Le contrôle de constitutionnalité des lois

TD n°4 : Le contrôle de constitutionnalité des lois.

Dissertation : Le contrôle de constitutionnalité est-il une nécessité ?

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle judiciaire, appartenant à une Cour constitutionnelle, permettant de s’assurer que les normes de droit, que ce soit les lois, les traités ou les règlements respectent comme il se doit la Constitution.

On peut parler d’une suprématie constitutionnel, ce qui signifie que la norme est suprême.

Le contrôle de constitutionnalité reste placé hiérarchiquement, celui-ci étant prioritaire. Il est souvent classé comme nécessaire : ce qui signifierait qu’un État en a besoin. C’est une nécessité de vérifier l’effectivité des normes constitutionnels. Ce contrôle de constitutionnalité se fait grâce un organe, appelé l’organe juridictionnel.

De nos jours, très rares sont les pays européens n’ayant pas connu un contrôle de constitutionnalité des lois.

Mais avons-nous vraiment besoin d’un contrôle de constitutionnalité ?

Pour répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps un contrôle de constitutionnalité diversifié par deux modèles avec tout d’abord le modèle européen puis le modèle américain. Puis dans un second temps, nous verrons l’importance du contrôle de constitutionnalité avec tout d’abord les actes du contrôle de constitutionnalité puis les sources de ce contrôle de constitutionnalité.

PLAN

1. Le contrôle de constitutionnalité diversifié en deux modèles.

1. Le modèle européen.
2. Le modèle américain.

1. L’importance du contrôle de constitutionnalité.

1. Les actes soumis à ce contrôle.
2. Les sources de constitutionnalité.

        Le modèle européen s’est rependu en Europe à la fin de la seconde Guerre Mondiale. Le contrôle de constitutionnalité permet de protéger le droit des personnes des pouvoirs publics mais aussi d’assurer l’organe juridictionnel et les normes constitutionnels. Ce contrôle de constitutionnalité, nous permet de retrouver le contrôle par voie d’action.

Ce modèle européen se caractérise par un contrôle abstrait car le contrôle de constitutionnalité n’a pas à être exercé pour un simple litige : c’est la norme qui doit faire l’objet d’un procès si la constitutionnalité de cette norme est mise en doute. Voilà pourquoi on parle d’un contrôle abstrait, car ce n’est pas le litige concret qui va être contesté mais la norme. Mais ce modèle se caractérise aussi par une portée absolue, car la décision rendue par la Cour s’impose aux pouvoirs publics, qu’il soit judiciaire, exécutif ou encore législatif.

De plus ce modèle se caractérise aussi par une Cour constitutionnel, où le contrôle de constitutionnalité est assuré par une juridiction spéciale et unique (une seule par État).

Ce contrôle peut s’effectuer a priori où une loi est jugée votée mais pas encore promulguée ou bien a posteriori où une loi est jugée après sa promulgation, sans qu’existe un litige concret.

Dans ce système, les tribunaux européens sont obligés de faire un tri parmi les questions qui leurs sont soumises, et de mettre éventuellement de côté celles qui touchent à la constitutionnalité d’une loi. Tout cela, pour soit renvoyer la question à la Cour constitutionnelle soit pour renoncer simplement à l’examen de cette question, pour cause de l’incapacité des juges d’y répondrent.

Puis, dans ce système, nous pouvons dire que les individus constituent qu’une seule des catégories existantes de requérants. Le contrôle de constitutionnalité peut être déclenché et appartenir, en Europe, à trois catégories de requérants : les autorités politiques ou publiques, les tribunaux et les individus.

Les décisions rendus par le contrôle de constitutionnalité ont une valeur absolue. En effet, l’arrêt rendu par la Cour a un effet générale car l’assurance de la sécurité juridique et le respect du principe d’égalité ont une force particulière en Europe.

...