des décisions  concernant des litiges dans lesquels l'administration est l'une des parties, décisions sur lesquelles le gouvernement statuera pas la suite. Dans un secon d temps, dès 1806, avec la création au sein du Conseil d’État d'une « commission du contentieux »  puis sous la Monarchie de Juillet on peut assister à une jurictionnalisation de la procédure du contentieux administratif. La dernière étape de cette autonomisation du conseil d’État se fera par la loi du 24 mai 1872, qui donnera auConseil d’État la justice déléguée, grâce à laquelle l'Administration sera désormais soumise à une véritable juridiction qui statuera « au nom du peuple français ». Mais il faudra attendre l'arrêt CADOT de 1889 pour que la théorie du « ministre-juge » soit totalement abandonnée.

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