Droit administratif: La détermination des institutions administratives

INSTITUTIONS ADMNISTRATIVES

SECTION 1 : La détermination des institutions administratives

Il est presque impossible d'aborder les institutions administratives sans les placer dans le cadre plus large du cadre de l'administration française. Le mot admnistration dont chaque français estime connaître le sens, désigne en réalité plusieurs conceptions. Il convient tout d'abord de définir cette notion d'administration. Il faut aussi distinguer l'administration de l'action des particuliers. Il importe de distinguer les institutions administratives des autres institutions publiques.

§1. La définition de l'administration

Double signification. Elle peut désigner alternativement une action ou une structure, autrement dit, le mot administration désigne soit une activité (=fait d'administrer une affaire → sens matériel) soit l'organe qui exerce cette activité (sens organique).

A ) La définition matérielle du mot administration

Au sens fonctionnel, le mot administration renvoie à des missions, des actions ou des fonctions. Dans le langage courant, on dit par exemple : une telle entreprise est bien administrée = bien gérée. Juridiquement, ce mot est synonyme d'activité administrative. En ce sens, l'article 15 de la DDHC dipose : « La société a le droit de demander à toute agence publique de son administration », càd de sa gestion. De ce point de vue, ce mot a été désigné comme l'ensemble des activités matérielles et juridiques placées sous la responsabilité des autorités publiques et qui ont pour but la satisfaction de l'intérêt général et le maintien de l'ordre public. On doit constater que cette définition laisse ouverte deux questions importantes :

✗ Elle ne dresse pas la liste de ces activités, or, s'il est vrai que certaines activités, se pose dans tous les systèmes administratifs, ils n'en demeure pas moins, que d'autres activités varient selon les régimes politiques et sociaux. Ex : enseignement privé / public selon les pays.

✗ Elle ne détermine pas le régime juridique applicable aux activités de l'administration. L'administration est soumise au droit mais elle n'est pas soumise au droit privé. Le juge compétent entre une personne privée et l'administration est le juge administratif, pas judiciaire.

Il y a, en France, des services publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale. Depuis le 22 janvier 1921, en droit administratif, on fait la distinction entre les services publics administratifs et ceux industriels et commerciaux. Règle du Tribunal des conflits.

C'est pour cette raison que certains juristes ont proposé une autre définition, plus précise, selon laquelle, l'administration est l'ensemble des activités du gouvernement et des autorités décentralisées et qui s'exercent sous un régime de puissance publique, càd sous une régime de droit public. Selon cette définition, ne font pas partie les activités liées aux relations internationales et les rapports entre le président de la république et le Parlement, entre le pouvoir exécutif et celui judiciaire.

Du point de vue matériel, l'administration peut être identifiée par rapport au contenu des activités administratives. Administrer c'est d'abord éditer des normes, réglementer, dans le but d'assurer l'exécution des lois ou plus généralement d'assurer le bon fonctionnement de la société. Au niveau de l'Etat, c'est le premier ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution qui exerce le pouvoir réglementaire. Normes générales et impersonnelles qui s'imposent sur l'ensemble du territoire. Elle consiste aussi à fournir des prestations d'utilité collective. (protection des biens et des personnes, services sociaux, transport, culture, enseignement ...). Ces deux fonctions expriment un double aspect de la dimension matérielle du concept d'administration.

B ) La définition organique

L'administration correspond à une organisation, un ensemble d'organismes ou à un ensemble d'organes. Dans le langage courant, on dit M. X est entré dans l'administration des finances: il fait partie de cette organisation.

De ce point du vue, elle peut être définie comme l'ensemble des moyens institutionnels, humains et matériels mis au service des activités administratives. Il faut savoir qu'en France, quand on parle de l'administration, on vise l'administration publique qui désigne un ensemble d'organes par lesquels sont exécutées les tâches publiques. L'article 20 de la Constitution précise en ce sens que le gouvernement dispose de l'administration et de la force armée. Cette définition met en relief par conséquent la diversité des institutions administratives.

Nous pouvons distinguer les administrations générales et celles spécialisées. Les administrations générales sont les institutions administratives qui disposent d'une compétence de principe dans ≠ domaines. Ces administrations assument des missions administratives. Elles ont vocation à satisfaire le besoin collectif d'une population sur un territoire déterminé. C'est le cas de l'Etat, c'est aussi celui des collectivités territoriales, les communes, les départements, les régions, les collectivités qui ont un statut particulier. Les administrations spécialisées sont les institutions matériellement limitées. La compétence d'une administration spécialisée est limitée à une seule mission, c'est le cas des établissements publics ( activité d'intérêt général qui dispose de la personnalité morale). L'hopital n'a qu'une seule mission à assumer : la santé.

Nous pouvons aussi faire la distinction entre les administrations d'Etat ou celles locales ou décentralisées. Les administrations d'Etat correspondent à l'ensemble des institutions administratives qui agissent au nom de l'Etat en tant que personne morale. En revanche, les administrations locales correspondent aux institutions administratives qui agissent au nom des collectivités locales qui disposent de la personnalité morale. Cette personnalité morale qui leur est confiée, budget adopté par le gouvernement, voté par le Parlement. Une commune a son budget qui est préparé par l'organe exécutif qui est le maire, il est voté par l'organe délibérant de la commune, à savoir le conseil municipal.

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