Le contrôle de constitutionnalité est-il un progrès ou une dérive de la démocratie ?

« Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges ». Cette célèbre phrase de François Mitterrand nous permet tout à fait de comprendre l’enjeu du sujet. En effet, la question du contrôle de constitutionalité est un sujet très important avec de nombreux enjeux.

Le Conseil Constitutionnel a été créé en 1958 et avait pour objectif principal d’avoir un moyen d’action sur le pouvoir législatif ainsi que sur le pouvoir exécutif. Aujourd’hui il a toujours une place très importante, voire majeure car c’est le seul organe qui peut garantir le respect du bloc de constitutionalité. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes.

Michel Debré, ancien président du Conseil Constitutionnel affirme que ces cinq dernières années, le Conseil Constitutionnel a énormément changé mais a également pris une place plus importante qu’auparavant et représente un vraie pas en avant en ce qui concerne la démocratie.

        Cependant, de nombreuses limites peuvent-être mises en exergue concernant la démocratie et notamment sa mise en œuvre dans de nombreux pays qui parfois délimitent mal qui détient ce pouvoir, quand et comment l’appliquer.

        Nous limiterons notre analyse, à la France et aux Etats-Unis, qui ont deux modèles majeurs mais différents en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois.

        Nous pouvons nous interroger alors sur les barrières qu’érige le contrôle de constitutionnalité afin de protéger la démocratie mais également les conséquences qui semblent parfois à l’encontre de la démocratie.

        Dans un premier temps nous allons analyser le contrôle de constitutionnalité comme un progrès démocratique indéniable (I/) puis les limites démocratiques du contrôle de constitutionnalité (II/).

I/ Le contrôle de constitutionnalité : un progrès démocratique indéniable.

Il semble avant tout qu’en effet le contrôle de constitutionnalité se présente comme un véritable progrès démocratique puisqu’il permet une vraie protection contre la suprématie de la loi (A) et dans la continuité permet de protéger les droits et les libertés des Hommes (B).

1. Protection contre la suprématie de la loi.

Dans un premier temps en France, le contrôle de constitutionnalité des lois n’existait pas : en effet après la Révolution française, les révolutionnaires ont considéré que la garantie des droits découlait directement de la séparation des pouvoirs et donc les techniques de freins et contre-pouvoir.

        Cependant, ce système que l’on appelle « légicentriste » définit la loi comme étant une représentation de la volonté générale du peuple qui dispose de la souveraineté. Le peuple possédant la souveraineté, il a donc une autorité suprême et dispose de l’autorité judicaire la plus importante et donc pendant de nombreuses années lorsque le contrôle de constitutionnalité n’existait pas la loi représentait la norme suprême puisque la loi ne devait pas nécessairement se soumettre à la Constitution.

        Mais, il peut y avoir des dérives : en effet puisque le peuple peut prendre toutes les décisions concernant la loi et détenait le pouvoir judiciaire il pouvait prendre de mauvaises décisions, et comme exemple nous pouvons prendre l’exemple des nombreuses élections présidentielles qui ont amené à un régime autoritaire, comme le régime nazi ou encore le régime franquiste.

        Dès lors, il s’est imposé que le peuple souverain et sa volonté générale ne permettent pas d’assurer tous les respects des droits et libertés fondamentales et c’est ainsi que la théorie de la hiérarchie des normes de Kelsen s’est imposée peu à peu et avec elle l’idée d’un contrôle de constitutionnalité des lois, a priori puis en 2008 un contrôle a posteriori. Il semble donc que la Constitution doit être la norme suprême, celle qui détermine toutes les autres afin d’assurer la démocratie.

1. Protection des droits et libertés.

Pour donner suite à cette réflexion de la Constitution comme étant la norme suprême la France a étendu peu à peu ce pouvoir de la constitution : on appellera cela dès lors le bloc de constitutionnalité qui comprend la charte pour l’environnement de 2004, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l’Homme, et la Constitution de 1958. Dès lors le contrôle de constitutionnalité doit s’appliquer à ce bloc de constitutionnalité.

         Puis nous assisterons à la mise en place un « conseil constitutionnel » qui rend des décisions lorsque les juges lui posent des questions sur la constitutionnalité d’une loi. Lorsqu’une décision est rendue, elle s’applique à tous mais n’est également plus susceptible de recours.

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