Le conseil d'état et l'ordre juridique européen

« Le Conseil d’État et l’ordre juridique de l’Union européenne : confiance ou réticences ? »

I) Une manifeste réticence du juge administratif envers la compétence de contrôle de l’ordre juridique européen

A) Une interrogation concernant le respect du droit de l’UE dans le droit interne

• Juge administratif a compétence de veiller à conformité lois, règlements par rapport engagements internationaux/ européens de par article 55 de la Constitution (engagements ont valeur supérieure à la loi) donc loi doit être conforme aux conventions

Pourtant ordonnances, règlements européens n’ont pas de contrôle de constitutionnalité et juge judiciaire/administratif pas compétent

Conseil d’Etat a longtemps appliqué théorie de l’acte clair (qd difficulté d’interprétation de norme européenne, juge préfère juger lui-même le litige en disant pas de difficulté d’interprétation

B) Un rôle prépondérant du juge administratif dans la transposition du droit communautaire

• Pendant longtemps juge administratif a été hostile à l’intégration du droit communautaire dans droit national :

 Arrêt du 1er mars 1968 : jurisprudences des semoules, le Conseil d’Etat est hostile à ce que le droit international prime sur le droit national, en contradiction avec l’article 55 de la Constitution (CE continue d’appliquer cette jurisprudence)

• Conseil d’Etat dit aussi que directives européennes n’ont pas d’effet direct (donc ne créer pas de droit subjectif)

 Arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978

• Donc juge longtemps opposé à l’application du droit communautaire mais va finir par se plier aux exigences du droit de l’UE

 Arrêt Niccolo du 20 octobre 1989 (très important car juge administratif va commencer à appliquer principes provenant de la CJUE

II) Une reconnaissance progressive du droit communautaire face aux exigences conjointes de l’ordre juridique européen

A) Une acceptation concrète du juge administratif de sa fonction de contrôle à l’égard des directives européennes

• Revirement jurisprudentiel du Conseil d’Etat a permis au juge administratif d’accepter contrôle des directives européennes :

 Arrêt Madame Preux de 2009 (a permis d’abandonner le principe précédent de l’arrêt Cohn-Bendit)

 Conseil d’Etat à décider d’unifier sa jurisprudence à celle de la CJUE

B) Une indéniable volonté d’un contrôle plus attaché au droit européen grâce au contrôle de conformité des actes administratifs

• En 2007, CE à ajouter une nouvelle facette de fonction de contrôle des actes administratifs envers directives européennes.

 Arrêt

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